Capacité financière du père
Décisions
[…] aux fins de supprimer la pension alimentaire pour l'enfant Trecy et de ramener à 100 euros sa part contributive pour l'enfant Angy, par jugement du 16 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a fixé à 110 euros le montant de la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de ses enfants Trecy et Angy et a débouté M me Y… de sa demande de dommages et intérêts. […] Elle soutient que la capacité financière du père, qui vit avec une nouvelle compagne, n'a pas changé sensiblement depuis 2006.
[…] Il peut également être envisagé la mise en place d'une pension alimentaire avec le père des enfants, ce de façon amiable ou judiciaire. A défaut de capacité financière du père, Mme [J] [S] a également la possibilité de faire valoir ses droits auprès de la Caisse d'allocations familiales aux fins de versement de l'allocation de soutien familial. […] Afin de ne pas aggraver la situation financière de Mme [J] [S], les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts, ainsi que le permettent les dispositions de l'article L. 733-1 du code de la consommation. […] CONSTATE l'absence de capacité de remboursement de Mme [J] [S] à ce jour ;
[…] à des prêts familiaux nécessités par un projet d'achat d'un terrain à bâtir ; que, toutefois, la seule production des relevés bancaires des parents de la requérante ainsi que des procurations actives dont l'intéressée est titulaire sur les comptes bancaires et les livrets d'épargne de son père ne suffisent pas, en l'absence de concordance manifeste de dates et de montants entre les versements en litige et les sommes prélevées sur ces comptes et nonobstant la capacité financière du père de la requérante, à établir l'origine familiale desdits versements et, partant, leur caractère présumé de prêts ; […]
[…] statuant sur les mesures accessoires, a notamment fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, organisé le droit de visite et d'hébergement du père sur les enfants et fixé la part contributive de Monsieur Z… à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle indexée de 100, 00 euros. […] le montant de 100, 00 euros par mois et par enfant demeurant compatible avec les capacités financières du père ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Madame X… de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
[…] A soutient qu'il est fondé à obtenir une carte de séjour temporaire au titre des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il est père d'une enfant française, née le […] que si le juge administratif doit prendre en compte, en application des dispositions de l'article 371-2 du code civil, les capacités financières du père de l'enfant pour apprécier s'il contribue effectivement à son entretien, le montant total des sommes versées par M. A reste insuffisant pour établir que cette condition est satisfaite malgré la modicité de ses ressources et les charges financières qui pèsent sur lui ; qu'en outre, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2012, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que : — la décision contestée repose sur l'insuffisante cohérence et consistance du projet d'études présenté par la demanderesse et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — il n'est pas établi que le père de la demanderesse, ayant quatre enfants mineurs à charge, dispose de la capacité matérielle et financière pour l'accueillir, tout au long des études envisagées ; — la demande présente un risque élevé de détournement de l'objet du visa sollicité ; Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2012, présenté, pour M lle B Z H, par M. Y qui, par les mêmes moyens, maintient ses précédentes écritures ;
[…] — l'OPAC ne pouvait fonder le rejet de sa candidature sur la date de sa création, la production des chiffres d'affaires de l'entreprise Kaabeche Allaoua constituait un moyen régulier de justifier sa capacité financière ; — le père de la gérante a décidé de lui transmettre son entreprise individuelle, laquelle n'a pas encore été radiée pour les seuls besoins de sa liquidation, et elle pouvait valablement se prévaloir de l'effectif du matériel et des références de celle-ci ;
[…] Par une ordonnance de non conciliation du 15 février 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES a, organisé la séparation des époux, fixé dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, la résidence d'Abdellah au domicile de la mère, avec un droit de visite accordé au père au Lien (sortie libre), une contribution alimentaire mensuelle du père pour les 3 enfants, Hassania, Hasné et Abdellah, à la somme de 50 € par enfant. […] Que la décision sera en conséquences confirmée, sans qu'il puisse être fait droit à la demande de la mère d'augmenter cette contribution, eu égard aux faibles capacités financières du père.
