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- Dispositifs particuliers
- IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissements de proximité (FIP)
- Obligations déclaratives et sanctions
Obligations déclaratives et sanctions
| Date de mise à jour : | Publié le 31 mars 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-BASE-60-20-50-30 |
Table des matières
I. Obligations déclaratives
1
Les obligations déclaratives incombant à la société de gestion ou au dépositaire des actifs du FIP et celles qui incombent aux souscripteurs de parts de FIP sont exposées au BOI-IR-RICI-110.
II. Sanctions
10
Le VII de l'article 32 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaure, à la charge des sociétés de gestion des FIP, une sanction en cas de non-respect du quota d'investissement de 60 %. Cette sanction est codifiée à l'article 1763 C du code général des impôts (CGI).
20
Ainsi, lorsqu'un FIP ne respecte pas le quota d'investissement de 60 % prévu au 1 de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier (CoMoFi), la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient au fonds d'atteindre ce quota de 60 %.
30
Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'est pas respecté.
40
Le montant de l'amende, après abattement, est plafonné à la moitié des frais de gestion dus par le FIP à la société de gestion au titre de l'exercice concerné.
50
Cette amende ne trouve pas à s'appliquer lorsque le non-respect du quota par le fonds n'entraîne pas la perte par le fonds de son régime fiscal (premier manquement, période de pré-liquidation, dissolution, liquidation).
60
Outre l'application de cette amende, lorsqu'un fonds ne respecte pas les règles de composition de l'actif des FIP, la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les porteurs de parts personnes physiques et morales est remise en cause (BOI-IR-RICI-110).
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