Instruction des dossiers par la commission nationale d'inscription des AGC
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Instruction des dossiers par la commission nationale d'inscription des AGC
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-DJC-EXPC-10-20-20 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
Texte Intégral
1
Après s’être assuré que le dossier est complet, le président de la commission nationale d’inscription des AGC en délivre sans délai récépissé à l’association. Lorsque le dossier est incomplet, le président refuse le dépôt du dossier et invite l’association à le compléter.
L’instruction a lieu au vu des documents produits par l’association. Un rapporteur est désigné par le président de la commission pour l’instruction du dossier de l’AGC.
La commission peut procéder à l’audition du représentant de l’AGC et recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à l’appréciation de sa demande. Cette audition est obligatoire avant toute décision de rejet de la candidature.
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