[…] Attendu que la banque ne produit pas de convention d'ouverture de compte, les relevés établis à partir du mois de janvier 2005 faisant ressortir un découvert autorisé de 2000 € et des soldes débiteurs à partir du 1 er mars 2005 néanmoins résorbés aux mois d'avril puis de juin ; qu'à tort les héritiers reprochent à la banque d'avoir soutenu artificiellement leur père qui, selon eux, […] des versements par chèques chaque mois pour des montants de plusieurs milliers d'€uros ; que sera rejeté par suite le moyen des héritiers prétendant que la banque n'a pas vérifié des capacités financières de leur père et octroyé imprudemment un découvert en compte important ;
[…] Que ni le rapport d'enquête sociale, ni l'appelante ne contestent les capacités éducatives de Monsieur Z…, les mérites et la bonne volonté de la mère n'étant d'ailleurs pas davantage discutés ; que par ailleurs, compte tenu de l'impécuniosité, non contestée, de la mère, les capacités financières du père donnent à ce dernier vocation à supporter l'entretien matériel de l'enfant ; Que Camille, aujourd'hui âgé de seulement neuf ans, réside chez son père depuis la décision du 9 décembre 2008 et trouve, auprès de Monsieur Z…, de sa compagne Madame Stéphanie E… et des deux enfants de cette dernière, un cadre affectif et matériel répondant à ses besoins, notamment de stabilité ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] financières entre la commune d'accueil et la commune de résidence régies par les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. […] L'un des cas conduisant la commune de résidence à contribuer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accueil est celui de l'enfant scolarisé en dehors de sa commune en raison des contraintes professionnelles des parents, lorsque ces-derniers résident dans une commune ayant une capacité d'accueil suffisante mais qui ne propose pas de service de restauration et de garde d'enfant. […] La circonstance selon laquelle l'enfant est gardé dans la journée par ses grands-parents qui résident dans une autre commune n'a aucune conséquence sur la participation financière […]
Lire la suite…[…] financières entre la commune d'accueil et la commune de résidence régies par les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. […] L'un des cas conduisant la commune de résidence à contribuer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accueil est celui de l'enfant scolarisé en dehors de sa commune en raison des contraintes professionnelles des parents, lorsque ces-derniers résident dans une commune ayant une capacité d'accueil suffisante mais qui ne propose pas de service de restauration et de garde d'enfant. […] La circonstance selon laquelle l'enfant est gardé dans la journée par ses grands-parents qui résident dans une autre commune n'a aucune conséquence sur la participation financière […]
Lire la suite…[…] financières entre la commune d'accueil et la commune de résidence régies par les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. […] L'un des cas conduisant la commune de résidence à contribuer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accueil est celui de l'enfant scolarisé en dehors de sa commune en raison des contraintes professionnelles des parents, lorsque ces derniers résident dans une commune ayant une capacité d'accueil suffisante mais qui ne propose pas de service de restauration et de garde d'enfant. […] La circonstance selon laquelle l'enfant est gardé dans la journée par ses grands-parents qui résident dans une autre commune n'a aucune conséquence sur la participation financière […]
Lire la suite…[…] lorsque la capacité d'accueil des écoles d'une commune ne permet pas la scolarisation des enfants résidents sur son territoire, […] sa participation financière à la scolarisation des enfants concernés dans les écoles d'une autre commune est obligatoire. […] Si la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante, elle ne peut être tenue de participer financièrement que si le maire a donné son accord à la scolarisation hors de la commune et dans un certain nombre de cas dérogatoires limitativement énumérés à l'article R. 212-21 : père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, […]
Lire la suite…[…] par opposition à des biens situés en ex-RFA : irrecevable En 1944, le Reich allemand saisit un terrain appartenant au père de la requérante afin de construire une voie de chemin de fer, mais il ne procéda […] Le père de la requérante et, après la mort de celui-ci en 1994, l'intéressée elle-même furent inscrits comme propriétaires du bien dans le registre foncier. […] La requérante intenta une action pour récupérer la possession de son bien ; le tribunal régional et la cour d'appel se prononcèrent en sa faveur. […] Cette atteinte, prévue par le traité d'unification, visait à protéger la capacité financière de la RFA et était par conséquent « d'utilité publique ». […]
Lire la suite…Car, s'il est vrai que lorsque la capacite d'accueil des etablissements scolaires de la commune ou resident les eleves concernes est suffisante pour y permettre leur scolarisation, […] complete par le decret d'application no 86-425 du 12 mars 1986, a fixe de nouvelles regles de repartition financiere, […] a ce titre, que l'accord du maire de la commune de residence n'est pas requis pour une scolarisation hors de cette commune des lors que le pere et la mere (ou les tuteurs legaux) de l'enfant exercent une activite professionnelle et qu'ils resident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations.
