Action de préférence
Décisions
[…] — que recevant les statuts modifiés, M. Z a constaté qu'il était créé deux catégories d'actions, soit 480 000 actions ordinaires destinées aux nouveaux associés et une 'action de préférence" destinée au PDG, M. Y qui apportait un euro, seule action permettant de nommer et révoquer le président, de disposer d'un droit de veto sur toutes les décisions extraordinaires collectives et d'un droit de vote multiple sur les décisions de dissolution et de liquidation,
[…] Le 29 juillet 2011, les sociétés Eurazeo et Europcar groupe et M. X ont conclu un contrat aux termes duquel M. X s'engageait à céder toutes ses actions de préférence Europcar groupe s'il quittait la société avant le 31 décembre 2013. Le 2 août suivant, M. X a acquis 61.538 actions Europcar groupe au prix de 19,50 euros.
[…] Le 13 décembre 2012, les associés de la société NCN associés, incluant M. X Y, ont décidé de convertir une partie des actions NCN en actions de préférence dont la valeur est liée à la valeur des actifs immobiliers détenus par la société et déterminable en fonction d'une formule de prix insérée dans les statuts de la société NCN associés et sont soumises à un rachat obligatoire. […] M. X Y ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier du lien entre l'action dite de préférence qui lui aurait été attribuée le 13 décembre 2012 et le compte PEA clôturé à son initiative le 24 octobre 2012, ni de la valeur de l'action de préférence qui lui aurait été attribuée comme de la plus-value potentielle très importante, de plus de 300 000 €, alléguée liée à cette attribution dès le 13 décembre 2012,
[…] A l'appui de sa défense, elle dénie à son contradicteur un intérêt à agir, pour la raison que ne pouvant céder ses actions détenues dans un cadre professionnel, notamment celle de préférence, inaliénable pendant 10 ans, son préjudice est hypothétique, tout comme l'est l'éventuelle plus-value résultant de la cession de cette action, puisqu'elle ne serait valorisée à concurrence du prix énoncé qu'au cas de la cession par la société civile immobilière qui loge la clinique de ses actifs immobiliers. Elle relève au surplus qu'aucun lien n'existe entre l'action de préférence et celles mises au plan.
[…] Le capital de la société Luniker est détenu à hauteur de [> 50] % par la société ITM Alimentaire Ouest, le solde étant détenu par ITM Entreprises via une action de préférence. 4. […] ITM Entreprises détient une action ne lui conférant pas de droits particuliers. […]
[…] que, le 10 décembre 2004, la société Ofilux Finance a constitué la société Compagnie de l'Odyssée (CDO), dont le capital était alors réparti en 15 000 actions ordinaires d'une valeur unitaire de 20 euros, et 50 000 actions de préférence d'une valeur unitaire de 20 euros ; que les cadres du groupe Wendel, parmi lesquels M. X, se sont réunis dans cette société, dont ils ont souscrit l'ensemble des actions de préférence, au prix coûtant de 20 euros par action de préférence ; que les statuts constitutifs de CDO, et notamment leur article 2.4.4., prévoyaient qu'en cas de changement de contrôle ou d'entrée en bourse de la société Editis Holding, […]
[…] que, le 10 décembre 2004, la société Ofilux Finance a constitué la société Compagnie de l'Odyssée (CDO), dont le capital était alors réparti en 15 000 actions ordinaires d'une valeur unitaire de 20 euros, et 50 000 actions de préférence d'une valeur unitaire de 20 euros ; que les cadres du groupe Wendel, parmi lesquels M me X, se sont réunis dans cette société, dont ils ont souscrit l'ensemble des actions de préférence, au prix coûtant de 20 euros par action de préférence ; que les statuts constitutifs de CDO, et notamment leur article 2.4.4., prévoyaient qu'en cas de changement de contrôle ou d'entrée en bourse de la société Editis Holding, […]
[…] Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 11 avril 2011, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Pornichet Distribution par les sociétés Luroka et ITM Entreprises, formalisée par un protocole de cession d'actions sous conditions suspensives signé le 21 janvier 2011 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, […] par la société Luroka, de 99,8 % du capital de la société Pornichet Distribution qui détient ce même supermarché, la SAS ITM Entreprises se portant parallèlement acquéreur d'une action de préférence lui octroyant une influence déterminante sur la société Pornichet distribution. […]
[…] Le solde du capital de Mayoline est détenu par la société ITM Entreprises, à travers une action ne lui conférant pas de droits particuliers. […] Le solde du capital de la société Ormoison est détenu [minoritairement] par la société ITM Alimentaire Est et par la société ITM Entreprises à travers une action de préférence. […] De plus, le contrat d'enseigne confère à ITM Entreprises, toujours pour une durée de [>15] ans, un droit de préférence en cas de cession du fond de commerce à Autorité de la concurrence – Service des concentrations – 11, rue de l'Échelle 75001 Paris Secrétariat : 01 55 04 01 72 – Fax : 01 55 04 01 66 – Mel : controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr
