Demande d'indemnisation pour préjudice
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune partie n'invoquait la qualité de maître de l'ouvrage de la société Le Revard et que celle-ci demandait seulement réparation de son préjudice commercial sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 25 janvier 2022 tendant à voir déclarer la requête irrecevable faute de production du certificat de non-recours, mais à titre subsidiaire proposant d'allouer au requérant la somme de 6 200 € au titre du préjudice moral, de rejeter la demande au titre du préjudice économique et des frais d'avocat, et de diminuer la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 19 janvier 2022 proposant d'allouer à la requérante la somme de 7 000 € au titre du préjudice moral, la somme de 3 348,80 € au titre des frais d'avocat liés au contentieux de la détention, de faire partiellement droit à la demande au titre des frais d'avocat pour la présente procédure et de rejeter la demande au titre du préjudice économique ;
[…] Préjudice matériel Il sollicite 10 836,54 € au titre du préjudice économique, demande justifiée par la privation de l'indemnité de 492,57 €/mois qu'il percevait au titre de la garantie jeune, lorsqu'il a été placé en détention. La demande en indemnisation des frais de déplacement de ses parents, qui ne constitue pas un préjudice personnel de M. [R], sera en revanche rejetée. Préjudice moral Le préjudice moral subi par [P] [R] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 66.000 € tant au regard de son âge (18 ans) au moment de son placement en détention pour 1 an 9 mois 25 jours que de son casier judiciaire qui ne porte trace d'aucune condamnation
[…] Le dommage dépressif subi par [O] [Y] constitue manifestement une des composantes du choc psychologique décrit à l'appui de la demande au titre du préjudice moral, et ne saurait à défaut d'état séquellaire constitutif d'une atteinte définitive à son intégrité physique et ayant un retentissement majeur sur sa vie quotidienne, son état ne nécessitant pas de traitement, donner lieu à une indemnisation distincte, la symptomatologie décrite n'étant par ailleurs que pour partie en rapport avec sa détention en France.
[…] Le 9 décembre 2021, le juge d''instruction a rendu une ordonnance de non lieu qui ne vise pas les dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale et n'avise pas l'intéressé de son droit de demander dans un délai de 6 mois l'indemnisation du préjudice moral et matériel résultant de la détention provisoire dont il a fait l'objet.
[…] — les demandes afférentes aux préjudices allégués par Mme [W] doivent être rejetés, l'indemnisation des préjudices subis par les tiers étant exclue du dispositif d'indemnisation et Mr [U] ne démontrant pas au surplus, qu'il ne vit pas en concubinage,
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 14 juin 2022 tendant à voir déclarer irrecevable la requête faute de production du certificat de non-pourvoi mais à titre subsidiaire proposant d'allouer au requérant la somme de 27 000 € au titre du préjudice moral, la somme de 12 000 € au titre des honoraires d'avocat exposés, de rejeter les autres demandes et de diminuer la demande au titre de l'article 700 ;
[…] Vu les conclusions du procureur général en date du 28 mars 2022 tendant à voir retenir que seule une partie de la période peut donner lieu à indemnisation, à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700, et au rejet de la demande au titre du préjudice matériel ;
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 31 mai 2022 tendant à voir déclarer irrecevable la requête faute de production du certificat de non-appel mais à titre subsidiaire proposant d'allouer à la requérante la somme de 4 600 € au titre du préjudice moral, de 1 000 € au titre des honoraires d'avocat exposés, de rejeter les autres demandes et de diminuer la demande au titre de l'article 700 ;
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Commentaires
Modèle de lettre Lettre de demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de travaux publics Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation d'un préjudice ? Vous avez subi un dommage du fait de travaux publics, dont vous êtes tiers ou usager. […]
Lire la suite…Arménie - 22999/06 Arrêt 12.6.2012 [Section III] article 3 du Protocole n° 7 Indemnisation Impossibilité pour une victime d'erreur judiciaire de demander réparation d'un préjudice moral: violation Article 13 Recours effectif Impossibilité de demander réparation d'un préjudice moral causé par des mauvais traitements subis aux mains de la police: violation En fait – En 1999, […] le premier requérant se vit octroyer une indemnisation pour perte de revenus, mais sa demande d'indemnisation pour préjudice moral fut rejetée au motif que le code civil ne prévoyait pas d'indemnisation pour ce type de dommage. […]
Lire la suite…B..., gérant d'une auto-école à Saint-Pierre, dont l'établissement n'avait pas été sélectionné pour l'organisation de ces stages, a demandé l'indemnisation d'un préjudice qu'il estimait à 582 240 euros. […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur la question de la recevabilité des actions devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit. […] Elle lui fait en effet observer qu'un arrêt du 7 mai 2003 de la deuxième chambre de la Cour de cassation décide que " les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ". […] Cette même chambre de la Cour de cassation avait en effet énoncé, […] que les victimes d'accidents du travail avaient la possibilité de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction. […]
Lire la suite…Elle rejette donc la demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'incarcération prétendument injuste qu'a entraînée la condamnation du requérant. Elle alloue une somme au titre du préjudice moral subi ainsi qu'au titre des frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Elle leur aurait également octroyé, à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel, 90 000 euros d'indemnisation chacun, pour le préjudice moral subi lors de leur détention. […] Ces deux hommes, désormais hébergés dans un foyer en Seine-Saint-Denis, perçoivent également une allocation de 350 euros par mois et attendent la réponse à leur demande d'asile en France. […] Le 23 juillet 2012, les 2 acquittés ont déposé chacun une requête en réparation du préjudice subi du fait de leur placement en détention provisoire du 18 avril 2008 au 15 juin 2012 (soit 1 519 jours), sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». […] Il lui demande combien de signalements de ce type ont été effectués en 2020 et en 2021 et quels sont les montants de TVA correspondants. […] d'en donner avis sans délai au procureur de la République. […] En faisant constituer l'État partie civile dans ces affaires, la DGFiP suit les développements de la procédure et demande l'indemnisation du préjudice subi à raison de cette fraude. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 67 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, pour bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 1221-14 du même code, le demandeur sollicite de la juridiction saisie un sursis à statuer aux fins d'examen de sa demande par l'office.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
- Tribunal administratif de Besançon, 5 mars 2024, n° 2400366
- M & VOS JARDINS (LE PERRAY-EN-YVELINES, 833196140)