Auto-entrepreneur
Décisions
L'exclusion d'un auto-entrepreneur du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ne caractérise pas, en soi, celle de son conjoint
[…] Mais attendu que, tenu de réexaminer la situation des débiteurs au jour où il statuait, le juge du tribunal d'instance, qui a constaté que M. [J] exerçait une activité professionnelle sous le statut d'auto-entrepreneur a exactement retenu qu'il ne relevait pas de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; […] L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. […]
[…] Attendu que, pour dire que M. [M] ne peut pas bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, le jugement retient que celui-ci, auto-entrepreneur jusqu'au 31 décembre 2014, relevait à la date du jugement des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; […] L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X… exerçait une activité commerciale en qualité d'auto-entrepreneur à compter du 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie ; que le 16 mai 2011, la société était placée en liquidation judiciaire et M. Y… désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que M. X… saisissait la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale ;
communication de son relevé de carrière pour son activité d'auto-entrepreneur.
[…] que tous ont indiqué avoir été recrutés au cours de l'année 2010, janvier ou octobre selon les employés, et ont déclaré avoir effectué des heures de travail au sein de la société en qualité de stagiaire puis d'auto-entrepreneur ; qu'interrogés plus avant, […] que des déclarations mêmes des employés, c'est à la demande de M. [E] qu'ils avaient opté pour ce statut d'auto entrepreneur alors même qu'ils n'avaient aucun autre donneur d'ordre que la société Archétype ; […] pour une rémunération constante, ce qui caractérise l'existence d'un contrat de travail mettant à néant la présomption de non salariat rattachée à l'auto-entreprise ou à un simple stage temporaire ; qu'ainsi, […]
[…] 22 octobre 2015), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 2010 au 28 février 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées par la société Omicron (la société) à des personnes auxquelles elle avait recours en qualité d'auto-entrepreneurs et annulé les réductions et exonérations dont bénéficiait cette dernière ; […] qu'il s'agit d'anciens salariés de la société AS SECURITE ; qu'ils exercent pour son compte les mêmes activités que celles qu'ils exerceront ensuite en qualité d'auto entrepreneurs ; […] en l'occurrence l'auto- entrepreneur, […]
communication du document attestant qu'elle a cessé son activité d'auto-entrepreneur et qu'elle ne peut prétendre à aucune retraite de la CIPAV.
[…] l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la période d'essai n'est pas justifiée dès lors que l'employeur a été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié avant la conclusion du contrat de travail, que tel est le cas lorsque le salarié a occupé le même emploi en qualité d'auto-entrepreneur ; que pour juger que la période d'essai était justifiée dès lors que Mme [I] n'était pas liée précédemment par un contrat de travail à la société Darroman de sorte que l'employeur n'avait pas pu déjà apprécier ses capacités professionnelles dans ce cadre-là, […]
[…] que la cour d'appel a constaté que le salarié avait créé, pendant la relation contractuelle, une auto-entreprise ayant une activité concurrente de celle de son employeur, dont il avait fait la publicité ; que, […] qu'il était en droit d'exercer, en parallèle de son activité salariée, une activité d'auto-entrepreneur et que cette activité était demeurée résiduelle ; qu'en se fondant sur ces considérations inopérantes, la cour d'appel, […] le 30 juin 2019, il a réalisé 2 581 euros de chiffre d'affaires hors taxe, et son résultat net comptable était déficitaire à hauteur de 1 997 euros, de sorte que son activité d'auto entrepreneur ne pouvait qu'être résiduelle.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, ces artisans expriment la crainte de voir se développer une concurrence déloyale de la part d'auto-entrepreneurs exerçant des activités similaires aux leurs sans qu'ils soient soumis aux obligations dont eux-mêmes s'acquittent. […] En revanche, l'entrepreneur artisan qui était inscrit au répertoire des métiers à la date de publication de la LME, ne peut pas bénéficier de la dispense d'immatriculation ; l'auto-entrepreneur reste tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. […] Le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un réel espoir parmi les créateurs d'entreprises mais pour qu'il puisse perdurer, […]
Lire la suite…Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis de votre présence, vous qui connaissez particulièrement bien le problème du statut de l'auto-entrepreneur. […] dit de la « micro-entreprise ». […] C'est ensuite une révolution technologique, liée au développement d'Internet, sur lequel se font les deux tiers des créations d'auto-entreprise. […] Le régime de l'auto-entrepreneur est donc un régime simplifié de déclaration d'activité et de paiements des cotisations, mais, dans l'exercice de l'activité, l'auto-entrepreneur n'en est pas moins soumis aux mêmes règles que tout entrepreneur, quel que soit son régime ou son statut. […] Deuxièmement, […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de corriger ce statut de l'auto-entrepreneur et exclure les activités artisanales réglementées en application de la loi du 5 juillet 1996 du bénéfice de ce nouveau statut. Depuis sa création au 1er janvier 2009, […] notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. L'auto-entrepreneur doit ainsi respecter les obligations d'assurance professionnelle, et notamment, pour le secteur de la construction, […]
Lire la suite…Michel Houel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. […] Monsieur Houel, vous avez souhaité appeler l'attention de mon collègue Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le statut de l'auto-entrepreneur créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […]
