Comparaison des services
Décisions
[…] DECISION I – SUR LA COMPARAISON DES SERVICES CONSIDERANT que la société PLAYBOY soutient que les services d'éditions de livres et de revues ont le même objet que les services de divertissement de sa marque ; MAIS CONSIDERANT qu'il lui est pertinemment répliqué que les services d'édition de livres ou de revues ne présentent pas les mêmes caractéristiques, […] lesquels ne correspondant pas nécessairement à un service de divertissement ; II – SUR LA COMPARAISON DES SIGNES CONSIDERANT que pour soutenir que le terme « PLAY » dans la marque « PLAY IN THE HOUSE » constitue une contrefaçon par reproduction partielle, la société
[…] vivant avec des troubles psychiatriques sévères et déférées en comparution immédiate, en comparaison des services sanitaires, sociaux et judiciaires existants, intitulée « AILSI ». (Demande d'autorisation n° 921002V1) […] La collecte des nom, prénoms et date de naissance est nécessaire à des fins de récupération du numéro d'écrou auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP), d'appariement aux données du SNDS et pour le suivi des personnes concernées, qui en sont informées.
[…] T. est titulaire ; elle sollicite d'interdire à la société BNP BAIL d'utiliser cette même marque concernant les produits ou services vendus par cette entreprise sous peine d'une astreinte de 10 000 F par infraction constatée, d'ordonner la publication du présent arrêt dans cinq publications de son choix dans la limite de 50 000 F H.T. par publication aux frais de BNP BAIL ; enfin elle demande de lui donner acte de ce qu'elle a saisi la juridiction du fond en réparation du préjudice ainsi causé par BNP BAIL et elle réclame à celle-ci 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
[…] B n'a pas complété, dans le mois suivant comme il l'avait annoncé, par des explications plus détaillés sa contestation relative aux services désignés dont il s'était contenté d'indiquer qu'ils « n'étaient pas tout à fait similaires » ; que le recours est donc recevable ; Considérant qu'en ce qui concerne la comparaison des services, l'appelant n'a pas explicité sa contestation concernant les services visés par le signe contesté et la marque opposée, dont il s'est contenté d'indiquer qu'ils ne seraient pas « tout à faits » similaires, […] télécommunication, services téléphoniques » de la marque antérieure invoquée ; Considérant, sur la comparaison des signes, que M. […]
[…] DECISION I – SUR LA COMPARAISON DES SERVICES Considérant que, contrairement à ce que soutient la société A.S.M. A.R., […] dans son acte d'opposition daté du 11 août 2000, à l'aide d'un tableau comparatif, mis en évidence le lien existant entre les services visés dans la demande d'enregistrement et ceux de la marque antérieure dont elle est titulaire et notamment les communications par réseau d'une part et les communication sur réseaux informatiques d'autre part ; que ce n'est que suite au retrait partiel, […] Que le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle les a donc à juste titre estimés similaires ; II – SUR LA COMPARAISON DES SIGNES Considérant que visuellement, […]
[…] ci-après la société PLAYBOY, a déposé le 13 août 1985 à l'Institut National de la Propriété Industrielle la marque « PLAYBOY » sous le n 1 320 251 renouvelée le 10 juillet 1995 pour désigner dans les classes 14 et 16 les produits et services suivants : Métaux précieux et leurs alliages et objets en ces matière ou en plaqué (excepté coutellerie, fourchettes et cuillers) ; joaillerie, pierres précieuses ; […] fonction et destination que les Imprimés, journaux et périodiques et livres et ne sont donc pas complémentaires, la comparaison des signes pris dans leur ensemble ne permettant en outre pas de conclure à une similitude visuelle, […] DECISION I – SUR LA COMPARAISON DES SERVICES
[…] Mais considérant que les services désignés par la marque appartenant à la société TV GLOBO LTDA, à savoir les transmissions de télévision par câbles et les transmissions de programmes de télévision, […] Que la société BEACH SOCCER COMPANY ne rapporte pas la preuve qu'elle a conclu des accords de partenariats avec des chaînes de télévision de telle sorte que le public serait conduit à attribuer aux services visés par les deux dépôts une origine commune ; Que le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle a donc estimé à bon droit que les services n'étaient pas similaires ; Que la comparaison des signes est devenue sans objet ; Que le recours doit en conséquence être rejeté ; […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, dite CANAM (organisme de droit privé gérant un service public régi par le Code de la sécurité sociale) a déposé, le 6 décembre 2000, la demande d'enregistrement numéro 00 3 070 582 portant sur le signe complexe pour désigner l'« assurance maladie obligatoire des professions indépendantes » en classe 36. […] La CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES (CANAM) a formé un recours contre cette décision en contestant, tant la comparaison des services que celle des signes. […] Que, s'agissant de la comparaison des signes, il a estimé qu'il existait un risque de confusion ; qu'en effet :
[…] DECISION I – SUR LA COMPARAISON DES SERVICES : Considérant que les services de livraison de marchandises, qui portent sur toutes les opérations de répartition de biens de consommation au public, n'appartiennent pas à la catégorie des services d'édition de livres visés par la marque antérieure ; […] II – LA COMPARAISON DES SIGNES : Considérant que la marque devant s'apprécier dans son ensemble, le signe critiqué ne constitue pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée ; qu'il convient de rechercher s'il existe un risque de confusion, lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; […]
[…] sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. III – SUR LA COMPARAISON DES SERVICES : L'INPI a pertinemment retenu que la complémentarité des services ci-dessus rappelés, […] IV – SUR LA COMPARAISON DES SIGNES : Exactement l'INPI expose que les ressemblances visuelles phonétiques et intellectuelles prépondérantes entre le signe verbal ATTCOM et le signe verbal ATT.NET (longueur, sonorité d'attaque, graphisme, présence en fin de signe des éléments COM/NET, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si la loi impose désormais depuis 2016 d'indiquer clairement les critères de classement des offres de biens et de services ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci sont référencées (relations contractuelles ou liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services, caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, nombre de sites ou d'entreprises référencés, […] néanmoins, de rappeler que, si les sites comparateurs d'assurances peuvent in fine conduire à la conclusion d'un contrat, leur activité principale reste la comparaison de services d'assurances. […]
Lire la suite…Les franchisés ne doivent donc pas hésiter à exercer tous les moyens afin d'obtenir un service de livraison performant et compétitif. Moyens préventifs : Rassemblement des preuves : les manquements du franchiseur doivent être documentés et la comparaison des services de livraison pratiqués ailleurs peut s'avérer très utile ; Rassemblement des franchisés : la constitution d'une association de franchisés afin de discuter avec le franchiseur peut représenter un moyen efficace de pression.
