Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu au 2 bis de l’article 115 du CGI (BOI-LETTRE-000116 - BOFiP)

Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu au 2 bis de l’article 115 du CGI

Annexes
- Barèmes
- Formulaires
- Lettres-type ; Modèles
  - IR - Modèle d’attestation délivrée par la personne ou l’établissement assumant la garde de l’enfant
  - IR - Modèle de document à établir chaque année par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (CGI, ann. III, art. 46 AGI)
  - IR - Modèle de demande d'agrément et de renouvellement prévu en matière de don au 2 bis de l'article 200 et f du 1 de l'article 238 bis du CGI
  - IR - Engagement de location à produire par les propriétaires de logements en cas d'acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à rénover (CGI, annx. III, art. 46 AGL)
  - IR - Renseignements à produire par les propriétaires de logements en cas de changement d’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, annx. III, art. 46 AGL, II)
  - IR - Modèle d’attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur pour les logements situés dans les départements d’outre-mer (Dispositif Scellier)
  - IR - Modèle d’engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif Scellier)
  - IR - Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements(Dispositif Scellier)
  - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif Scellier)
  - IR - Modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif Scellier)
  - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif Scellier)
  - États descriptifs du logement avant et après travaux
  - IR - Modèle d'engagement à établir par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, annx. III, art. 46 AGH)
  - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier, la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôt (CGI, annx. III, art. 46 AGI)
  - IR - Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier à leurs associés ou membres lors de l'acquisition ou de la souscription de parts ou lors du paiement des dépenses de travaux forestiers ou lors du paiement de dépenses de rémunération d'un contrat de gestion (CGI, annx. III, art. 46 AGI)
  - IR - Modèle d'engagement à établir par les porteurs de parts ou par les membres en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, annx. III, art. 46 AGJ)
  - IR - Modèle d’engagement à produire par les porteurs de parts - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (CGI, annx. III, art. 46 AGF et 46 AGF quinquies)
  - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (CGI, annx. III, art. 46 AGE ou 46 AGFquater)
  - IR - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements - Acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à réhabiliter - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (CGI, annx. III, art. 46 AGD, 46 AGE, AGF bis et AGF ter)
  - IR - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements - Réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques
  - IR - Modèle d’engagement à fournir par le conjoint survivant - Réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques (CGI, annx. III, art.46 AGD et 46 AGG)
  - IR - Modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - IR - Modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à la location immobilière - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - IR - Modèle de l’attestation fournie par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - IR - Modèle d’engagement fourni par la société émettrice - Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM
  - Modèle de l’état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - Modèle de l’état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - IR - Modèle d'attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur s'agissant des logements situés dans les départements d'outre-mer
  - IR - Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires (Dispositif Malraux)
  - IR - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de parts (Dispositif Malraux)
  - IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (Dispositif Malraux)
  - IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier [SCPI] (Dispositif Malraux)
  - IR - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif Malraux)
  - IR - Etats descriptifs du logement avant et après travaux (Dispositif LMNP)
  - IR - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif LMNP)
  - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements
  - IR - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI (volet « PPRT »)
  - IR - Modèle de demande de maintien de la réduction d’impôt en cas de modification du foyer fiscal (Dispositif « Loc’Avantages »)
  - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif « Loc’Avantages »)
  - IR - Modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif « Loc’Avantages »)
  - RSA - Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de l'entreprise (cas spécifique des marins pêcheurs)
  - RFPI - Modèle d'engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Conventionnement ANAH et Borloo "ancien")
  - RFPI - Modèle d’engagement à produire par les porteurs de parts (Dispositif "Besson neuf" et amortissement "Périssol")
  - RFPI - Modèle d’option à produire par les propriétaires de logements (amortissement "Périssol")
  - RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction (amortissement "Robien" ou "Robien SCPI")
  - RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (amortissement "Robien")
