Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Melun
Décisions
[…] — qu'aucune décision n'a été prise par la Cour administrative d'appel de Paris sur sa requête dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 21 septembre 2006 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant l'enregistrement de sa demande d'asile politique ; […] que le moyen tiré de ce que la Cour administrative d'appel de Paris n'a pas statué sur sa demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 21 septembre 2006 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant l'enregistrement de sa demande d'asile est inopérant à l'encontre de la décision implicite de rejet attaquée, […]
[…] DE MELUN […] 1) l'annulation de la décision en date du 17 août 2011 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ;
[…] DE MELUN […] — d'annuler la décision en date du 5 février 2007 par laquelle le service interacadémique des examens et concours (S.I.E.C) du Val-de-Marne a rejeté sa demande de dispense médicale de l'épreuve d'analyse de l'espace territorial au BTS « animation et gestion touristiques locales », session 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ;
[…] 10. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, en application des dispositions citées au point précédent, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de verser l'allocation pour demandeur d'asile à M. D à titre rétroactif du 18 janvier 2022 au 20 octobre 2022 inclus, date à laquelle sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile. Il y a lieu de l'enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu de prononcer l'astreinte réclamée.
[…] 1°) d'annuler la décision née le 25 décembre 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour assorti d'une autorisation de travail dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, dans le même délai ; […] Fait à Melun, le 23 octobre 2024.
[…] 2°) d'annuler la décision orale du 29 octobre 2020 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à
[…] Par une demande et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 juillet 2019 et 13 octobre 2022, M. B A, représenté par M e Rabbe, demande au tribunal administratif d'enjoindre à la commune de Valenton de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°s 1608746 et 1608759 du 8 novembre 2018 par laquelle le tribunal a, d'une part, annulé la décision du maire de Valenton a affecté M. […] — le jugement n°s 1608746 et 1608759 du tribunal administratif de Melun du 8 novembre 2018.
[…] DE MELUN […] 5. Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFPRA d'examiner sans délai sa demande d'asile, ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
[…] DE MELUN […] Considérant que M. X n'a pas saisi le tribunal d'une demande indemnitaire de plein contentieux, mais d'un recours pour excès de pouvoir ; que le présent jugement statuant sur des conclusions en annulation ne prononce donc, s'agissant de la NBI, aucune condamnation au sens des dispositions précitées de l'article 1153-1 du code civil ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, soit condamné à lui verser des intérêts moratoire au taux légal ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] DE MELUN […] que, par arrêté du 14 février 2012, le préfet du Val-de-Marne, estimant que sa demande d'asile était abusive et dilatoire, a refusé l'admission provisoire au séjour de l'intéressé sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'a invité à déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire ; que M. X demande l'annulation de cet arrêté ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
A..., contribuable de la commune, a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération, en tant, notamment, qu'elle avait décidé l'octroi de cette subvention. Le tribunal administratif a fait droit à ses conclusions et son jugement a été confirmé, sur appel de la commune, par la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 15 mars 2010. […] Vous serez alors saisis de l'appel de la commune contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 10 avril 2008. […]
Lire la suite…Près de six mois, encore, plus tard, Mme M... a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, en lui demandant d'enjoindre à l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration effective dans un délai de 15 jours sous astreinte de 300 euros. Par l'ordonnance du 12 mars 2015 aujourd'hui contestée devant vous, le juge des référés a assez largement satisfait ces dernières demandes en fixant le délai à trois semaines et le taux de l'astreinte à 200 euros. […] cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (…) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, […]
Lire la suite…Près de six mois, encore, plus tard, Mme M... a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, en lui demandant d'enjoindre à l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration effective dans un délai de 15 jours sous astreinte de 300 euros. Par l'ordonnance du 12 mars 2015 aujourd'hui contestée devant vous, le juge des référés a assez largement satisfait ces dernières demandes en fixant le délai à trois semaines et le taux de l'astreinte à 200 euros. […] cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (…) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, […]
Lire la suite…Cette dernière décision a toutefois été annulée par le tribunal administratif de Melun, […] qu'il existait un « fait nouveau » justifiant un réexamen de la demande d'asile. Le tribunal a en conséquence estimé que la demande d'admission au séjour au titre de l'asile ne pouvait pas être regardée comme ayant été présentée en vue de faire échec à la mesure d'éloignement. […] Elle a notamment considéré que « les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Melun et de paris ne peuvent pas être regardés comme constitutifs d'éléments nouveaux dès lors que le premier se fond sur des ___________________________________________________________________________ 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'une et les autres avaient obtenu du tribunal d'instance une décision ordonnant l'expulsion de leurs locataires respectifs, qui avaient cessé de payer leur loyer. Ils ont, chacun à leur tour, recherché la responsabilité de l'Etat devant le tribunal administratif de Melun. […] Il est cependant difficile d'adhérer à la thèse, promue par M. et Mme H... en cassation, […] au même sujet, le jugement qu'elle conteste, une critique de la méthode suivie par le juge qui relève bien elle aussi de l'erreur de droit, […] Vous pourriez donc, pour ce même motif, annuler les deux jugements du tribunal administratif de Melun, qui semblent devoir résister en revanche aux autres moyens des deux pourvois.