Lire la suite…En l'espèce, Netflix Studios LLC forme opposition à l'encontre de la demande de dépôt de marque LA CASA DEL PAPEL en classes 40 et 43 pour des « Services d'imprimerie ; […] Le 25 mars 2019, l'INPI rend sa décision et attention, spoiler : l'opposition est reconnue justifiée pour l'ensemble des services visés par la demande de marque ! […] S'il n'y a aucune surprise au regard de la comparaison des signes, le twist de cette décision se produit lors de l'épisode de la comparaison des services : l'INPI considère que les « services d'imprimerie » sont similaires à certains produits visés par la marque antérieure sans toutefois les citer. […] Quant aux « services de restauration », […]
Lire la suite…La Cour considère également qu'en « mettant en comparaison des services et en identifiant explicitement et implicitement d'autres fournisseurs d'accès concurrents […], en se référant à un classement trompeur et de nature à induire en erreur, le tableau inséré sous cette publicité contrevient à l'article L. 121-8 du Code de la consommation sur la publicité comparative ». Cour d'appel de Paris, 26 février 2013, n° 12/13819
Lire la suite…La Cour considère également qu'en « mettant en comparaison des services et en identifiant explicitement et implicitement d'autres fournisseurs d'accès concurrents […], en se référant à un classement trompeur et de nature à induire en erreur, le tableau inséré sous cette publicité contrevient à l'article L. 121-8 du Code de la consommation sur la publicité comparative ».
Lire la suite…Rome après avoir procédé tant à la comparaison des services qu'à celle des signes en cause de sorte que ces deux éléments sont dans le débat soumis à la cour ». Sur le fond, la Cour estime, contrairement à l'INPI, […] il apparaîtra en tout état de cause aussi arbitraire que le terme premier “VINCI” pour lesdits services. ». […]
Lire la suite…Rome après avoir procédé tant à la comparaison des services qu'à celle des signes en cause de sorte que ces deux éléments sont dans le débat soumis à la cour ». Sur le fond, la Cour estime, contrairement à l'INPI, […] il apparaîtra en tout état de cause aussi arbitraire que le terme premier “VINCI” pour lesdits services. ». […]
Lire la suite…Rome après avoir procédé tant à la comparaison des services qu'à celle des signes en cause de sorte que ces deux éléments sont dans le débat soumis à la cour ». Sur le fond, la Cour estime, contrairement à l'INPI, […] il apparaîtra en tout état de cause aussi arbitraire que le terme premier “VINCI” pour lesdits services. ». […]
Lire la suite…Sur la comparaison des services, les « abonnements à une base de donnée, abonnement à un serveur de base de données » de la marque dont la nullité est sollicitée et les services de « traitement de données et collecte de données à des fins commerciales ; […] la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement ; Services de messages et données par transmission électronique ; Services […] Concernant la comparaison des signes, si le terme FLOW est l'élément dominant de la marque antérieure, il est accolé au mot BIRD dans la marque critiquée FLOWBIRD. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
I.- Tout fournisseur de comparateur en ligne précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison. […]
Article D111-6 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
Article L111-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des …
Article R162-37-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
[…] II. – L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu mentionnée au 3° du I de l'article R. 162-37-2 s'appuie sur une comparaison du médicament, en
Article L111-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, […]
Article 53 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] - de directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, de directeur général adjoint des services des départements et des régions ; […]
Article L121-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.
Article L224-42-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres
Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, les informations correspondantes sont publiées sous une forme claire, complète, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées, de sorte que les utilisateurs finals puissent se déterminer en toute connaissance de cause. Ces informations sont régulièrement mises à jour.
Article D111-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] 2° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de
Article R122-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
- Sous-section 1 : Définitions et classifications
Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 92-21.841, Inédit
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en place pour aider les communes à rénover leurs réseaux de distribution de l'eau, et de lui préciser si le Gouvernement se montrerait favorable à l'instauration d'un fonds constitué par l'apport d'une taxation de 1 % du prix du service de l'eau, destiné à financer ce type de travaux de rénovation. […] Depuis 1995, […] Cet observatoire vise à offrir à terme un panorama complet de la situation française et des éléments de comparaison entre services grâce à un suivi interannuel des indicateurs. […]
Lire la suite…