Crédit d'impôt recherche (CIR)
Décisions
Pour l'application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), on entend par « subvention publique » toute aide versée à raison d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) par une personne morale de droit public. […] cellulose, bois-construction, ameublement), centre technique industriel au sens de l'article L. 521-1 du code de la recherche, en charge des secteurs de la forêt, du bois, de la cellulose et de l'ameublement, a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche à raison des dépenses engagées en matière de recherche et de développement au titre des années 2013 à 2015. […]
[…] Monsieur X X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie intégrale authentifiée, de préférence en version papier, ou, à défaut, sur un support identique à celui utilisé par le ministère, des documents suivants et de leurs annexes, relatifs au crédit d'impôt recherche (CIR) déclaré par la société X au titre des années 2009 et 2010 :
Il résulte de la combinaison des articles 220 quinquies, 244 quater B et 199 ter B du code général des impôts (CGI) que les entreprises peuvent imputer le déficit d'un exercice sur les bénéfices réalisés lors de l'un des trois exercices précédents, […] des bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts….Ces dispositions font ainsi obstacle à l'imputation d'un tel déficit sur les bénéfices pour lesquels l'impôt sur les sociétés a été acquitté au moyen de l'excédent de crédit d'impôt recherche (CIR) mentionné à l'article 199 ter B du CGI. […] 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme : a. […]
) La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche (CIR) présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI) constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF).,,, […] ,,b) En revanche, un remboursement de créance de CIR qui intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l'administration au-delà du délai de six mois prévue à l'article R. 198-10 du LPF, de la demande formée à cette fin, […] selon elle, être assorti le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche de la société Link et Data Mobile au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant de 7 428 euros. […]
) Il résulte du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et des articles 49 septies F et 49 septies G de l'annexe III du CGI qu'ouvrent droit au crédit d'impôt recherche (CIR ) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. …2) a) Si les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient par principe en être exclues, […] ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d'impôt à raison […]
) Il résulte des dispositions des articles 244 quater B du code général des impôts (CGI) et 49 septies F de l'annexe III au même code qu'ouvrent droit au crédit d'impôt recherche les dépenses correspondant aux amortissements d'immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, 2) sans qu'ait d'incidence la circonstance que ces immobilisations revêtiraient le caractère de prototypes.
[…] eu égard à la nature des opérations en cause, elles ne peuvent être considérées comme ayant été réalisées dans le cadre de contrats de sous-traitance éligibles au crédit d'impôt recherche ; […] Par des réclamations des 10 septembre et 22 octobre 2019, la société requérante a demandé le remboursement de ces 1 310 488 euros ainsi que celui de sa créance de CIR 2015 à hauteur d'un montant total de 2 806 349 euros correspondant au reliquat de la créance non imputée sur l'impôt sur les sociétés. […] Par la présente requête, la société demande de rétablir sa créance de crédit d'impôt recherche (CIR) pour l'année 2015 d'un montant de 359 020 euros.
[…] — l'option pour bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR), établie le 20 décembre 2002 a été adressée dans les délais à l'administration fiscale le 30 décembre suivant par courrier simple ; que le formulaire 2069 A, valant option pour le CIR, envoyé en juillet 2003, n'est qu'une copie de l'original ; […] Considérant qu'en application des dispositions précitées, qui n'autorisent aucune option rétroactive, l'option d'une société pour bénéficier du crédit d'impôt recherche doit être formulée expressément au plus tard à la date de dépôt des résultats de l'exercice précédent ; qu'il ressort de l'instruction que le feuillet de l'imprimé 2069 A, […]
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TDF Infrastructure Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des créances de crédit d'impôt recherche au titre des années 2010, […] Par un jugement n° 1908668 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement de la requête de la société TDF Infrastructure Holding à hauteur de 1 224 549 euros de crédit d'impôt recherche (CIR), dont 1 120 610 euros au titre du CIR 2010, 78 284 euros au titre du CIR 2011, […]
[…] quant à la production de documentation relative à sa demande de CIR pour l'année 2017 : elle a déposé une documentation complète et détaillée permettant au juge de fonder sa conviction selon le principe de la preuve objective ; […] La société Eveha services administration a déposé le 10 avril 2018 auprès de l'administration fiscale, une déclaration en vue de bénéficier du dispositif de crédit d'impôt recherche (CIR) pour les projets de recherche réalisés par sa filiale, […] au cours de l'année 2017. Par décision du 20 juin 2018, l'administration a accordé la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre du premier semestre 2017 et a rejeté sa demande au titre du second semestre 2017. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur les enjeux du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) dans le contexte de la crise de la covid-19. Les entreprises peuvent traditionnellement solliciter le remboursement accéléré des créances de CIR dans deux cas de figure. […] Conformément à l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées. […] L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'État qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance est constatée. […]
Lire la suite…[…] qui a introduit un taux bonifié pour les crédits impôt recherche ( CIR ) et crédits impôtinnovation (CII) en Corse, […] la Corse est alignée en la matière sur le régime des collectivités d'outre-mer (introduit en loi de finances 2015). […] L'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit de porter le taux du crédit d'impôt recherche (CIR ) de 30 % à 50 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et le taux du crédit d'impôt innovation (CII) de 20 % à 40 % pour les dépenses de recherche […]
Lire la suite…Contexte Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure de réduction d'impôt, calculée sur la base des dépenses de recherche-développement engagées par les entreprises. Il est régi par le Code général des impôts (spécialement les articles 244 quater B, 199 ter B et 1653 F), mais aussi par le Code de la recherche (art. L. 511-1 à L. 511-3).
