Crédit d'impôt recherche (CIR)
Décisions
[…] indépendamment des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, des informations agrégées sont transmises annuellement au Parlement sur les dépenses fiscales, notamment le crédit d"impôt recherche, concomitamment au projet de loi de finances, et que des analyses ont déjà été conduites sur le sujet, notamment par la Cour des comptes, dont un rapport de 2013 est relatif à l'évolution et à la maîtrise des dépenses associées, et par le Sénat (Rapport d'information n° 677 (2011-2012) sur le crédit d'impôt recherche (CIR) fait par X au nom de la commission des finances; Rapport de MM. […]
[…] Monsieur X X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie intégrale authentifiée, de préférence en version papier, ou, à défaut, sur un support identique à celui utilisé par le ministère, des documents suivants et de leurs annexes, relatifs au crédit d'impôt recherche (CIR) déclaré par la société X au titre des années 2009 et 2010 :
Pour l'application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), on entend par « subvention publique » toute aide versée à raison d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) par une personne morale de droit public. […] dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : « I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année (). / III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, […]
[…] bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts ….Ces dispositions font ainsi obstacle à l'imputation d'un tel déficit sur les bénéfices pour lesquels l'impôt sur les sociétés a été acquitté au moyen de l'excédent de crédit d'impôt recherche (CIR ) mentionné à l'article 199 ter B du CGI. […] c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé que devait être exclu du montant du bénéfice de la société requérante constaté pour l'exercice 2007 celui des bénéfices ayant donné lieu à un paiement de l'impôt au moyen de l'excédent du crédit d'impôt recherche […]
) Il résulte du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et des articles 49 septies F et 49 septies G de l'annexe III du CGI qu'ouvrent droit au crédit d'impôt recherche (CIR ) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. …2) a) Si les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient par principe en être exclues, […] ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d'impôt à raison des dépenses de […]
) La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche (CIR) présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI) constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF).,,, […] ,,b) En revanche, un remboursement de créance de CIR qui intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l'administration au-delà du délai de six mois prévue à l'article R. 198-10 du LPF, de la demande formée à cette fin, […] selon elle, être assorti le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche de la société Link et Data Mobile au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant de 7 428 euros. […]
[…] Par des réclamations des 10 septembre et 22 octobre 2019, la société requérante a demandé le remboursement de ces 1 310 488 euros ainsi que celui de sa créance de CIR 2015 à hauteur d'un montant total de 2 806 349 euros correspondant au reliquat de la créance non imputée sur l'impôt sur les sociétés. […] Par la présente requête, la société demande de rétablir sa créance de crédit d'impôt recherche (CIR) pour l'année 2015 d'un montant de 359 020 euros. […] Article 1er : Il est fait droit à une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2015 d'un montant de 359 020 euros pour la société Soft At Home.
[…] […] l'option pour le CIR a été reçu au centre des impôts postérieurement à la date limite de dépôt ; […] un crédit d'impôt sur leurs dépenses de recherche ; […] pris pour l'application dudit article 244 quater B : « Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période pour laquelle elles désirent bénéficier de ce crédit . […] ne prévoit pas de mesure d'assouplissement des conditions formelles à remplir pour prétendre au bénéfice du crédit impôt recherche […]
[…] ,,2) Société déclarant pour 2010 un crédit d'impôt recherche (CIR), qu'elle a, d'une part, imputé pour partie sur l'impôt sur les sociétés dû pour l'exercice clos en 2010 et dont elle a, d'autre part, demandé pour le reliquat, le remboursement. Administration fiscale refusant, par une décision du 9 février 2012, le remboursement sollicité au motif que les travaux menés par la société n'étaient pas éligibles au CIR et informant, en outre, la société de l'engagement d'une procédure visant au rappel de la part du CIR imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2010. […] Sur les conclusions relatives au crédit d'impôt recherche pour 2011 :
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TDF Infrastructure Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des créances de crédit d'impôt recherche au titre des années 2010, […] Par un jugement n° 1908668 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement de la requête de la société TDF Infrastructure Holding à hauteur de 1 224 549 euros de crédit d'impôt recherche (CIR), dont 1 120 610 euros au titre du CIR 2010, 78 284 euros au titre du CIR 2011, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur les enjeux du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) dans le contexte de la crise de la covid-19. Les entreprises peuvent traditionnellement solliciter le remboursement accéléré des créances de CIR dans deux cas de figure. […] Conformément à l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées. […] L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'État qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance est constatée. […]
Lire la suite…[…] qui a introduit un taux bonifié pour les crédits impôt recherche ( CIR ) et crédits impôtinnovation (CII) en Corse, […] la Corse est alignée en la matière sur le régime des collectivités d'outre-mer (introduit en loi de finances 2015). […] L'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit de porter le taux du crédit d'impôt recherche (CIR ) de 30 % à 50 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et le taux du crédit d'impôt innovation (CII) de 20 % à 40 % pour les dépenses de recherche […]
Lire la suite…Contexte Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure de réduction d'impôt, calculée sur la base des dépenses de recherche-développement engagées par les entreprises. Il est régi par le Code général des impôts (spécialement les articles 244 quater B, 199 ter B et 1653 F), mais aussi par le Code de la recherche (art. L. 511-1 à L. 511-3).
