Conformité aux exigences légales
Décisions
L'expert comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales
[…] compte-tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales. Dans le cas présent, la SCP PANSARD ET GILMANT fait valoir tout d'abord qu'elle n'était chargée d'aucune mission d'ordre fiscal ; […] dans ce cadre, il appartenait à ce professionnel d'inclure dans la déclaration qu'il devait opérer, la totalité des revenus perçus par son client, de manière à mettre ce dernier en conformité avec les obligations déclaratives qui étaient les siennes en qualité de contribuable. […]
Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales
[…] c'est à bon droit qu'un tribunal ayant considéré, par décision motivée, que les documents produits n'apportaient pas la preuve invoquée, en a déduit qu'en l'absence d'inventaires conformes aux exigences légales il y avait lieu d'appliquer le forfait de 5 %. ° Les parties n'étant pas obligées de recourir au ministère d'avocat en matière de droits d'enregistrement aux termes de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, le Tribunal a violé les dispositions de cet article en précisant que l'avocat du contribuable bénéficiait des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer " prescrite " l'action des propriétaires en réparation des désordres affectant l'isolation phonique, retient que le législateur a voulu faire échapper les défauts d'isolation phonique au domaine de la responsabilité décennale pour les faire réparer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et que le vendeur ou le promoteur n'est garant de la conformité aux exigences légales ou réglementaires en matière d'isolation phonique que pendant 6 mois à compter de la prise de possession, sans préciser si une réception était intervenue et sans rechercher si les désordres n'étaient pas de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination et donc susceptibles de relever de la garantie décennale.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée contestait la conformité aux exigences légales des motifs invoqués de recours aux contrats de travail temporaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] sans préciser les motifs réels exacts qui auraient justifié, pour l'entreprise utilisatrice, le recours au travail temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articlea L. 1251-6 et l'article L. 1251-40 du code du travail ;
[…] au vu des pièces versées aux débats et des précédentes décisions rendues, la conformité aux exigences légales et réglementaires de l'ensemble des actes critiqués, en ce notamment des convocations aux assemblées générales ; […] dans la question 15, des règles de conformité précisées par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 concernant l'ouverture du compte séparé ; que les défendeurs répliquent que la question 14 prévoit expressément la désignation du syndic et que le syndic a été élu et désigné à l'unanimité ; […] en même temps que la convocation le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ; […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la notification comportait le texte ancien de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et une liste de quatre références, au lieu de six, sans précision d'adresse, de l'état de l'équipement, ni de la période de construction de l'immeuble et souverainement retenu que cette absence d'information essentielle à l'usage du preneur devant être mis en mesure de discuter les prétentions du bailleur et d'en vérifier l'exactitude ainsi que la conformité aux exigences légales, constituait un grief de nature à entraîner la nullité de la proposition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
[…] 2°/ que le juge, qui est tenu par la conséquence légale attachée au refus d'application de l'accord de mobilité dès lors que celui-ci est valable, ne saurait, même en présence d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, […] son licenciement ; qu'affirmant que l'accord de mobilité interne du 21 octobre 2015, dont elle avait constaté la conformité aux exigences légales, […] le contrôle se faisant par rapport au contenu de l'accord de mobilité dont la conformité à la législation n'est pas contestée ; […] Que la salariée dispose bien d'un recours qui porte sur le respect des exigences légales imposées pour la validité de l'accord de mobilité ;
[…] 2°/ que le juge, qui est tenu par la conséquence légale attachée au refus d'application de l'accord de mobilité dès lors que celui-ci est valable, ne saurait, même en présence d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, […] son licenciement ; qu'affirmant que l'accord de mobilité interne du 21 octobre 2015, dont elle avait constaté la conformité aux exigences légales, […] le contrôle se faisant par rapport au contenu de l'accord de mobilité dont la conformité à la législation n'est pas contestée ; […] Que la salariée dispose bien d'un recours qui porte sur le respect des exigences légales imposées pour la validité de l'accord de mobilité ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le juriste se voir de plus en plus solliciter dans le cadre de la mise en œuvre d'une veille juridique ou même pour effectuer des audits de conformité. Cette compétence qui consiste à auditer les pratiques d'entreprise afin de valider leur conformité aux exigences légales et réglementaire est très rechercher et viens apporter une corde de plus à votre arc de juriste compétent et à jour sur les besoins de votre époque. […] Ces exigences de conformité sont de deux types : celles de faire et celles de ne pas faire. […] il sera question de faire une revue de conformité. […] La revue de conformité consiste à faire une analyse de l'état actuelle de vos pratiques pour les comparer aux exigences légales et règlementaire sur une période donnée afin de faire ressortie tous les écarts. […]
