Droit conventionnel- Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions (BOI-INT-DG-20-30 - BOFiP) | Doctrine

Droit conventionnel- Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions

INT - Fiscalité internationale
- Dispositions communes
  - Titre 1 : Droit de l'Union européenne
  - Titre 1.5 : Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit)
  - Titre 2 : Droit conventionnel
    - Chapitre 1 : Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne
    - Chapitre 2 : Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel
    - Chapitre 2.5 : Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
    - Chapitre 3 : Procédures amiables d'élimination des doubles impositions
      - Section 1 : Procédure amiable dans le cadre bilatéral
      - Section 2 : Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage
      - Section 3 : Procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne
    - Chapitre 4 : Prix de transfert
    - Chapitre 5 : États et territoires non coopératifs
    - Chapitre 6 : Assistance entre États
- Accords et échange automatique de renseignements
- Conventions bilatérales

Version12 septembre 2012

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Version15 janvier 2025

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