[…] Attendu qu'au cas d'espèce, l'article 10 des statuts de FPM stipule que : « Aux actions de préférence de catégorie B sont attachés les droits et prérogatives suivants : > Dividende Prioritaire Il s'agit d'un dividende attribué avant lout autre, mais ne dannant aucun avantage à son bénéficiaire en cas de bénéfice suffisant pour permettre de distribuer le même dividende aux autres actions. […] Chaque action de préférence de catégorie B dannera droit à un dividende prioritaire et cumulatif sur frois ans à compter du 1/01/2011, versé par préférence à toutes les autres actions de la Saciété, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Sachez que s'il s'agit d'une SAS ou d'une SA, vous pouvez mettre en place des actions de préférence (ou ADP) permettant d'accorder certains avantages et droits particuliers à leurs détenteurs. Qu'est-ce qu'une action de préférence? Quels sont les avantages des actions de préférence? Comment mettre en place des actions de préférence? Legalstart vous répond. Action de préférence: définition Les actions de préférence (ou ADP) sont un certain type d'actions qu'il est possible d'utiliser uniquement au sein des sociétés par actions comme les SAS, […]
Lire la suite…En bref, l'essentiel des actions de préférence L'action de préférence se distingue comme un instrument statutaire sur mesure, conçu sur la base des articles L228-11 et suivants du Code de commerce, réservée à la SA, la SAS, et la SCA, excluant la SARL et la SNC. […] La comparaison opérationnelle entre actions de préférence et actions ordinaires Un choix de catégorie se pose, entre le classique plat et le sophistiqué relevé. […]
Lire la suite…Ainsi, à l'occasion de l'examen d'un protocole de cession par lequel l'animateur d'un réseau de franchises s'engageait à acquérir la totalité des actions de l'un de ses franchisés dans le capital duquel il détenait une action de préférence, l'Autorité de la concurrence a considéré que cette opération se traduisait par le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif du franchiseur sur la cible (décision n0 09-DCC-64 du 17/11/09). […] Elle a estimé que, combinée au contrat d'enseigne conclu avec le franchisé, […] il conférait au franchiseur, toujours pour une durée supérieure à 10 ans, un droit de préférence en cas de cession du fonds à un prix calculé selon une formule prédéterminée. […]
Lire la suite…Lexique Action de préférence Recherche Thème Définition du terme : Action de préférence Les actions de préférence sont tous les types d'actions donnant un avantage particulier à son détenteur par rapport aux actions classiques. […] L'émission de ces actions de préférence relève de la compétence de l' assemblée générale extraordinaire (AGE). Les actions de droit de préférence au même titre que les actions simples sont des titres de sociétés propres à trois type de société par actions : la société anonyme (SA), […]
Lire la suite…L'action de préférence est une variante d'action utilisée par les sociétés par actions pour attirer des investissements tout en offrant des conditions spécifiques et avantageuses à certains actionnaires. Contrairement aux actions ordinaires, les actions de préférence confèrent des droits supplémentaires, et des préférences en cas de liquidation de la société. […]
Lire la suite…Il souligne, d'une part, le fait que la faculté offerte par l'article L. 228-19 nouveau aux porteurs d'actions de préférence de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société émettrice de dresser un rapport sur le respect des droits de préférence porte en elle un certain risque, […] ce même article dispose que pour conférer la mission visée ci-dessus à l'un des commissaires aux comptes de la société, les porteurs d'actions de préférence doivent se constituer en assemblée spéciale. L'action de préférence étant, en particulier lorsque sa conversion en actions est prévue, susceptible de donner accès au capital, […]
Lire la suite…Les conditions d'émission des actions de préférence A titre liminaire, il convient tout d'abord de préciser que ces actions ne peuvent être émises que par des sociétés par actions (société anonyme – SA, société par actions simplifiées – SAS, société en commandite par actions – SCA), mais ce n'est pas possible dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL). […] Dans le second cas, […] Enfin, de manière inversée, une action de préférence peut être convertie en action « normale » ou en une autre action de préférence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.
Article L228-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
[…] Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la
Article L228-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie. […]
Article L228-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
Article R225-136 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article L. 228-15 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 22-10-7.
Article L22-10-46-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122, dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.
Article L212-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre II : Titres de capital
- Section 1 : Les actions
- Sous-section 3 : Actions de préférence
Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.
Article L228-35 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
- Sous-section 2 : Des certificats d'investissement
[…] Ces obligations ne peuvent être converties qu'en actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement.
Article L228-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. […]
Article L228-12-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214. […]
- COMMUNE DE ELVEN
- ONLY-HITS
- BREIZH SEITH
- ALUVALLEE (AYSE, 894147206)
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2009, n° 09/06845
- OTI FRANCE SERVICES (COURNON D'AUVERGNE, 490657376)
- FCS PRO CLIM (LEWARDE, 853545622)
- DENIZLI
- 3F OCCITANIE
- ATELIER BIJOUTERIE LUCAS (AMIENS, 330793498)
- SPODEX (BOULOGNE BILLANCOURT, 542035779)
- Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2205382
- Article L331-8-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Article L228-12 du Code de commerce
- EXTENT (BOULOGNE-BILLANCOURT, 824133045)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-17.556, Inédit