Délivrance d'une carte de séjour temporaire
Décisions
Si, en vertu de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, […] même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. […] que cette demande a été rejetée ; qu'elle a présenté une nouvelle demande au même titre au préfet de la Haute-Vienne le 25 octobre 2007 ; que ce préfet lui a délivré une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] relatives à la délivrance de la carte de séjour temporaire en qualité de salarié ; que, […]
) Il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, […] depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». Selon l'article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, […]
[…] Considérant que l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE du 19 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… a été pris sur le fondement de l'article 22 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, M. X… s'étant maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêté du 5 mai 1992 du préfet des Yvelines lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; […] d'une part refus de délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, […] et d'autre part refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire motivé par l'entrée irrégulière en France de M. X… le 23 novembre 1990 ;
Copie des informations, bases de données, sources sur lesquelles le médecin de l'agence régionale de santé s'est fondé pour estimer que son client pouvait bénéficier d'un traitement approprié en Guinée, pays dont il est originaire, selon l'avis médical qu'il a rendu le 13 juillet 2012 et ayant justifié la décision de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire par la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 octobre 2012.
Copie des informations, bases de données, sources sur lesquelles le médecin de l'agence régionale de santé s'est fondé pour estimer que son client pouvait bénéficier d'un traitement approprié en Mauritanie, pays dont il est originaire, selon l'avis médical qu'il a rendu le 1er février 2013 et ayant justifié la décision de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire par la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 11 mars 2013.
Etrangère en situation irrégulière qui a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'un ressortissant français après avoir été admise à séjourner en France sous couvert de cartes de séjour temporaire délivrées à raison de son état de santé au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] auxquels l'article L. 311-7 du même code subordonne la délivrance de la carte de séjour temporaire. […] l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour »compétences et talents« sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. » ; […]
En application de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire, doit présenter à l'appui de sa demande un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois. […]
Un étranger remplissant l'une des conditions énumérées aux 1° à 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, […] 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; […] décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…)/ 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, […] X la carte de séjour temporaire que celui-ci demandait en faisant valoir qu'il satisfaisait à la condition énoncée par les dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, […]
Un ressortissant étranger qui justifie avoir déposé plainte contre la personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits relevant de l'article 225-4-1 du code pénal a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »….Cas d'un demandeur de titre de séjour ayant déposé une plainte dirigée contre des ressortissants étrangers et concernant des faits exclusivement commis hors du territoire de la République….Dans ce cas, […] Il ne remplit par conséquent pas les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, […] une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. ».
[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a refusé de délivrer à l'association Cœur 100 Frontière une autorisation de travail en sa faveur en qualité d'intervenant d'action sociale et, d'autre part, l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] que, pour accorder ou refuser notamment l'autorisation de travail permettant l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », […] en application des dispositions de l'article R. 5221-1 du même code, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié ", […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pacte civil de solidarité, la conclusion d'un PACS constitue " l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens du 7e alinéa de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié " pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". […] le lien résultant de la conclusion d'un PACS avec un ressortissant français constitue un motif de " vie privée " en France pouvant déboucher sur un visa de court séjour délivré sur présentation d'une attestation récente d'engagement dans les liens du PACS et des justificatifs de droit commun relatifs aux conditions du séjour et aux ressources. […] Pour les séjours […]
Lire la suite…[…] toujours en vigueur sous l'actuel gouvernement, prévoit la délivrance de la carte de séjour temporaire d'un an avec la mention « Visiteur », […] mais ne validant pas un an de vie commune sur le territoire français. […] à la carte de 10 ans. […] Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la conclusion d'un PACS constitue l'« un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens du 7e alinéa de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée » pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale ». […] L'étranger majeur, de l'un ou l'autre sexe, […]
Lire la suite…En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret fixant les conditions de délivrance d'une carte de séjour à un mineur ou un majeur qui suit un enseignement en France, pris pour application de l'article 15 de la loi susvisée. […] La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, […] alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, telle qu'elle résulte de la loi précitée, prévoit les cas dans lesquels le préfet peut déroger à l'obligation de présentation d'un visa de long séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». […]
Lire la suite…Jacky Darne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des personnes relevant du onzièmement de l'article 5 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Les dispositions de cette loi prévoient la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux étrangère atteints d'une pathologie grave nécessitant des soins en France. Cependant, […] ni moyens de subsistance. […] Tous, en effet, ne peuvent pas bénéficier de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) et le revenu minimum d'insertion (RMI) n'est accessible aux personnes étrangères titulaires d'une carte temporaire qu'à la condition de justifier, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la conclusion d'un PACS constitue « l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens du 7e alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». […] En matière de visa, […] il n'est pas envisagé de créer un visa spécifique pour PACS pas plus qu'il n'existe de visa particulier pour mariage qui serait délivré à un ressortissant étranger vivant avec un ressortissant français dans un Etat, comme le Maroc, […]
Lire la suite…[…] pour permettre à ces hommes qui ont risqué leur vie pour la France de trouver une situation stable à leur sortie de la Légion étrangère. […] Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la délivrance du certificat de bonne conduite aux légionnaires relève des attributions du ministère de la défense. […] de plein droit de la carte de résident de dix ans est impérativement, […] de déposer une demande à la préfecture du lieu de sa résidence afin de solliciter la délivrance d'une carte de séjour temporaire correspondant à sa situation personnelle. […] Il s'agit notamment des titres de séjour portant la mention : « salarié », « travailleur temporaire […]
Lire la suite…C'est ainsi que l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier » pour une durée maximale de trois ans, est avantageux pour l'étranger concerné et l'exploitant agricole. […] Si l'objectif de ce titre de séjour est d'inciter les travailleurs saisonniers à rentrer chaque année dans leur pays, il leur offre également la garantie de pouvoir revenir l'année suivante, sous réserve de justifier d'un contrat de travail, ainsi que la possibilité de changer d'employeur dans la limite du délai de six mois de séjour autorisé. Les employeurs pourront, si les saisonniers leur ont donné satisfaction, recruter les mêmes personnes pendant trois ans.
Lire la suite…C'est ainsi que l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier » pour une durée maximale de trois ans, est avantageux pour l'étranger concerné et l'exploitant agricole. […] Si l'objectif de ce titre de séjour est d'inciter les travailleurs saisonniers à rentrer chaque année dans leur pays, il leur offre également la garantie de pouvoir revenir l'année suivante, sous réserve de justifier d'un contrat de travail, ainsi que la possibilité de changer d'employeur dans la limite du délai de six mois de séjour autorisé. Les employeurs pourront, si les saisonniers leur ont donné satisfaction, recruter les mêmes personnes pendant trois ans.
Lire la suite…La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Toutefois, la conclusion d'un PACS n'emporte pas les mêmes droits, s'agissant du séjour en France, qu'un mariage. […] En tout état de cause, le titulaire d'un titre de séjour délivré par un pays membre de l'UE (sauf le Royaume-Uni, l'Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre) peut entrer et circuler sans visa pour des périodes de trois mois maximum par période de six mois.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour
La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. […]
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article R426-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif
- Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
- Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France.
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article L412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1.
Article R433-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif
[…] l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré le document de séjour dont il est titulaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué et justifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour celles-ci ainsi, […]
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
- SCP D'AVOCATS PH.BROTTIER TH.ZORO
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)