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Protocole d'accord de transmission par voie dématérialisée des données relatives aux bénéficiaires non-résidents de dividendes de source française
| Date de mise à jour : | Publié le 28 juillet 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-LETTRE-000141 |
Par accord du (indiquer la date), (indiquer le nom de l'établissement payeur) et la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (ci-après dénommés « DRESG »),
Sont convenus de l'accord suivant :
1. Le présent protocole d'accord s'applique en matière de transmission des informations relatives aux non-résidents bénéficiaires finaux de dividendes de source française pour lesquels l'établissement payeur français a accordé un avantage conventionnel (taux réduit de retenue à la source notamment).
2. Il s'applique en matière de procédure simplifiée / de procédure normale (Le cas échéant, rayer la mention inutile).
3. Il permet à l'établissement payeur de déposer l'ensemble des éléments au vu desquels il a appliqué une disposition conventionnelle par voie dématérialisée (sous forme de CD non réinscriptible (CD-R)). L'établissement payeur est ainsi relevé de ses obligations de communiquer ces informations à l'administration sous forme papier.
4. L'application du présent protocole est subordonnée à une déclaration préalable de l'établissement payeur auprès de la Commission nationale informatique et liberté indiquant qu'il compte mettre en place la transmission dématérialisée des informations relatives aux bénéficiaires non-résidents de dividendes de source française.
5. Il est soumis au respect des conditions particulières suivantes :
I. Obligations de l'établissement payeur des revenus
A. Lors de l'application des avantages conventionnels
Pour accorder le bénéfice d'avantages conventionnels aux actionnaires non-résidents, l'établissement payeur doit, à l'appui de la déclaration n° 2777 (CERFA n° 10 024), joindre les documents au vu desquels il a accordé les dits avantages. l'imprimé 2777 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'ensemble de ces informations pourront, en application du présent protocole, être communiquées sous forme de CD-Rom nommés du mois correspondant à celui des paiements des dividendes. Un CD devra être déposé par type de procédure (normale ou simplifiée) et par pays.
Chaque CD devra être déposé en un exemplaire à l'appui de la déclaration n° 2777, une copie du CD étant conservée par l'établissement payeur des revenus.
Chaque CD, considéré comme une procédure à part entière, doit obligatoirement être déposé au titre du mois où le paiement ou l'imputation qui en découle auront été déclarés sur le formulaire n° 2777.
L'architecture du CD, qui ne sera pas « fermée » afin de permettre l'ajout d'informations, est la suivante :
- un dossier est ouvert par pays ;
- chaque dossier contient un fichier par type (statut) de bénéficiaires (personnes physiques, OPCVM, fonds de pensions, personnes morales, autres) représentant la liste détaillée de bénéficiaires ;
- pour la procédure normale, chaque fichier devra contenir les informations suivantes :
-
liste (identification et adresse) des non-résidents concernés (un identifiant = un formulaire conventionnel) ;
-
total des revenus payés par RF ;
-
année d'échéance des dividendes ;
-
taux de la retenue à la source acquittée ;
- un dossier contenant le bordereau récapitulatif de procédures déposées au titre du mois.
Ces fichiers seront sous format Excel.
Il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-20-20-20 pour connaître les informations à communiquer dans la liste détaillée des bénéficiaires.
Chaque CD-Rom contiendra en en-tête un bordereau récapitulatif qui sera établi selon le modèle reproduit en dernière page du présent protocole de manière à être intégré dans les statistiques de la DRESG.
Il est rappelé qu'en ce qui concerne la procédure simplifiée, l'ensemble de ces informations doivent être déposées dans les 3 mois qui suivent la fin du mois de la mise en paiement des dividendes.
B. Documents récapitulatifs à transmettre annuellement
Les documents récapitulatifs prévus par la documentation administrative précitée devront aussi être transmis par voie dématérialisée avant la fin du troisième mois suivant le mois de la mise en paiement des dividendes.
Ils devront être accompagnés d'un état complémentaire, à déposer dans le même délai, par lequel l'établissement payeur récapitulera les différents versements ou imputations ayant été pratiqués par voie dématérialisée au cours de l'année civile précédente et les CD-R sur lesquels ces opérations sont retranscrites.
II. Conservation des données relatives aux bénéficiaires non-résidents par l'établissement payeur
Les documents papier, et plus particulièrement les attestations de résidence certifiées par les administrations étrangères au vu desquelles l'établissement payeur a accordé certains avantages conventionnels au bénéficiaire des revenus, devront être conservés par ses soins tant que le délai de reprise de l'administration ne sera pas écoulé.
Sur demande expresse de l'administration, les pièces justifiant de l'application des avantages conventionnels lui seront communiquées par l'établissement payeur.
En cas d'application erronée de dispositions conventionnelles, la responsabilité de l'établissement payeur pourra être engagée dans les conditions prévues dans la documentation administrative (BOI-INT-DG-20-20-20-20 au II-B-4 § 560).
Fait à ..........................., le ...........................
Pour ............................................ Pour la DRESG ......................................
Le .......................................... Le ..........................................
Modèle de bordereau récapitulatif à joindre à chaque CD-Rom
Coordonnées de l'établissement payeur des dividendes
Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (DRESG)
Pôle RCM
10, rue du Centre
TSA 30012
93465 Noisy Le Grand Cedex
BORDEREAU D'ENVOI
Veuillez trouver ci-joint, le CD-R concernant la procédure simplifiée du mois de ..........................
Le montant total demandé s'établit à .......................... Euro.
La RAS correspondante a été entièrement acquittée sur la déclaration n° 2777 (CERFA n° 10 024) déposée au titre du mois de ..........................
Signature ..........................
Document établi en double exemplaire dont un à retourner, daté et signé, à l'adresse indiqué ci-dessus.
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2015, n° 13/05709
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 février 2025, n° 22/03453
- Article 369 du Code de procédure civile
- SUCRES ET DENREES (PARIS, 572119550)
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 28 novembre 2019, n° 19/01185
- Article R282-13 du Code général de la fonction publique
- CJUE, n° C-420/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Maksu- ja Tolliamet contre Heavyinstall OÜ, 17 septembre 2020
- Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- KLUBB FRANCE (FERRIERES-EN-BRIE, 431418995)
- Article 63-3-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 27 mars 2025, n° 2400831
- Article 1147 du Code de procédure civile