Demande d'annulation de la décision de l'OHMI
Décisions
[…] « Fonctionnaires – Invalidité – Rejet de la demande visant à la constitution d'une commission d'invalidité » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M me Gesner demande l'annulation de la décision de l'OHMI du 2 septembre 2005 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du 21 avril 2005 par laquelle ledit Office a rejeté sa demande de constitution d'une commission d'invalidité. Décision : La décision du 21 avril 2005 par laquelle l'OHMI a rejeté la demande de la requérante tendant à la constitution d'une commission d'invalidité est annulée. L'OHMI est condamné aux dépens. Sommaire Fonctionnaires – Invalidité – Agents temporaires – Ouverture de la procédure d'invalidité
[…] Selon l'OHMI, même à supposer que la procédure administrative au titre de l'article 122 du règlement marques no 207/2009 doive être qualifiée de facultative, ce qui ne serait pas le cas, les demandes d'annulation seraient néanmoins irrecevables, puisque introduites prématurément. En effet, en l'espèce, ce prétendu caractère facultatif serait dépourvu de pertinence du fait que les requérantes ont délibérément choisi d'utiliser cette voie de recours et, en outre, de ne pas attendre la décision de la Commission mettant fin à cette procédure administrative avant de former leur recours juridictionnel. […]
[…] 1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 25 août 2006 par télécopie (le dépôt de l'original étant intervenu le 29 août suivant), M me López Teruel demande l'annulation de la décision du 20 octobre 2005, par laquelle l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) lui a indiqué que son absence était injustifiée depuis le 7 avril 2005 et lui a enjoint de rejoindre son poste sans délai.
[…] Par lettre conjointe du 18 avril 2011, les requérantes ont informé l'OHMI du fait qu'elles considéraient que la motivation, vague et générique, telle qu'exposée dans sa lettre du 11 avril 2011, était insuffisante et qu'elle ne leur permettait pas d'exercer leurs droits. En outre, elles ont réitéré la demande de leur communiquer, notamment, les offres financières des autres adjudicataires ainsi qu'une copie complète du rapport d'évaluation. […] Enfin, les requérantes ont invité l'OHMI à reconsidérer le résultat de son appréciation, à leur fournir des justifications détaillées pour ses décisions et à corriger les erreurs manifestes d'appréciation évoquées. […] Résumé des moyens d'annulation
[…] Par lettre conjointe du 18 avril 2011, les requérantes ont informé l'OHMI du fait qu'elles considéraient que la motivation, vague et générique, telle qu'exposée dans sa lettre du 11 avril 2011, était insuffisante et qu'elle ne leur permettait pas d'exercer leurs droits. En outre, elles ont réitéré la demande de leur communiquer, notamment, les offres financières des autres adjudicataires ainsi qu'une copie complète du rapport d'évaluation. […] Enfin, les requérantes ont invité l'OHMI à reconsidérer le résultat de son appréciation, à leur fournir des justifications détaillées pour ses décisions et à corriger les erreurs manifestes d'appréciation évoquées. […] Résumé des moyens d'annulation
[…] 208 Il convient de considérer que, ce faisant, le président de l'OHMI a commis une faute de service susceptible de donner lieu à réparation dans le cadre du présent recours, dès lors que ladite faute est étroitement liée à la décision attaquée faisant l'objet de la demande en annulation.
[…] Objet : Recours ayant pour objet une demande d'annulation, d'une part, de la décision de l'OHMI du 7 juillet 2004 portant rejet de la réclamation du requérant du 11 mars 2004 et, d'autre part, de la décision de l'OHMI du 15 décembre 2003 fixant le capital cumulé de points de mérite du requérant dans le cadre de l'exercice de promotion 2003 ainsi que de l'avis du comité paritaire d'évaluation du 12 décembre 2003.