  - États descriptifs du logement avant et après travaux
  - RFPI - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé pour le bénéfice de la déduction (amortissement "Robien" ou "Robien SCPI")
  - RFPI - Modèle d'engagement de location (Dispositif "Besson")
  - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
  - Dispositif "Besson neuf" - Modèle d'option à produire par les propriétaires de logements neufs pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement
  - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés (dispositif "Besson")
  - Modèle de note annexe à joindre en cas de mise à disposition du logement (dispositif "Besson")
  - RFPI - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres
  - RFPI - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
  - RFPI - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif "Robien")
  - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement « Robien »
  - RPPM - Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts
  - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenu fixe et des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne
  - Attestation à produire par une société-mère résidente d'un État membre de l'union européenne
  - RPPM - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger d'un compte-titre d'un OPC étranger (CGI, art. 119 bis, 2)
  - RPPM - Attestation à produire par la société qui réalise des bénéfices en France et Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire en vue de bénéficier de l'éxonération de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par un établissment stable d'une société étrangère (CGI, art. 115 quinquies)
  - Convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués (modèle)
  - BA - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)
  - BA - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI
  - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI
  - Modèle de contrat-type signé entre un propriétaire et un entraîneur
  - BNC - Modèle d'option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburants
  - BIC - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)
  - Modèle de lettre d'option pour le régime spécial des plus-values nettes réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société
  - BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer (CGI, art. 244 quater W)
  - Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI
  - Modèle de convention souscrite par le partenaire EDI
  - Modèle d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI – Etat prévu au I de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI
  - Modèle de pouvoir
  - Modèle d'engagement de maintien des investissements, fourni par la société bénéficiaire des apports
  - IS - Option pour le régime de groupe (CGI, art. 223 A)
  - IS - Dénonciation de l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés
  - IS - Accord formulé à la suite de l'option pour le régime de groupe (CGI, art. 223 A)
  - IS - Modèle d'attestation à établir par une société souhaitant revêtir la qualité de société intermédiaire (régime de groupe prévu à l'article 223 A du CGI)
  - Dénonciation de l'accord donné par une société filiale d'un groupe
  - TVA - Attestation d'acquisition intracommunautaire de biens ou de services en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
  - TVA - Obligations des assujettis - Obligations et formalités déclaratives - Le numéro individuel d'identification et la base des assujettis
  - LETTRE - TVA - Désignation d’un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  - TVA - Modèle de courrier relatif aux obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée en France
  - TVA - Dénonciation de la désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  - TVA - Modèle de désignation d'un mandataire ou d'un représentant fiscal en matière de remboursement de TVA (CGI, art. 271, V-d)
  - Bulletin d'achat de produits agricoles
  - Attestation annuelle d'achats de produits agricoles
  - Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe
  - Modèle d'attestation d'octroi d'un bail à construction Pass-Foncier
  - TVA - Modèles de mention valant certification pour des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du CGI et de l’article 278-0 bis A du CGI et d’attestation pour les opérateurs gérant un parc important de logements
  - TVA - Modèle d'attestation à fournir en vue de bénéficier des exonérations de TVA relatives aux opérations afférentes à certains navires (CGI, art. 262, II)
  - TVA - Option pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
  - TVA - Attestation d'accord d'un membre pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
  - TVA - Sortie d'un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Exclusion du membre par le redevable du groupe
  - TVA - Sortie d'un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Conditions pour être membre cessant d'être réunies
  - TVA - Dénonciation de l'option pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées par le redevable du groupe
  - TVA - Cessation du régime de groupe pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
  - TVA - Notification de l'élargissement du périmètre d'un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées après l'absorption d'une société redevable de groupe
  - TVA - Substitution du redevable d'un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées à la suite de son absorption - Notification de l'option du nouveau redevable du groupe