Lire la suite…Selon le degré d'autonomie du travailleur en situation de handicap, les options de transports s'avèrent très limitées : soit celui-ci est en capacité d'emprunter seul les transports en commun (lorsqu'ils existent !), soit les proches font la navette chaque week-end avec leur propre véhicule. Lorsque l'état de santé, ou l'avancée en âge, ne permet plus aux parents de conduire, le recours à un taxi ou à un VSL reste la seule alternative pour conserver les liens familiaux. […] L'investissement financier peut alors atteindre, très rapidement, des sommes exorbitantes, […] En mars dernier, le père, souffrant, […]
Lire la suite…[…] d'autant plus qu'elle les place parfois dans une situation financière difficile compte tenu des exigences de l'enfant. […] contrainte de financer le séjour de sa fille ayant souhaité étudier au Canada. […] Il peut également rapporter le cas d'une famille qui s'interroge sur sa capacité à faire face aux dérives d'un enfant, […] il appartient au débiteur de la pension de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de modification ou d'annulation de sa contribution financière. […] Il ne peut être question pour le jeune de thésauriser ou détourner l'argent qu'il doit normalement consacrer à l'acquisition de son autonomie alors que l'article 204 du code civil prévoit que l'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. […]
Lire la suite…Les mères françaises, de toute origine, qui ont donné naissance à un enfant, né en France de père étranger, notamment en situation irrégulière, […] La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (MISEFEN) comporte un certain nombre de dispositions rendant plus efficace le dispositif de lutte contre les mariages frauduleux ou de complaisance qui peuvent être conclus par des étrangers dépourvus de titre de séjour. […] Des justificatifs de l'entretien et de l'éducation de l'enfant par le demandeur sont exigés, portant sur la régularité des contributions financières ou matérielles, la contribution morale ou affective, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. […]
Article R3211-35 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, […]
Article R2143-3 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 1 : Présentation des candidatures
- Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
[…] 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Article 692 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Article L214-39 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
Les obligations relatives à l'information des actionnaires et des porteurs de parts sur les conditions dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier peut recourir à l'endettement sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la capacité et la nature de l'endettement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R3211-32 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3211-7 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3211-35, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3, […]
Article L4441-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
- TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL
- Chapitre unique
L'exercice de la profession de courtier de fret fluvial peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 79-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. […]
Article L341-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, actifs numériques et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
Article 330 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
[…] le séjour prolongé du premier requérant dans un établissement et son prétendu manque de compétence en matière d'éducation, son handicap mental, le fait que la mère de l'enfant ne possédait pas la capacité juridique, et la situation financière du premier requérant. […] Face à un ensemble d'éléments présentant une divergence aussi manifeste, elles auraient pu ordonner une expertise psychologique indépendante complète de l'enfant afin d'établir quels étaient son état psychologique et émotionnel et son attitude envers son père, mais elles n'en ont rien fait. […]
Lire la suite…