Lire la suite…Services Liens utilesNous localiser twitter linkedin Suivez-nous Follow us Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l'éligibilité fiscale Source : www.lemag-juridique.com Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. […]
Lire la suite…Services Liens utilesNous localiser twitter linkedin Suivez-nous Follow us Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l'éligibilité fiscale Source : www.lemag-juridique.com Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. […]
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Lire la suite…Cette évolution jurisprudentielle appelle à une réflexion sur les pratiques de distribution des bénéfices et leur conformité aux exigences légales. Les entreprises doivent désormais s'assurer que leurs décisions respectent les nouvelles directives de la Cour. #DroitDesAffaires #Jurisprudence #Dividendes #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gdWzjgX4
Lire la suite…Ces outils sont conçus pour guider les établissements à travers les méandres administratifs vers une conformité irréprochable. Critères et procédure d'agrément détaillés Les candidats à l'agrément doivent fournir une série de documents attestant leur conformité aux exigences légales. Il s'agit notamment de justificatifs relatifs à leur statut juridique, à l'identification des dirigeants ou encore au respect des conditions financières et opérationnelles imposées par la réglementation. […] Mise en lumière des obligations post-agrément Loin d'être un aboutissement, l'obtention de l'agrément est le début d'un parcours jalonné d'exigences continues. […]
Lire la suite…FISCAL – Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l'éligibilité fiscale Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-14.351 Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, […] il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par le cocontractant. […] Lire la décision… Historique FISCAL – Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l'éligibilité fiscale Veille Juridique Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-14.351 Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences l... […]
Lire la suite…Fuente : www.lemag-juridique.com Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par le cocontractant... Leer ms Historico Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l'éligibilité fiscale Droit fiscal / Fiscalité des professionnels Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la co...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
- Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et d'assurer au mieux la prévention des risques et le bon exercice de sa profession.
Article L111-11 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique. […] Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de
Article L211-15 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garantie commerciale
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Article R557-12-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre VII : Produits et équipements à risques
- Section 12 : Conformité des équipements sous pression nucléaires
[…] Ils satisfont toutefois aux exigences de radioprotection mentionnées au premier alinéa. […] L'intégration d'un équipement sous pression dans un ensemble nucléaire ne remet pas en cause l'évaluation de conformité de cet équipement.
Article L217-29 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article L134-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : Règles générales de sécurité
- Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
[…] 4° Les procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé ainsi que la procédure de notification des organismes chargés d'effectuer le contrôle de la
Article R5211-39 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
- Section 6 : Procédures de certification de conformité
- Sous-section 4 : Déclaration CE de conformité
Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, le fabricant établit une documentation technique permettant d'évaluer la conformité du dispositif médical aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent chapitre.
Article L224-25-16 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Article L821-54 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
I. - Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Article L224-25-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 27 septembre 2024, n° 24/01038
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2025, n° 2414355
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 8 novembre 2022, n° 20/01477
- Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 23 décembre 2024, n° 2406708
Ces solutions informatisées offrent un gain de temps et d'efficacité indéniable, mais elles doivent également répondre à un certain nombre d'exigences légales pour être considérées comme conformes. […] Il convient donc de s'informer sur les fonctionnalités et garanties offertes par les différents logiciels disponibles sur le marché, et de privilégier ceux qui répondent aux critères de conformité évoqués précédemment. […] Enfin, il est important de noter que la conformité d'un logiciel ne se limite pas à sa conception initiale : les entreprises doivent également veiller à mettre régulièrement à jour leur solution pour tenir compte des évolutions législatives et technologiques. […]
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