  - TVA - Modèle de désignation d’un mandataire permanent en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  - Cautionnement garantissant le remboursement de TVA versé à un mandataire ou représentant fiscal d'un assujetti établi hors de France
  - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel ou d'un système de caisse sécurisé
  - TCA - Modèles d'attestation pour le régime de consolidation au sein d'un groupe de déclaration et de paiement de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du numérique
  - Prélèvements sur les jeux et paris : Modèle de désignation d'un représentant
  - Prélèvements sur les jeux et paris : Modèle de dénonciation de la désignation d'un représentant
  - Prélèvements sur les jeux et paris : Modèle de mandat de déclaration et de paiement (des prélèvements prévus aux articles L137-20 du code de la sécurité sociale, L137-21 du code de la sécurité sociale et L137-22 du code de la sécurité sociale, à l'article 1609 tricies du code général des impôts (CGI) et de la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI)
  - TCA - Modèle de convention-type à conclure entre le casino et le tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles en cas délégation de tout ou partie de l'organisation de la manifestation
  - TCA - Modèle d'attestation pour l'achat en suspension
  - TCA - Modèle d'attestation pour l'usage non taxable ou indéterminé de matériaux d'extraction
  - TCA - Modèle d'attestation pour les résidus issus d'opérations de tri performantes soumis à la composante de la TGAP portant sur les déchets
  - Modèle de demande en vue de bénéficier des dispositions de l'article 1131 du CGI
  - Modèle d’engagement pris en application de l’exonération visée au d) du 3° de l’article 990 E du CGI
  - Modèle du communiqué à insérer chaque année dans les journaux d'annonces légales ou dans la presse du département
  - CF - Modèle de procès -verbal de défaut de présentation de comptabilité
  - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) (LPF, art. L.62)
  - CF - Modèle de lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation en cas de de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge (LPF, art. L.62 A)
  - CF - Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession (Article L.21 B du LPF)
  - CF - Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs (Article L.21 B du LPF)
  - CF - Lettre d'information sur l'absence de validité de la demande de contrôle (Article L.21 B du LPF)
  - Modèle de lettre de motivation des majorations pour défaut de déclaration
  - CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour déclaration tardive
  - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'objets d'art ou de collection
  - Modèle d'offre de versement à l'État pour l’acquisition d’un trésor national (art. 238 bis-0 A du CGI)
  - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu à l’article 115-2 du CGI
  - SJ - Modèle de convention type et annexes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit d'éléments du patrimoine artistique national (CGI, art. 795 A)
  - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu au 3 de l'article 210 B du CGI
  - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert des déficits reportables en cas de fusion ou opérations assimilées et le transfert des intérêts différés non déduits en cas d'opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions
  - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert des déficits d'ensemble reportables et des intérêts différés d'ensemble non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions prévu au 6 du I de l'article 223 du CGI
  - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu aux articles 1465 du CGI et 1465 A du CGI
  - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément délivré pour l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté prévu à l'article 44 septies du CGI
  - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l’agrément pour les impatriés non salariés prévu à l’article 155 B du CGI
  - Modèle de demande d'agrément (Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées)
  - Modèle pour dation en paiement : Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  - Modèle pour dation en paiement : Immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
  - SJ - Modèle de demande d'avis concernant l'absence d'établissement stable en France
  - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Garantie apportée aux organismes recevant des dons - Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L 80 C du LPF
  - Rescrit prévu à l'article L 64 B du LPF relatif à la portée véritable d'une opération - Modèle de demande d'avis relative a la mise en œuvre de la garantie prévue par l'article L 64 B du LPF (rescrit abus de droit)
  - Rescrit valeur prévu à l'article L 18 du LPF - Cahier des charges du rescrit valeur
  - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)
  - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise universitaire (JEU)
  - INT - Modèle de formulaire pour un opérateur de plateforme relevant de plusieurs États membres de l'Union européenne (CGI, art. 1649 ter B, I-2°, dernier alinéa)
  - Modèle de convention relative au paiement par une personne morale établie dans un État de l'Espace Économique Européen (EEE) de la retenue à la source sur les revenus distibués par les sociétés françaises
