Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 11
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition du rapporteur public décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de la chambre.
La liste de celles-ci figure aujourd'hui à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et comprend, d'une part, […] à une formation collégiale, si le magistrat désigné pour statuer ou le président du tribunal administratif l'estiment opportun, conformément aux dispositions de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] Enfin, si de nouvelles matières venaient à être confiées au juge statuant seul, […] dans tous les cas, susceptibles d'appel devant les cours administratives d'appel, comme le prévoient aujourd'hui les dispositions de l'article R. 811-l du code de justice administrative pour certaines des matières énumérées à l'article R. 222-13 de ce code. […]
Lire la suite…Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue sur un grand nombre de matières, dont la liste est fixée par l'article R. 222-13 du code de justice administrative et dans lesquelles le degré de difficulté des questions à juger n'impose pas le recours systématique à une formation de jugement collégiale. […] En outre, en cas de difficulté particulière, le deuxième alinéa de l'article R. 222-19 offre la possibilité au juge statuant seul de décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation de jugement collégiale.
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'une erreur quant au fait survenu le 19 septembre 2018 dès lors qu'il lui est reproché une absence entre 18h et 19h alors qu'elle devait en tout état de cause quitter le service 18h et qu'elle a réalisé toutes les heures dues ; […] L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : » () II. – Le policier () exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, […]
[…] Audience du 19 juin 2014 […] Vu le courrier du 22 juillet 2013 dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la juridiction administrative était incompétente pour connaître des conclusions de la requête relatives à la carte d'invalidité ; […] Vu le renvoi de l'affaire en formation collégiale décidé en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative ;
[…] L'affaire a été inscrite au rôle d'une formation collégiale de la 10 e chambre, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] 3. Considérant que M. X a formulé le 3 décembre 2012 une demande visant à obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées ; que du silence gardé par l'administration est née le XXX une décision implicite d'attribution de cette carte en application de l'article R. 241-17 précité ; que la décision attaquée en date du 20 juin 2013 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées doit ainsi être regardée comme une décision de retrait de la décision d'attribution née le XXX ;
Cette affaire a été renvoyée à la formation élargie du tribunal en application des dispositions des articles R. 222-19 et R. 222-20 du code de justice administrative.
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