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Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts
| Date de mise à jour : | Publié le 6 novembre 2018 |
|---|---|
| Référence : | BOI-LETTRE-000129 |
Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'immeubles en nature de bois et forêts pouvant être incorporés au domaine foncier de l'État
loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, art. 2, décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, art. 9, loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 4, III, décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI), et modifiant l'annexe II à ce code,
CGI, art. 1716 bis et CGI, ann. II, art. 384 A ter
I. Pour chaque immeuble offert en paiement
1. Nature :
2. Situation :
3. Description (joindre un relevé de la (ou des) parcelle(s) concerné(es) ainsi qu'un extrait de plan cadastral) :
4. Zone de classement dans les documents d'urbanisme :
5. Surface :
6. Renseignements relatifs à l'intérêt économique, environnemental ou social de l'immeuble, aux conditions de sa gestion ainsi qu'à sa contribution à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être incorporé :
7. État d'entretien de l'immeuble :
8. Préciser la situation hypothécaire du ou (des) bien(s) offert(s).
II. Valeur libératoire proposée
III. Droits dus
1. Nature :
2. Montant total (au moins égal à 10 000 euros par imposition) :
3. Désignation et adresse du comptable des impôts compétent pour les percevoir :
IV. Identité de chaque demandeur
Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, profession ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, forme juridique, durée, siège social, date de constitution, activité :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité du conjoint, régime matrimonial :
Nom, prénom, domicile, profession du mandataire éventuel des demandeurs. Joindre un exemplaire de la procuration signée par l'ensemble des demandeurs.
V. Mutations à titre gratuit et partages, renseignements particuliers
Remarque : Selon le cas, fournir à l'appui de la demande une copie de l'acte de donation, de partage ou de la déclaration de succession ou d'impôt sur la fortune immobilière.
1. Nature de l'opération :
Remarque : Donation, donation-partage, succession, partage.
2. Date de l'acte ou s'il s'agit d'une succession, date et lieu du décès :
3. Nom, adresse et numéro de téléphone du notaire :
4. Identité du donateur ou, s'il s'agit d'une succession, du de cujus :
5. Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, situation de famille et régime matrimonial :
6. Bénéficiaires de la transmission ou du partage ; pour chacun des héritiers, légataires universels ou à titre universel, légataires particuliers, donataires ou copartageants :
7. Nom, prénoms, domicile, lien de parenté avec l'auteur de la transmission, part de chacun des héritiers ou donataires ; pour les légataires, désignation et valeur des biens légués :
8. En cas de donation, préciser si les droits sont pris en charge par le donateur :
VI. Situation juridique de chacun des immeubles offerts en dation et origine de propriété
1. Propriétaires actuels :
Indiquer pour chaque demandeur désigné au paragraphe IV ci-dessus la nature des droits de propriété qu'il détient sur chaque objet offert : propriété exclusive, propriété indivise (préciser dans ce cas la quote-part des droits revenant à l'intéressé dans l'indivision).
2. Modalités d'acquisition :
Dans le cas où le bien fait partie de la succession au titre de laquelle l'offre de dation est effectuée, préciser sous quelle rubrique et pour quelle valeur il figure dans la déclaration de succession.
Dans les autres cas, indiquer :
- si le bien a été acquis à titre onéreux, la date, le prix d'acquisition et l'identité du cédant :
Remarque : Fournir une copie de l'acte.
- si le bien a été acquis à titre gratuit, la nature et la date de la transmission ainsi que les références relatives à la perception de droits de mutation.
3. Propriété antérieure :
En cas d'acquisition à titre gratuit, préciser depuis quelle date le bien était détenu par son propriétaire antérieur et les conditions dans lesquelles il l'avait acquis.
Bon pour offre de dation aux conditions prévues par la présente demande.
Remarque : Mention manuscrite à apposer par le ou les signataires de la demande.
A ............................, le ............................
La demande doit être signée, datée par le ou les propriétaires des objets offerts ou leur mandataire. En cas de remise de biens indivis en paiement des droits dus par plusieurs redevables, il appartient aux intéressés de désigner, soit dans la demande, soit dans une procuration spéciale établie à cet effet et jointe à la demande, un représentant unique habilité à recevoir les notifications de l'administration et à accepter ou refuser la valeur libératoire fixée par la décision d'agrément.
Demande à adresser en quatre exemplaires au comptable de la Direction générale des Finances publiques compétent pour percevoir les droits, accompagnée de deux photographies de chaque objet offert.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 12 avril 2021, n° 19/02897
- ETA SERRES ET BRIZAC
- LE DOMAINE DU VIGNOBLE
- RS 42
- Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 7 juillet 2014, n° 2014003830
- Tribunal administratif de Lyon, 17 janvier 2025, n° 2300610
- Cour d'appel de Colmar, 27 mars 2014, n° 12/05450
- SASU TACA (CEZAC, 919861096)
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 21 octobre 2022, n° 2000692
- E&N AUTOMOBILES (LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES, 838147502)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 8 avril 2021, n° 20/02470
- Article 31 - Règlement 2847/93
- Tribunal administratif de Nantes, 2 juin 2022, n° 2106895