Demande d'indemnisation du préjudice corporel
Décisions
[…] l'arrêt qui, pour débouter le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de sa demande d'indemnisation du préjudice corporel subi par lui à la suite d'une collision, relève, […] l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation des ayants-cause du passager d'un véhicule à moteur blessé mortellement dans une collision, […] Que m. Y… et les ayants-droit de patrick y… ont reclame la reparation de leur prejudice a la societe et a son assureur « la societe lilloise d'assurances » ; […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir deboute les consorts y… de leur demande en retenant que le camion de la societe n'avait joue aucun role causal dans le deroulement de l'accident alors qu'en statuant ainsi, […]
[…] Par déclaration du 23 mars 2018, M me S… a saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation de son préjudice corporel. […] était insuffisamment rapportée en l'état des témoignages versés aux débats, sans nier le fait que M. E… ait pu causer un dommage à M me S… ; que dès lors en retenant, pour dire M me S… irrecevable en sa demande d'indemnisation du préjudice corporel qu'elle a subi par le fait de M. E…, que cette décision avait considéré que la réalité de ce fait n'avait pas été considérée comme établie par le juge pénal, la cour d'appel a méconnu les termes de cette décision, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
[…] Par acte d'huissier en date du 1 er décembre 2009, Z A a assigné l'Ecole de Conduite JIMY et la compagnie GAN ASSURANCES sur le fondement de l'article 1147du code civil. Il demande au tribunal de dire et juger que l'Ecole de Conduite JIMY a manqué à son obligation de prudence et de sécurité envers lui et que son droit à indemnisation est entier. Il sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 150.000 € au titre de son préjudice corporel, somme qui sera à parfaire à réception du rapport d'expertise, outre la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Sursoit à statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice corporel d'Z A jusqu'au dépôt du rapport d'expertise du docteur Y;
[…] 1°/ d'annuler le jugement n° 924366 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 21 août 1997, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à condamner la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) à réparer le préjudice corporel subi par Dominique X consécutivement à l'accident survenu le 11 août 1988 ; […] ARTICLE 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 21 août 1997 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice corporel subi par M. Dominique X.
[…] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Serge Y… de sa demande d'indemnisation du préjudice corporel et psychologique causé par le décès de son fils dans l'accident de la circulation dans lequel David B… était impliqué ; « aux motifs que les liens affectifs entre la victime et les parties civiles autorisaient une indemnisation du préjudice moral ; […] « alors que les arrêts et jugements sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; qu'en ne s'étant pas prononcée sur le préjudice corporel et psychologique invoqué par Serge Y… pour lequel le tribunal avait ordonné une expertise médicale et psychologique, la cour d'appel a entaché sa décision de nullité" ;
[…] Attendu que même si la défenderesse n'a pas comparu, l'examen de sa demande d'indemnisation du préjudice corporel ayant résulté de cette chute (expertise et provision) relève de la seule compétence du juge du fond. […] NOUS DECLARONS incompétent au profit du juge du fond pour statuer sur le droit à indemnisation de Madame X.
[…] Jean X…, propriétaire du véhicule, une somme de 2.625 F majorée des intérêts et des intérêts des intérêts et, avant de statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice corporel de M. […] Considérant que M. X… a, dans sa demande introductive d'instance, demandé la réparation du préjudice corporel subi du fait de l'accident de la circulation dont il a été victime le 10 novembre 1985 et sollicité une expertise médicale en concluant, dans l'attente des résultats de cette expertise, à l'attribution d'une indemnité provisionnelle de 5.000 F ; qu'après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par la Cour, […]
[…] Il fait valoir qu'un protocole d'accord transactionnel a été établi pour faire suite à une demande d'indemnisation du préjudice corporel et financier d'un accident du travail dont a été victime M me X le 23 octobre 2003 ; […] par le motif que la possibilité pour la victime d'un accident corporel de saisir à nouveau la juridiction compétente afin d'obtenir une nouvelle indemnisation en cas d'aggravation de son préjudice ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée ; […] de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES la somme demandée de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par
[…] Ainsi, l'organisme social doit être mis en cause pour toute décision statuant sur une demande d'indemnisation d'un préjudice corporel pour lequel la victime a perçu des prestations de cet organisme et sur lequel il peut exercer son recours. A défaut, la décision ne lui est pas opposable et il peut en demander l'annulation pendant deux ans, cette possibilité étant également offerte au ministère public et au tiers responsable s'ils y ont intérêt. En l'espèce, la demande d'indemnisation du préjudice corporel de Mme [C] est dirigée contre un tiers responsable, M. [X] et son assureur, la Matmut, contre lequel la Cpam de l'Artois disposerait d'un recours subrogatoire.
[…] La compagnie d'assurances E F, mise en cause par M. Y, a soulevé l'irrecevabilité des demandes de la partie civile, en raison d'une transaction intervenue sur la réparation de son préjudice et de l'absence de toute pièce justificative. […] Que M. X sera dès lors déclaré irrecevable en sa demande d'indemnisation du préjudice corporel résultant de l'accident dont il a été victime le 10 octobre 2001 ; […] CONSTATE l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation formée par M. X A en raison de la transaction définitive intervenue avec la compagnie E F ;
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A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet : Défense des victimes d'un accident et réparation du préjudice corporel Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, […] en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés. […] le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre. […] les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article L211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
- LE PETIT CAMBODGE (PARIS 10, 530743566)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- Cour d'appel de Paris, 22 avril 2022, n° 19/07298
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- TERRE MER CHARPENTE (PORT-VENDRES, 849127899)
A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet : Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident Défense des victimes d'un accident et réparation du préjudice corporel Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
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