[…] 6. La demanderesse a demandé l'annulation de la décision de refus de l'OHMI relative au caractère enregistrable de la suite de mots «Europas Erste Porzellan» et l'autorisation d'enregistrer la marque communautaire correspondante. À l'appui de cette décision, elle a notamment indiqué ce qui suit:
[…] annuler la décision de l'OHMI du 14 février 2007 et autoriser la publication de la marque demandée. […]
[…] 7 La requérante demande conseil à annuler la décision attaquée, condamner l'OHMI à publier la marque et de condamner l'Office à supporter l'ensemble des dépens de la procédure de pourvoi. Les arguments de la requérante sont résumés comme suit:
pendant 7 jours
Commentaires
Propriété industrielle Contentieux Europe In OHMI veritas… ou l'incompétence des juridictions nationales pour connaître d'une action principale en nullité de marque communautaire Par un arrêt du 7 juillet 2009, la Cour de cassation s'est, une nouvelle fois, prononcée sur les questions de compétence relatives aux litiges relevant du droit des marques commis sur Internet. […] L'intérêt de la décision est double puisqu'elle se prononce, […] la Cour casse l'arrêt de la Cour d'appel qui a déclaré compétente une juridiction nationale pour connaître des demandes d'annulation, à titre principal, […]
Lire la suite…Saisie d'un pourvoi introduit par l'OHMI demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (Nike International / OHMI – Muñoz Molina, aff. […] 58 du règlement 40/94/CE sur la marque communautaire (OHMI / Nike International, aff. […] En l'espèce, […] d'autre part, malgré le fait que Nike avait formé une demande de substitution devant la division de l'opposition de l'OHMI postérieurement à la clôture de la procédure d'opposition, la requérante ne pouvait être privée du droit d'introduire un recours contre la décision de cette division […] La Cour annule donc l'arrêt du Tribunal et renvoi l'affaire devant cette juridiction. (FC)
Lire la suite…Le 28 mars 2008, Nike a formé un recours auprès de l'OHMI contre la décision de la division d'opposition. […] Nike n'ayant bénéficié ni de cette suspension ni de ce délai supplémentaire, le Tribunal a annulé la décision de la première chambre de recours[2]. […] Le problème majeur, qui devait finalement conduire à l'annulation de l'arrêt du Tribunal suite au pourvoi exercé par l'OHMI, est que le Tribunal dernier a estimé qu'il y avait lieu d'appliquer les règles de procédure en question non seulement à l'instance d'opposition mais également à la procédure de recours contre les décisions de la division d'opposition de l'OHMI. […] Or, […]
Lire la suite…Un avocat peut agir en nom propre pour demander l'annulation d'une marque communautaire Petite révolution dans le monde du droit des marques. La Cour de justice a confirmé qu'un avocat peut agir en nom propre afin d'obtenir à l'OHMI l'annulation d'une marque communautaire. […] En appel, par décision du 26 février 2007, la deuxième chambre de recours de l'OHMI a inversé la décision. […]
Lire la suite…Saisi d'un recours en annulation contre une décision de l'OHMI, le Tribunal de l'Union européenne a considéré, le 6 octobre dernier, que la forme d'un haut parleur ne peut pas être enregistrée en tant que marque communautaire (Bang & Olufsen / OHMI, aff. […] En 2003, l'OHMI a rejeté la demande de Bang & Olufsen d'enregistrement comme marque communautaire d'un signe tridimensionnel représentant un haut parleur. […]
Lire la suite…[…] établie à partie intervenante en première instance, LA COUR (première chambre), composée de avocat général : greffier : vu la procédure écrite, vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1 Par son pourvoi, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 septembre 2016, European Food/EUIPO – Société des produits Nestlé (FITNESS) (T-476/15, EU:T:2016:568, ci-après l'« arrêt attaqué »), […]
Lire la suite…LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION DE L'OHMI CONFIRMANT L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE FIGURATIVE COMMUNAUTAIRE « LAST MINUTE TOUR » L'OHMI devra réexaminer la demande en nullité de cette marque formée par le titulaire de la marque nationale antérieure « lastminute.com » Selon le règlement sur la marque communautaire1, le titulaire d'une marque nationale non enregistrée peut obtenir l'annulation d'une marque communautaire plus récente, lorsque le droit national lui donne le droit d'interdire l'utilisation d'une telle marque. […] LMN a présenté ensuite une demande en nullité de « LAST MINUTE TOUR ». À l'appui de sa demande, […]
Lire la suite…L'avocat peut être amené à demander l'annulation d'une marque européenne anciennement appelée marque communautaire non seulement devant une juridiction nationale quand celle-ci statue en tant que tribunal européen, l'avocat peut aussi demander cette annulation devant l'office européen EUIPO. […] Puis devant la Chambre de recours. […] Quand l'avocat dépose un recours contre la décision de la division d'annulation, peut-il devant la Chambre de recours apporter des nouveaux éléments ou présenter des arguments non débattus devant la division d'annulation ? […] SA, établie à partie intervenante en première instance, LA COUR (première chambre), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R776-5 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
Propriété industrielle Contentieux Europe In OHMI veritas… ou l'incompétence des juridictions nationales pour connaître d'une action principale en nullité de marque communautaire Par un arrêt du 7 juillet 2009, la Cour de cassation s'est, une nouvelle fois, prononcée sur les questions de compétence relatives aux litiges relevant du droit des marques commis sur Internet. […] L'intérêt de la décision est double puisqu'elle se prononce, […] la Cour casse l'arrêt de la Cour d'appel qui a déclaré compétente une juridiction nationale pour connaître des demandes d'annulation, à titre principal, […]
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