Lire la suite…Le Crédit d'impôt recherche (CIR) constitue la première composante des aides publiques à l'innovation et représente une dépense fiscale annuelle d'environ 6 milliards d'euros. […] La première vise le forfait des dépenses de fonctionnement exposées pour les opérations de recherche. […] Cette réduction du forfait des dépenses de fonctionnement, […] révèle une volonté de maîtrise de la dépense fiscale qui n'épargne pas le CIR. La seconde restriction de l'assiette du CIR est ciblée sur les deux sous-catégories du CIR que constituent le crédit d'impôt dit « collection » et le crédit d'impôt « innovation ». […] Seul le premier type de sous-traitance serait ainsi éligible au CIR. […]
Lire la suite…Crédit d'impôt recherche - dépenses de personnel (RES N°2012/37 (FE) du 10/07/2012) Question : Dans le cas d'une société ne disposant pas de personnel exclusivement affecté aux opérations de recherche, […] sont prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. […] La documentation administrative (DB 4 A 4113, […] leurs rémunérations sont prises en compte pour la totalité de leur montant dans la base de calcul du CIR. […] Lorsque le personnel de recherche est affecté à temps partiel aux opérations de recherche, […]
Lire la suite…[…] juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le crédit d'impôt recherche (CIR ) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise. […] commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt recherche si elle remplit une des conditions suivantes : Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt […]
Lire la suite…[…] du code général des impôts (CGI) lors de ce second recrutement ? Réponse : Le b du II de l' article 244 quater B du CGI) dispose qu'ouvrent droit au CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de cette nature. […] Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant le premier recrutement de ces personnes à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche […]
Lire la suite…L'efficacité et l'attractivité du crédit d'impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu quelques évolutions en 2022, la plus notable étant celle de l'apparition du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). […] Publication d'une version abrégée du Guide CIR 2022 Le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche a publié, le 12 décembre 2022, une version abrégée du Guide du CIR 2022, intitulée « Guide CIR – Être sous-traitant au CIR ». […] Le Conseil d'Etat a jugé que les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas, […]
Lire la suite…L'efficacité et l'attractivité du crédit d'impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. […] ayant pour objet de combler l'absence d'une compétence spécifique en interne pour réaliser l'opération et pour laquelle le sous-traitant assume la coordination scientifique de la prestation de recherche, éligible au CIR, et ; […] non éligible au CIR. […] CIR collection 2.1 Le CIR collection et le crédit d'impôt innovation sont appelés à disparaître : les dépenses éligibles à ces dispositifs ne seraient prises en compte que jusqu'au 31 décembre 2022 [2] . 2.2 La base Bofip (BOI-BIC-RICI-10-10-40-20190213, n° 20 et n° 25) a intégré les précisions nées des arrêts du Conseil d'Etat Sté Antik Batik (CE, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. […]
Article 220 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B (1). (1) Voir également annexe III art. 49 septies L.
Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime
Revenus non opérationnels (CIR [7]…) […] (7) Crédit impôt recherche.
Article L511-1 du Code de la recherche
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- Partie législative
- LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
- Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts.
Article 3 de l'Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts
- Arrêté du 14 mai 1991
[…] - renseignements relatifs à la situation économique et financière de l'entreprise : code NACE, code activité spécifique à la déclaration CIR, chiffre d'affaire, nombre de salariés, année civile, nombre de chercheurs et techniciens, répartition du crédit d'impôt entre les membres de la société de personne, informations d'ordre fiscal permettant de déterminer le montant du crédit impôt recherche.
Article 244 quater Q du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 terdecies , 44 quaterdecies , 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
Article 244 quater M du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.
Article 44 sexies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
I. – 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois.
Article 200 quater A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
1. a. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap :
Article 200 quater B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […]
- CJUE, n° T-84/24, Demande du Tribunal, 15 février 2024
- Article 413-6 du Code civil
- Article 122-6 du Code pénal
- L.L.D.S.
- M.C.S ASSOCIES (MAISONS-LAFFITTE, 450611355)
- Entreprises ARVIEU (12120)
- ALLOCAM (GARGES LES GONESSE, 844062679)
- Article L321-15 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 24 juin 2024, n° 2405284
- ANAVIM ADVISORY (PARIS 8, 797524378)
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 19/05457
- Article L1222-1 du Code du travail
- Entreprises ART SUR MEURTHE (54510)
- CADA, Avis du 31 mai 2021, Métropole Aix-Marseille Provence, n° 20202919
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères d'attribution du crédit impôt recherche (CIR). Au titre du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt sont celles de personnels des chercheurs et techniciens de recherche. […] Pour autant, les critères d'attribution actuels ne permettent pas à ces entreprises d'obtenir de crédit d'impôt recherche. […]
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