Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Dans une affaire jugée le 3 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a eu l'occasion de préciser les dispositions de l'article R. 2143-12 qui exige, par ailleurs, […] ou de références équivalentes de travaux de restauration d'édifices classés Monuments Historiques. […] Aux termes de l'article R. 2142-3 de ce code : ” Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, […] En outre, aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : ” Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […]
Lire la suite…[…] en litige » est une « démarche prévue et autorisée par l'article R . 2111-1 du code de la commande publique ». […] Aux termes de l'article R . 2142-1 du même code : ” Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, […] dans les documents de la consultation “. […] Aux termes de l'article R. 2143 -3 de ce code : ” Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles […]
Lire la suite…[…] indispensables pour leur mise en circulation conformément aux dispositions de l'article L. 3411-1 du code des transports ; […] en application des dispositions de l'article L. 2143-3 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article R. 2142-3 de ce code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, […] Aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : « Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : « Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, […] Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. ». L'article R. 2144-1 de ce code dispose que : « L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, […] Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ». […]
[…] 3 . […] aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, […] à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée. (…) » Aux termes de l'article R . 2123-4 du même code : « Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, […] du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. » Aux termes de l'article R. 2143-3 dudit […]
L'abaissement du plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public Pour rappel, dans les marchés autres que ceux de défense ou de sécurité, de l'article R.2143-3 du Code de la commande publique impose aux candidats de fournir certaines informations, notamment celles permettant à l'acheteur de s'assurer de la capacité économique et financière du candidat. […] Ainsi, l'article R.2142-6 du même Code prévoit que, pour établir la réalité de la capacité économique du candidat : « L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché ». […]
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