Lire la suite…Le Crédit d'impôt recherche (CIR) constitue la première composante des aides publiques à l'innovation et représente une dépense fiscale annuelle d'environ 6 milliards d'euros. […] La première vise le forfait des dépenses de fonctionnement exposées pour les opérations de recherche. […] Cette réduction du forfait des dépenses de fonctionnement, […] révèle une volonté de maîtrise de la dépense fiscale qui n'épargne pas le CIR. La seconde restriction de l'assiette du CIR est ciblée sur les deux sous-catégories du CIR que constituent le crédit d'impôt dit « collection » et le crédit d'impôt « innovation ». […] Seul le premier type de sous-traitance serait ainsi éligible au CIR. […]
Lire la suite…Chiffre & taux Crédit d'impôt Crédit Impôt Recherche (CIR) 2026 Le crédit d'impôt recherche est un avantage fiscal qui permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les bénéfices en cas de dépenses occasionnées au titre de leurs dépenses de recherche. […] Les entreprises réalisant des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un Crédit d'Impôt Recherche (CIR). […] le CIR est imputé sur l'impôt sur les bénéfices, dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte, […]
Lire la suite…Crédit d'impôt recherche - dépenses de personnel (RES N°2012/37 (FE) du 10/07/2012) Question : Dans le cas d'une société ne disposant pas de personnel exclusivement affecté aux opérations de recherche, […] sont prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. […] La documentation administrative (DB 4 A 4113, […] leurs rémunérations sont prises en compte pour la totalité de leur montant dans la base de calcul du CIR. […] Lorsque le personnel de recherche est affecté à temps partiel aux opérations de recherche, […]
Lire la suite…[…] du code général des impôts (CGI) lors de ce second recrutement ? Réponse : Le b du II de l' article 244 quater B du CGI) dispose qu'ouvrent droit au CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de cette nature. […] Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant le premier recrutement de ces personnes à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche […]
Lire la suite…L'efficacité et l'attractivité du crédit d'impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu quelques évolutions en 2022, la plus notable étant celle de l'apparition du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). […] Publication d'une version abrégée du Guide CIR 2022 Le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche a publié, le 12 décembre 2022, une version abrégée du Guide du CIR 2022, intitulée « Guide CIR – Être sous-traitant au CIR ». […] Le Conseil d'Etat a jugé que les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas, […]
Lire la suite…L'efficacité et l'attractivité du crédit d'impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. […] ayant pour objet de combler l'absence d'une compétence spécifique en interne pour réaliser l'opération et pour laquelle le sous-traitant assume la coordination scientifique de la prestation de recherche, éligible au CIR, et ; […] non éligible au CIR. […] CIR collection 2.1 Le CIR collection et le crédit d'impôt innovation sont appelés à disparaître : les dépenses éligibles à ces dispositifs ne seraient prises en compte que jusqu'au 31 décembre 2022 [2] . 2.2 La base Bofip (BOI-BIC-RICI-10-10-40-20190213, n° 20 et n° 25) a intégré les précisions nées des arrêts du Conseil d'Etat Sté Antik Batik (CE, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. […]
Article 199 ter B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. […]
Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime
Revenus non opérationnels (CIR [7]…) […] (7) Crédit impôt recherche.
Article L511-1 du Code de la recherche
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- Partie législative
- LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
- Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts.
Article 3 de l'Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts
- Arrêté du 14 mai 1991
[…] - renseignements relatifs à la situation économique et financière de l'entreprise : code NACE, code activité spécifique à la déclaration CIR, chiffre d'affaire, nombre de salariés, année civile, nombre de chercheurs et techniciens, répartition du crédit d'impôt entre les membres de la société de personne, informations d'ordre fiscal permettant de déterminer le montant du crédit impôt recherche.
Article 200 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu'ils affectent à leur habitation principale.
Article L45 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
Article 45 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
I. (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2005.
Article 244 quater E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2028 et exploités en Corse pour les besoins exclusifs d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que :
Article 87 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
II. - Les dispositions du b du 1° du A du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date. Les autres dispositions du I s'appliquent au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2004.
- Droit à la réduction d'impôt
- Exonération d'impôt sur les sociétés
- Remise en cause de la réduction d'impôt
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Réduction des bases d'imposition
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Application des articles du code général des impôts
- Application des dispositions du code général des impôts
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Assujettissement à l'impôt sur les sociétés
- Reconstitution des recettes
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande de réduction des impositions
- Demande de restitution des retenues à la source
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Droit à la prime de transition énergétique
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères d'attribution du crédit impôt recherche (CIR). Au titre du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt sont celles de personnels des chercheurs et techniciens de recherche. […] Pour autant, les critères d'attribution actuels ne permettent pas à ces entreprises d'obtenir de crédit d'impôt recherche. […]
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