Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L'annulation d'un arrêté préfectoral d'ouverture d'un remembrement n'a donc aucune incidence sur les données cadastrales ou hypothécaires. 40 En cas d'annulation d'une délibération du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier agricole et forestier (c'est-à-dire pour une opération postérieure au 1er janvier 2006) : Il conviendrait de se reporter au cas précédent. 50 En cas d'annulation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) par le juge administratif : Conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code rural et de la pêche maritime
Lire la suite…L'annulation d'un arrêté préfectoral d'ouverture d'un remembrement n'a donc aucune incidence sur les données cadastrales ou hypothécaires. 40 En cas d'annulation d'une délibération du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier agricole et forestier (c'est-à-dire pour une opération postérieure au 1er janvier 2006) : Il conviendrait de se reporter au cas précédent. 50 En cas d'annulation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) par le juge administratif : Conformément aux dispositions de l'article L121-12 du code rural et de la pêche maritime,
Lire la suite…[…] — qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 121-6 deuxième alinéa et L. 121-16 du code rural, la réclamation de M. […] qu'en effet, d'une part, il ne pouvait pas être regardé comme évincé du fait qu'il n'avait pas été tenu compte de ses droits au sens des dispositions de l'article L. 123-16 du code rural, […] X devant la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier n'était pas tardive, dès lors que l'article L. 123-16 du code rural prévoit que le délai de saisine est de cinq ans à compter de la publication prévue à l'article L. 123-12 du code rural, […] pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L. 121-12, […]
[…] Considérant que l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de l'aménagement foncier agricole et forestier. » ; que par courrier du 26 mars 2009 puis par courrier du 9 janvier 2010, […]
[…] 1.La règle dite de l' « équivalence » […] Article L. 121-1 du nouveau code rural : […] Article L. 121-12 du nouveau code rural : […] Le Gouvernement a présenté ses observations le 4 janvier 1999. Le requérant, qui en avait la faculté jusqu'au 26 février 1999, n'y a pas répondu malgré un rappel du greffe du 12 avril 1999.
Selon des dispositions qui ont varié dans leur formulation exacte et leur codification mais se trouvent aujourd'hui à l'article L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime, […] à l'égard des parcelles concernées, les transferts de propriété résultant de l'arrêté de clôture et de l'affichage en mairie du plan annexé, ce qui serait contraire à l'article L.121-12 lequel définit avec suffisamment de précision les effets de l'annulation de la décision de la CDAF ». […] Cette interprétation des conséquences à donner de l'article L. 121-12 s'inscrit dans le courant de jurisprudence consacré par votre décision de section du 6 avril 2007, B…, n° 266913, p. 141, […] Si n'était l'article L. 121- 12, […]
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