  - INT - Modèle de formulaire pour l'enregistrement préalable d'un opérateur de plateforme étranger (CGI, art. 1649 ter B, I-3°, CGI, art. 1649 ter E, I et CGI, ann. III, art. 344 G septdecies) souhaitant procéder en France au dépôt d'une déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI
  - Conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels
  - Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
  - Modèle d'attestation délivrée par l'établissement financier américain pour les résidents des Etats-Unis dans le cadre de la procédure simplifiée
  - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre du non-résident
  - Modèle d'attestation établie par l'établissement payeur en France des dividendes
  - Protocole d'accord de transmission par voie dématérialisée des données relatives aux bénéficiaires non-résidents de dividendes de source française
  - INT - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus au Liban par un résident libanais (Convention fiscale entre la France et le Liban)
  - INT - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus au Liban par un résident libanais (Convention fiscale entre la France et le Liban)
  - INT - Convention fiscale entre la France et le Liban
  - INT- Demande collective d'exonération de l'impôt libanais à la source
  - INT - Demande de dégrèvement de l’impôt français sur les dividendes, les intérêts et les redevances (article 25 § 2.b) de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989)
  - INT - Demande d'application de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. Renseignements à communiquer à l'administration française a l'appui d'une demande de déduction des cotisations de retraite payées en Italie
  - CAD - Convention-type de vectorisation
  - Modèle d’avenant relatif à l’adhésion d’un nouveau partenaire
  - CAD - Délivrance de données cadastrales
  - CAD - Convention-type d'échanges de données littérales et cartographiques en matière d'aménagements fonciers ruraux
  - DJC - Modèle de refus de délivrance du certificat de moralité
  - DJC - Modèle de décision d’agrément pour un centre de gestion agréé
  - DJC - Modèle de décision de refus d’agrément pour un centre de gestion agréé
  - DJC - Modèle de lettre d’appel à renouvellement de l’agrément d’un centre de gestion agréé
  - Modèle de décision d'agrément pour une association agréée
  - Modèle de décision de refus d’agrément pour une association agréée
  - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'une association agréée
  - DJC - Modèle de décision d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé
  - DJC - Modèle de décision de refus d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé
  - DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'un organisme mixte de gestion agréé
  - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés
  - DJC - Bulletin de transfert d'adhérents ou de clients à la suite de la cessation d'activité d'un organisme de gestion agréé ou d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné viseur fiscal
  - Modèle de lettre pour la communication d'informations entre la DGFIP et les centres de gestion ou associations agréés
  - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations de gestion agréées
  - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil national des Barreaux et la Direction générale des Finances publiques
  - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur du Notariat et la Direction générale des Finances publiques
  - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et la Direction générale des Finances publiques
  - Modèle de convention individuelle à conclure entre l’avocat et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques
  - Modèle de convention individuelle à conclure entre le notaire et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques
  - Modèle de convention individuelle à conclure entre le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques
  - IR - Engagement afin de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale
  - RFPI - Modèle de l'attestation fournie par les SCPI aux souscripteurs de parts (Dispositif " Ancien Malraux")
  - RFPI - Modèle de l'attestation annuelle comportant relevé du compte personnel du souscripteur (Dispositif " Ancien Malraux")
  - RFPI - Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif " Ancien Malraux")
  - SJ - Modèle de demande d’agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB)
  - Modalités d'application par les services de la direction générale des douanes et droits indirects du régime fiscal de la presse à l'importation
  - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse)
  - La convention-type
  - Le modèle de décision d’agrément
  - CF - Déclaration complémentaire de régularisation (AMR) (Article L.62 du LPF)
  - CF - Déclaration complémentaire de régularisation (IR) (Article L.62 du LPF)
  - CF - Demande du bénéfice de la procédure de régularisation (LPF, ART. 62)
  - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (IR) (LPF, art. L.62)
  - CF - Modèle de lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation n° 3964-EC (LPF, art. L.62)
  - IS - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer (CGI, art. 244 quater X )
  - Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF
  - Modèles de demande relatives à l'application du dispositif d'exonération des entreprises implantées dans les ZFU
  - Questionnaire à remplir en vue de l'application de l'article 156 II 1° ter
- Cartographie
- Autres annexes

