Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet et le 5 septembre 2022, M^me A B, représentée par M^e Roux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l’arrêté pris dans son ensemble :

— il est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— il est entaché d’un défaut de motivation.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;

— l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M^me C, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante algérienne née le 17 mai 1957, est entrée en France, le 26 juillet 2018, sous couvert de son passeport revêtu d’un visa court-séjour. Le 17 juillet 2019, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article L. 435- 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à compter du 1er mai 2021. Par un arrêté du 14 octobre 2021, le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée. Par la présente requête, M^me B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet de l’Isère du 14 octobre 2021 :

En ce qui concerne les moyens communs à l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me Eléonore Lacroix, secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté du 24 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte en cause doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, l’arrêté énonce avec précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé et répond aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Contrairement à ce que soutient la requérante, l’autorité administrative n’était pas tenue de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont elle entendait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

5. Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

6. Si la requérante invoque les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort néanmoins de la lecture de la décision attaquée que, conformément au principe exposé au point précédent, le préfet de l’Isère a relevé que M^me B, ressortissante algérienne, ne pouvait pas bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions mais qu’il y avait lieu d’examiner sa situation dans le cadre du pouvoir général de régularisation de l’autorité préfectorale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est, par lui-même, inopérant et doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ».

8. En l’espèce, M^me B se prévaut de sa présence en France depuis quatre ans et de la présence de son frère. En outre, elle soutient qu’elle est arrivée en France pour s’occuper de ses parents mais que son père étant décédé, elle vit à présent au quotidien avec sa mère âgée pour qui sa présence est nécessaire et indispensable. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me B, qui est divorcée et sans enfant, est entrée en France en 2018 à l’âge de 61 ans et qu’elle a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie. En outre, elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales en Algérie où résident ses deux frères et ses cinq sœurs. Si elle soutient que sa présence auprès de sa mère au quotidien est nécessaire et indispensable, les documents médicaux peu circonstanciés qu’elle a produits sont insuffisants pour établir que celle-ci nécessite son accompagnement quotidien. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que son frère, qui réside sur le territoire français, ne serait pas en capacité de s’occuper leur mère. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard notamment tant à la durée qu’aux conditions de séjour en France de l’intéressée, l’arrêté attaqué n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de l’Isère n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, la décision lui refusant un titre de séjour n’étant pas illégale comme il vient d’être dit, M^me B n’est pas fondée à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

10. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l’appui des conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 8.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

11. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l’appui des conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 8.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M^me B aux fins d’annulation dirigées contre l’arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’appelle pas de mesures d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

14. Les conclusions présentées par M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Roux et au préfet de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Jourdan, présidente,

M^me Barriol, première conseillère,

M^me Beauverger, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022.

La rapporteure,

P. C

La présidente,

D. JOURDAN La greffière,

C. JASSERAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.