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- Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif SCELLIER)
Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif SCELLIER)
| Date de mise à jour : | Publié le 15 juillet 2013 |
|---|---|
| Référence : | BOI-LETTRE-000013 |
Je soussigné (nom, prénom) :
Agissant en qualité de (cochez la case utile) :
□ Propriétaire
□ Gérant de la société (raison sociale) :
demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant)
Code postal [_][_][_][_][_] Commune :
Adresse (du siège social de la société) :
Code postal [_][_][_][_][_] Commune :
M'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, à un loyer n’excédant pas les plafonds prévus à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (ou à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code si la location est consentie dans les conditions du secteur intermédiaire) à une personne autre :
□ qu’un membre de mon foyer fiscal
□ que l’un des associés de la société propriétaire du logement ou un membre du foyer fiscal de cet associé (investissement réalisé par l’intermédiaire d’une société non soumis à l’impôt sur les sociétés)
□ qu’un ascendant ou descendant du propriétaire du logement ou de l’associé de la société propriétaire du logement (location dans le secteur intermédiaire)
le logement ci-dessous :
Adresse du logement :
Code postal [_][_][_][_][_] Commune :
Date d'acquisition de l'immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Date du dépôt de la demande de permis de construire : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
(A ne remplir que pour les logements que le contribuable fait construire)
Date d'acquisition du local : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
(A ne remplir qu’en cas de transformation d’un local en logement)
Nature de son affectation antérieure :
(A ne remplir qu'en cas de transformation d’un local en logement)
Date d'achèvement de l'immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Prix d'acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt
Date de prise d'effet de la location : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Loyer mensuel hors charges : [_][_][_][_], [_][_]
Surface du logement à prendre en compte : [_][_][_] en m2
Cas d'une location à certains organismes publics ou privés :
Nom de l'organisme locataire :
Adresse de l'organisme locataire :
Code postal [_][_][_][_][_] Commune :
Nom du sous-locataire :
Fait à ........................... , le [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Signature :
- CALISTIMO
- CABINET JULIEN ET ASSOCIES
- FDC
- LA TIERCE
- GROUPE ABC PHOTOS
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