Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes
Décisions
[…] par un arrêt nos 22NT04053, 22NT04122 et 22NT04124 a jugé, d'une part, que la commune de Fouesnant et M. et M me A n'étaient fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 octobre 2022 qu'en tant qu'il a censuré l'arrêté du 17 mai 2021 du maire de Fouesnant accordant à M. et M me A un permis d'aménager, et la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. […] E et M me C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation totale de l'arrêté du 17 mai 2021 du maire de Fouesnant et a fait application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. […]
[…] Par un jugement n° 2105786 du 28 octobre 2022 le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 17 mai 2021 en tant, premièrement, que la demande de permis d'aménager ne mentionne pas la surface de plancher maximale autorisée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, […] Par un arrêt nos 22NT04053, 22NT04122 et 22NT04124 du 3 décembre 2024 la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la commune de Fouesnant et M. et M me B ne sont fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes qu'en tant qu'il décide d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 du maire de Fouesnant et le rejet du recours gracieux formé par M. […]
[…] DE RENNES […] Ils soutiennent que par jugement définitif en date du 8 septembre 2011, le Tribunal a annulé les arrêtés de cessibilité pris les 17 juin et 1 er décembre 2008 sur le fondement de la déclaration d'utilité publique du 6 novembre 2006 en déclarant cette dernière illégale et que cette déclaration d'illégalité emportait pour le préfet d'Ille-et-Vilaine l'obligation de procéder au retrait ou à tout le moins à l'abrogation de la déclaration d'utilité publique, si bien qu'il n'était pas fondé à en proroger les effets par arrêté du 18 octobre 2011 et était tenu de faire droit à la demande d'abrogation de cet arrêté qu'ils lui […]
[…] DE RENNES […] Considérant que M. Y demande que le Tribunal interprète le jugement qu'il a rendu à sa demande le 3 décembre 2009 dans l'instance n° 0604032, par lequel il a annulé les décisions du président de la commission des recours des militaires des 4 et 31 juillet 2006 ;
[…] DE RENNES […] 4. Considérant que l'annulation de l'arrêté attaqué, eu égard au motif qui la fonde, n'implique que le réexamen par le préfet de la situation de M me X afin qu'il soit à nouveau statué sur sa demande de régularisation ; qu'il y a ainsi lieu d'enjoindre au préfet de procéder à un tel réexamen dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte ;
[…] Considérant que la précédente requête n° 024255 de M. X a été rejetée par le jugement susvisé rendu par le tribunal administratif de Rennes le 16 mai 2006 ; qu'à l'occasion de sa précédente requête, M. X demandait l'annulation de la décision du chef du service des pensions des armées en date du 8 octobre 2002 refusant de procéder à la révision de sa pension militaire de retraite alors que la présente requête tend à l'annulation de l'arrêté de pension du 23 septembre 1996 ; qu'ainsi la présente requête n'a pas le même objet que la précédente ; que, par suite, l'autorité de chose jugée relative au jugement susmentionné ne fait pas obstacle à la recevabilité de la présente requête de M. X ;
[…] M me X demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2010 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan, lui refusant un temps partiel à la quotité de 80 % au titre de l'année scolaire 2010/2011 ; […] Copie de ce jugement sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rennes.
