Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris
Décisions
[…] Vu la décision du 25 septembre 2009, n° 316566, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mars 2008 et a renvoyé à ce même tribunal la requête présentée par M. […] X demande au tribunal : […] X, qui demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mars 2008 et de l'arrêté ministériel du 27 septembre 2006 et à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions de surveillant principal à la Maison d'arrêt de Paris La Santé ;
[…] — la requête par laquelle M me Y demande l'annulation de la décision attaquée. […] Par un jugement du 12 janvier 2015, le tribunal d'instance du 3 e arrondissement de Paris a ordonné l'expulsion de M. […] Par la décision attaquée, le préfet de police a opposé un refus implicite à cette demande.
[…] qu'il soutient s'être présenté, les 12 et 16 janvier 2012, au centre de réception des étrangers du 14 e arrondissement de Paris afin de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'être vu refuser, à deux reprises, l'enregistrement de cette demande, au motif qu'il n'aurait pas justifié d'une domiciliation à Paris ; que M. X demande l'annulation des décisions verbales de rejet des demandes de titre de séjour qui auraient ainsi été prises, ainsi que des décisions, également verbales, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Considérant que, par un jugement n° 1429441/2-1 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 13 octobre 2014 par laquelle le jury d'examen du master 2 « Vie publique et relations institutionnelles (finalité professionnelle) » de l'université Paris II Panthéon-Assas a prononcé l'ajournement de M. […] Z a demandé au tribunal de prescrire, sous astreinte, les mesures d'exécution de ce jugement ; que le président du tribunal administratif de Paris a, par une ordonnance du 9 octobre 2015, ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande d'exécution présentée par M. […]
[…] DE PARIS […] 2. Considérant que le présent jugement implique nécessairement, compte tenu des motifs d'annulation de la décision attaquée, que le préfet de police enregistre la demande de titre de séjour de M. Y-Z et examine celle-ci ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer cette demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de procéder à son examen dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] DE PARIS […] 1°) d'annuler la décision orale du 9 janvier 2013 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au préfet de police. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
[…] 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre des mois d'avril, mai, juin et juillet 2021 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société AB et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
[…] que, par un arrêt du 18 septembre 2007, devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé l'arrêté du 6 mars 2001 prononçant la radiation des cadres de M. […] X, avec effet au 1 er février 2001 ; que, par un jugement du 17 juin 2010, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. […]
[…] 5. Dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que le moyen retenu est le seul à fonder l'annulation de la décision contestée, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de le munir dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] DE PARIS […] 1°) d'annuler la décision en date du 2 décembre 2009, en tant que par cette décision, la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande en date du 19 novembre 2009 tendant au versement de plusieurs pièces à son dossier administratif et à ce que la Caisse des dépôts et consignations cote différemment certaines pièces de dossier ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A-B Y et à la Caisse des dépôts et consignations.
pendant 7 jours
Commentaires
Par un jugement n° 1713758/5-3 du 21 février 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté la demande de communication formulée par la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et a enjoint à la ministre de la culture de communiquer à cette société ces documents dans un délai de deux mois sous réserve de l'occultation préalable, […] Elle demande aussi qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2. […] Le pourvoi par lequel la ministre de la culture demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 février 2018 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement présentent à juger les mêmes questions. […]
Lire la suite…Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G…D…et Mme A… B…ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant leur demande tendant à la restitution de trois oeuvres d'art inscrites au répertoire Musées Nationaux Récupération (MNR). Par un jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007, […] qui leur a été refusée par une décision du 8 octobre 2004 ; qu'elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris ayant refusé d'annuler cette décision du ministre ; […]
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G…D…et Mme A… B…ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant leur demande tendant à la restitution de trois oeuvres d'art inscrites au répertoire Musées Nationaux Récupération (MNR). Par un jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007, […] qu'elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris ayant refusé d'annuler cette décision du ministre ; […]
Lire la suite…Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui ont pu être récemment constatés au tribunal administratif de Paris. En effet, […] en récupérant les annexes de sept affaires différentes, des documents manuscrits s'apparentant fort à des jugements. […] Ils ont alors réalisé que les décisions de jugement étaient rendues avec force détails et précisions avant même la tenue des audiences et qu'elles allaient, de surcroît, toutes dans le même sens à savoir le rejet des demandes d'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière. […]
Lire la suite…N° 25PA01684 Ministre de l'action et des comptes publics contre SA BNP Paribas Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'action et des comptes publics interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil accordant à la SA BNP Paribas la restitution du montant d'impôt sur les sociétés d'un montant de 19 395 euros qu'elle avait demandé. Devant vous, la société intimée BNP Paribas, déclare se désister de l'instance en raison d'enjeux financiers qu'elle estime faibles. La société précise cependant qu'« un tel …
Lire la suite…Composition du tribunal A. […] Les formations de jugement Les jugements sont rendus par un nombre impair de conseillers ; ce nombre est de trois au moins, président compris (Code de justice administrative (CJA), art. […] Formation ordinaire Conformément à l'article R222-18 du CJA, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres. […] Les chambres sont présidées soit par le président, soit par un vice président du tribunal, et, au tribunal administratif de Paris, par le président ou le vice-président du tribunal, le président ou le vice-président de la section (CJA, art. […]
Lire la suite…Bernard Fournier interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 18 mai 2000 et confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 février 1999 prononçant l'annulation des élections de 1998 pour les représentants étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). […] livré à des man oeuvres ayant été de nature à altérer l'indépendance et la neutralité du scrutin. […] Le service public de l'enseignement supérieure risque d'être gravement pénalisé par les demandes de remboursement des droits universitaires qui affluent dans chacune des universités françaises. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article R222-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R741-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : […] " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ".
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 8 avril 2025, n° 22/01149
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 1, 23 mai 2024, n° 22/04993
- JIN YA XUAN (PARIS 5, 850498684)
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670