Lire la suite…L'une et les autres avaient obtenu du tribunal d'instance une décision ordonnant l'expulsion de leurs locataires respectifs, qui avaient cessé de payer leur loyer. Ils ont, chacun à leur tour, recherché la responsabilité de l'Etat devant le tribunal administratif de Melun. […] Il est cependant difficile d'adhérer à la thèse, promue par M. et Mme H... en cassation, […] au même sujet, le jugement qu'elle conteste, une critique de la méthode suivie par le juge qui relève bien elle aussi de l'erreur de droit, […] Vous pourriez donc, pour ce même motif, annuler les deux jugements du tribunal administratif de Melun, qui semblent devoir résister en revanche aux autres moyens des deux pourvois.
Lire la suite…Devant le tribunal administratif de Nice, […] vous annulerez le jugement attaqué, […] qui lui aussi a perdu son permis à la suite d'une longue série d'infractions, nous sommes une fois de plus en présence d'une requête initiale qui demande l'annulation des retraits de points sans demander l'annulation de la décision constatant l'invalidation du permis et d'un jugement qui fait droit à une partie de ces demandes sans statuer sur le sort de la décision d'invalidation. […] M..., le tribunal administratif de Melun a retenu qu'il n'avait payé ni l'amende forfaitaire ni l'amende forfaitaire majorée relative à l'infraction commise le 14 février 2014, […]
Lire la suite…Devant le tribunal administratif de Nice, […] vous annulerez le jugement attaqué, […] qui lui aussi a perdu son permis à la suite d'une longue série d'infractions, nous sommes une fois de plus en présence d'une requête initiale qui demande l'annulation des retraits de points sans demander l'annulation de la décision constatant l'invalidation du permis et d'un jugement qui fait droit à une partie de ces demandes sans statuer sur le sort de la décision d'invalidation. […] M..., le tribunal administratif de Melun a retenu qu'il n'avait payé ni l'amende forfaitaire ni l'amende forfaitaire majorée relative à l'infraction commise le 14 février 2014, […]
Lire la suite…Arrêté « anti-mendicité » pris par le maire de Melun : le tribunal, […] le maire de Choisy-le-Roi a interdit les manifestations statiques intitulées « Caravane des solidarités » dev ... […] Campagne municipale à Meaux : le tribunal suspend les limitations définies par le maire pour l'accès des partis politiques aux salles municipales Saisi en procédure d'urgence par une candidate aux élections municipales à Meaux, le tribunal administratif de Melun a suspendu le 21 novembre 202 ... […] qui demandait la suspension de l'arrêté du maire de Melun du 3 septembre 2025 res ... […] Travail : annulation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sanofi R&D Par un jugement du 1er avril 2025, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Article R221-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
[…] Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Loi Informatique et Libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 mars 2024, n° 24PA00987
[…] le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil a renvoyé les parties devant la juridiction administrative afin qu'elle se prononce sur la légalité de l'article 5 de l'avenant du 4 juin 1992 et de l'article 9 de l'avenant du 2 avril 1976 ; […] le tribunal administratif de Melun a, […] que la commune de Villeneuve-le-Roi demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun en tant qu'il […] Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Melun du 2 mars 2016 est annulé […]
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