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M me C X, demeurant au XXX à XXX, par M e Buors, avocat au barreau de Rennes ; M me X demande au tribunal : […] Considérant, ainsi que cela a été précédemment exposé, que par une décision non devenue définitive prise le 26 janvier 2011, l'EPSM « A B » a retiré la décision du 27 juillet 2010 plaçant M me X en congé de maladie ordinaire ; que par suite, l'annulation de cette dernière décision par le présent jugement n'implique le prononcé d'aucune mesure d'exécution ;
[…] 6. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement que la demande d'admission au séjour présentée par M me C soit soumise à la commission du titre de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à
[…] DE RENNES […] — d'annuler l'arrêté n°29-2011-017 en date du 8 février 2011 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision et fixé le Cameroun ou tout autre pays pour lequel elle établirait être légalement admissible comme pays de renvoi ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » ;
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Commentaires
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 octobre 2002 ayant prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à la condamnation du département des Côtes-d'Armor à raison de son manquement à l'obligation d'informer les parents de la mesure de placement provisoire prise à l'encontre de sa fille mineure ; […] qu'il se pourvoit contre l'arrêt en date du 29 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, confirmant un jugement du tribunal administratif de Rennes, […]
Lire la suite…[…] : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation dans son intégralité de la délibération du 13 février 2020 du conseil communautaire de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération ; […] la délibération du 13 février 2020 du conseil communautaire de Golfe du Morbihan […] La communauté d'agglomération Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 octobre 2022 en tant qu'il a annulé […]
Lire la suite…M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur un jugement du tribunal administratif de Rennes date du 26 fevrier 1992 ordonnant le sursis a execution d'un arrete municipal distinguant entre les taxis exterieurs a la commune et ceux de la commune siege de la gare, […] ordonne le sursis a execution de l'arrete municipal du 12 decembre 1991 reglementant le stationnement des taxis en gare de Saint-Malo. Le tribunal administratif a annule l'arrete attaque par jugement en date du 15 juillet 1992, […] En consequence, les taxis exterieurs peuvent desservir la gare de Saint-Malo et y charger des passagers pour toute destination demandee, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Par la voie de l'appel du ministre de l'agriculture contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes sur une question préjudicielle en appréciation de légalité, […] par jugement du 12 juin 1986, a annulé sa décision en tant qu'elle comportait la création de ces chemins, […] rétroactivement à la décision de la commission départementale. […] PCM : annulation du jugement, rejet de la demande des consorts F... devant le tribunal administratif et de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conséquences du jugement du tribunal administratif de Rennes, en date du 9 mars 2000, annulant le concours 98-99 d'admission en deuxième année des étudiants de médecine-odontologie à la faculté de Brest. […] subi la première session de leurs examens début février et étant entrés dans la préparation de la session de juin. […] Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour confirmer une validation législative des inscriptions des inscriptions des 88 étudiants concernés, leur permettant ainsi de poursuivre leurs études sans crainte de sanctions non méritées. […]
Lire la suite…Le silence gardé par le maire sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de refus. • Les requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler ces refus, d'autre part, d'enjoindre au maire de retirer le monument. […] d'une part, à l'annulation de ces décisions implicites de rejet, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de retirer le monument de son emplacement. […] Par un jugement du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à ce recours et a enjoint au maire de Ploërmel de faire procéder, dans un délai de six mois, au retrait du monument de son emplacement. […]
Lire la suite…Il fut placé, à sa demande, en disponibilité pour convenance personnelle du 3 décembre 2010 au 2 septembre 2013, date de sa radiation des cadres. […] M... a contesté devant le tribunal administratif de Rennes l'arrêté du 23 juin 2014 lui accordant une pension de retraite au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, liquidée sur la base de 16 trimestres de cotisation au régime des pensions civiles de l'Etat. Le tribunal administratif n'a annulé que partiellement le titre de pension. M. […] M... se pourvoit en cassation contre le jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions, tandis que par un pourvoi incident, […]
Lire la suite…J... a formé un recours devant la commission de recours des militaires (CRM), qui a été implicitement rejeté, ce qui l'a conduit à saisir le tribunal administratif de Rennes. Par un jugement avant dire droit du 21 juin 2018, le tribunal a demandé à la ministre de saisir la commission du secret de la défense nationale (CSDN) afin qu'elle émette un avis sur la déclassification et la communication des éléments fondant le refus de 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par un jugement du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de non-renouvellement comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Rennes a, en effet, récemment annulé deux permis de construire accordés pour des bâtiments avicoles situés en zone agricole du plan d'occupation des sols. Ces jugements étaient fondés sur une interprétation de l'article l. 146-4-I du code de l'urbanisme selon lequel, dans les communes littorales, « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, […] il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
- Tribunal d'instance de Toulon, 26 avril 2019, n° 82/A/00070
- EXPERTISE HABITAT (BEAUNE, 881657506)
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 octobre 2002 ayant prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à la condamnation du département des Côtes-d'Armor à raison de son manquement à l'obligation d'informer les parents de la mesure de placement provisoire prise à l'encontre de sa fille mineure ; […] qu'il se pourvoit contre l'arrêt en date du 29 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, confirmant un jugement du tribunal administratif de Rennes, […]
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