Lire la suite…[…] des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur et les inquiétudes qu' il soulève au regard de la nouvelle cotisation foncière des entreprises(CFE), une des taxes de remplacement de la taxe professionnelle. […] Les auto-entrepreneurs, compte tenu des seuils de chiffre d'affaires qui conditionnent l'option pour leur régime social spécifique - le régime microsocial prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale -, n'ont pas à acquitter ni à déclarer la CVAE. […] De plus, […]
Lire la suite…En conséquence il lui demande quels profonds aménagements il compte apporter à ce statut d'auto-entrepreneur pour mettre un terme à ces interrogations et protéger les activités artisanales réglementées en application de la loi du 5 Juillet 1996 La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, […] notes de commande, tarifs et sur toute correspondance. En revanche, l'entrepreneur artisan qui était inscrit au répertoire des métiers à la date de publication de la LME, ne peut pas bénéficier de la dispense d'immatriculation ; […]
Lire la suite…Il lui demande ce qu'il envisage pour limiter les conséquences néfastes de l'entrée en application du statut d'auto-entrepreneur dans cette profession. Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un engouement considérable de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante (ainsi, plus de 182 000 auto-entrepreneurs se sont déjà inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 15 juillet dernier). […] L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, […] notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, […]
Lire la suite…[…] de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur, créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] Ils s'alarment des distorsions de concurrence qui pourraient résulter d'un développement incontrôlé du statut d'auto-entrepreneur n'offrant aucune garantie aux consommateurs, que ce soit en matière de qualification professionnelle, d'assurances, […] notes de commande, tarifs et sur toute correspondance. En revanche, l'entrepreneur artisan qui était inscrit au répertoire des métiers à la date de publication de la LME, ne peut pas bénéficier de la dispense d'immatriculation ; […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés particulières posées par l'application du statut d'auto-entrepreneur dans la profession de taxi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, avant le 15 avril 2011, un rapport relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime dit « de l'auto-entrepreneur ».
Article Annexe IV de l'Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative
- Arrêté du 19 novembre 2013
[…] Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile. Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant). Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET. Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur. Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les
Article L526-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7.
Article Annexe II de l'Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative
- Arrêté du 19 novembre 2013
[…] Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile. Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant). Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET. Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur. Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les
Article L526-22 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. […]
Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers
- Décret n°2010-733 du 29 juin 2010
Public concerné : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l'exercice d'une autre activité ou de la perception d'une pension de retraite. […]
Article R526-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Sous-section 1 : Dispositions communes
[…] 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; […]
Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
- Arrêté du 2 décembre 2015
industriels et commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus non commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus des locations meublées non professionnelles, autres revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;
Article 2 de l'Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
1° Au titre des représentants des travailleurs indépendants en activité : - Union des entreprises de proximité (U2P) : 7 ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 4 ; - Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 2 ; - Chambre nationale des professions
Article 27 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
I. à V. A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L743-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L8221-6 …
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2024, n° 2408177
- TNC (AMIENS, 895287928)
- Conseil national de l'ordre des médecins, 21 juillet 2023, n° -- 15425
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 23 mai 2024, n° 24/00191
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 1er septembre 2024, n° 24/01767
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 novembre 2024, n° 2402710
- Article 545 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 janvier 2025, n° 2416548
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 février 2025, n° 25/00683
- Article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Article 762 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 février 2025, n° 2500711
Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une difficulté d'interprétation de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a notamment instauré le statut d'auto-entrepreneur. […] Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement. […] Une fois son activité créée sous le régime de l'auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité.
Lire la suite…