Date de mise à jour :	Publié le 9 janvier 2019
Référence :	BOI-LETTRE-000116

Version12 septembre 2012

Version3 décembre 2012

Version23 septembre 2013

Version9 janvier 2019

Table des matières

I. Descriptif de l'opération d'apport partiel d'actif envisagée
II. Renseignements sur la (les) société(s) actionnaire(s) de l'apporteuse
III. Renseignements sur la société apporteuse
IV. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports
V. Nature et valeur des apports
VI. Mode de rémunération des apports
VII. Motifs de l'opération
VIII. Dates prévues pour la réalisation des opérations d'apport partiel d'actif et d'attribution des titres aux associés de la société apporteuse et dates d'effet
IX. Attribution des titres reçus en rémunération aux associés de la société apporteuse
X. Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présenté à la formalité
XI. Finalisation du dossier

Texte Intégral

I. Descriptif de l'opération d'apport partiel d'actif envisagée

Joindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de détention des capitaux des sociétés.

II. Renseignements sur la (les) société(s) actionnaire(s) de l'apporteuse

A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :

B - N° d'identification SIRET (code APE) :

C - Capital social :

Capitaux propres :

D - Répartition du capital entre les associés avant opération (nombre de titres pour chaque associé) :

E - Activité actuelle :

F - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) :

III. Renseignements sur la société apporteuse

Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés apporteuses, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés.

A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :

B - N° d'identification SIRET (code APE) :

C - Capital social :

Capitaux propres :

D - Répartition du capital entre les associés avant opération (nombre de titres pour chaque associé) :

Périmètre des associés soumis aux engagements de conservation :

E - Activité actuelle :

F - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) :

G - Importance des activités respectivement transférées et conservées :

	CA (HT)	Effectif des salariés	Actif immobilisé brut	Actif immobilisé net
I - Activité transférée II - Activité totale I/II en %

CA (HT)

Effectif des salariés

Actif immobilisé brut

Actif immobilisé net

I - Activité transférée

II - Activité totale

I/II en %

IV. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports

A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :

B - N° d'identification SIRET (code APE) :

C - Capital social :

Capitaux propres :

Répartition du capital entre les associés avant, et après opération (nombre de titres pour chaque associé) :

D - Activité actuelle :

E - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) :

F - La société est-elle la mère d’un groupe fiscal au sens des articles des articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) ou est-elle intégrée à un tel groupe ? Dans ce cas, indiquer la raison sociale et l’adresse du siège de la société mère de ce groupe :

V. Nature et valeur des apports

Désignation des biens détenus en pleine propriété	Valeur comptable brute	Amortissements ou provisions pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur fiscale	Valeur d'apport	Valeur vénale
Total
Désignation des biens pris en crédit-bail
Total

- Valeurs vénales (même si l’apport partiel d'actif est réalisé à la valeur comptable) :

- Postes comptables pour lesquels le principe d’affectation à l’activité apportée n’a pas été respecté et, dans ce cas, la nature des clefs de répartition utilisées (pour l’ensemble des autres postes, la société apporteuse s’engage à utiliser le principe d’affectation) :

- Si aucun élément de bas de bilan n’est apporté, estimation du besoin en fonds de roulement de l’activité filialisée chez l’apporteuse avant opération (en précisant son mode de calcul) :

- Nature des engagements hors bilan de la société apporteuse transférés à la société bénéficiaire :

