Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
L'abaissement du plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public Pour rappel, dans les marchés autres que ceux de défense ou de sécurité, de l'article R.2143-3 du Code de la commande publique impose aux candidats de fournir certaines informations, notamment celles permettant à l'acheteur de s'assurer de la capacité économique et financière du candidat. […] Ainsi, l'article R.2142-6 du même Code prévoit que, pour établir la réalité de la capacité économique du candidat : « L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché ». […]
Lire la suite…L'abaissement du plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public Pour rappel, dans les marchés autres que ceux de défense ou de sécurité, de l'article R.2143-3 du Code de la commande publique impose aux candidats de fournir certaines informations, notamment celles permettant à l'acheteur de s'assurer de la capacité économique et financière du candidat. […] Ainsi, l'article R.2142-6 du même Code prévoit que, pour établir la réalité de la capacité économique du candidat : « L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché ». […]
Lire la suite…[…] indispensables pour leur mise en circulation conformément aux dispositions de l'article L. 3411-1 du code des transports ; […] en application des dispositions de l'article L. 2143-3 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article R. 2142-3 de ce code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, […] Aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : « Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : « Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, […] Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. ». L'article R. 2144-1 de ce code dispose que : « L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, […] Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique transposant l'article 58 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés public : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2143-3 de ce code : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature (…) / 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de son article R. 2144-3 de ce code : « La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […]
Le cadre juridique de l'autonomie commerciale Le Code de la commande publique pose des principes fondamentaux en matière de passation des marchés publics : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Ces principes trouvent leur expression concrète dans les articles L. 1220-1 à L. 1220-3 du Code, qui définissent la notion d'opérateur économique. […] La communication des informations sur les liens Les candidats doivent déclarer dans leur dossier de candidature les liens qui les unissent à d'autres opérateurs économiques (article R. 2143-3 du Code de la commande publique). […]
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