VI. Mode de rémunération des apports

A - Remise d'actions ou de parts (nombre et valeur nominale) correspondant à un capital de :

B - Prime :

C - Passif pris en charge (avec indication de sa nature) :

TOTAL

Préciser les modalités de calcul de la parité et du nombre de titres émis en rémunération des apports : soit indiquer les valeurs suivantes à la date de l’apport :

- valeur réelle de la société bénéficiaire :

- nombre de titres formant le capital de la société bénéficiaire :

- valeur nominale de ces titres :

VII. Motifs de l'opération

Donner des indications précises sur les activités qui seront prises en charge par la société bénéficiaire des apports et sur celles qui seront conservées par la société apporteuse :

VIII. Dates prévues pour la réalisation des opérations d'apport partiel d'actif et d'attribution des titres aux associés de la société apporteuse et dates d'effet

Préciser les dates de réalisation et d'effet des opérations d'apport partiel d'actif et d'attribution des titres aux associés de la société apporteuse :

IX. Attribution des titres reçus en rémunération aux associés de la société apporteuse

Régime fiscal choisi en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés ; pour les apports entre sociétés étrangères, détailler la nature des régimes juridiques et fiscaux des opérations :

Préciser également :

- les modalités d’imputation sur les capitaux propres de la société apporteuse prévues pour l’attribution des titres (comptes concernés et montants) ; en cas de réduction de capital, préciser le cas échéant le sort des titres grevés d’engagement au titre d’opérations antérieures :

- les valeurs fiscale et comptable respectives, dans les écritures de chaque associé de la société apporteuse, soumis à l’impôt sur les sociétés, des titres reçus en rémunération de l’apport, avant et après application des dispositions du 2 de l’article 115 du CGI :

	Valeur fiscale avant attribution	Valeur comptable avant attribution	Valeur fiscale après attribution	Valeur comptable après attribution
Titres de la société apporteuse
Titres de la société bénéficiaire

X. Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présenté à la formalité

La demande doit être datée et signée par les représentants de la société apporteuse (ou par son représentant fiscal) qui feront précéder leur signature de la mention suivante :

Les soussignés s'engagent formellement, en cas d'agrément, à réaliser l'opération dans les conditions et délais prévus à la présente demande :

Date et signature avec indication de la qualité du signataire (société apporteuse) :

XI. Finalisation du dossier

Le dossier est à adresser à Monsieur le Chef du Service juridique de la fiscalité (Bureau des agréments et rescrits), Direction générale des Finances publiques, Ministère de l'action et des comptes publics (Télédoc 957), 139, rue de Bercy, 75574 PARIS CEDEX 12 ; en deux exemplaires dont un original signé et un sous format dématérialisé.

Il convient de joindre au dossier sous format dématérialisé :

- la dernière liasse fiscale complète de la société apporteuse en cause en un seul exemplaire ;

- le périmètre du ou des groupes fiscaux (CGI, art. 223 A et suiv.) éventuellement concernés, et dernière déclaration d'ensemble de la société tête du groupe fiscal ;

- un exemplaire des projets d’actes d’apports partiels d’actif ;

- le bilan pro forma de la société apporteuse après apport partiel d'actif.

Les engagements à souscrire par les associés de la société distributrice sont les suivants :

- les associés de la société apporteuse s’engagent à conserver les titres de la société bénéficiaire, attribués dans les conditions prévues au b du 2 bis de l’article 115 du CGI pendant un délai minimum de trois ans suivant la date de réalisation de l’apport ;

_-ils s’engagent à conserver les titres de la société apporteuse, détenus antérieurement à l’apport partiel d'actif, pendant le même délai courant à compter de la réalisation de l'apport ;

- les plus-values de cession ultérieures afférentes à ces titres seront calculées à partir des valeurs déterminées en application des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI pour les personnes morales attributaires, et à partir de valeurs fiscales nulles pour les personnes physiques attributaires.