Demande d'indemnisation pour préjudice physique
Décisions
[…] Ne peut donc être rejetée la demande d'indemnisation formée par les héritiers d'une victime, décédée quelques instants après l'accident et chez laquelle n'a été constatée aucune perte de conscience, pour obtenir réparation du dommage résultant pour ladite victime de la souffrance physique éprouvée avant son décès (1). […] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que « Christine Y…, qui est décédée quelques instants après l'accident dans la voiture qui a pris feu et dont elle est restée prisonnière, n'a subi personnellement aucun préjudice dont la créance ait été transmise à ses héritiers » ;
[…] Sur l'indemnisation […] La demande au titre d'un préjudice physique sera par conséquent également rejetée.
[…] – Préjudice physique : Pas de préjudice indemnisable […] A titre subsidiaire, il demande à la cour d'allouer les indemnités en deniers ou quittances.
[…] Le requérant sollicite la somme de 20.000 € au titre de la perte de son préjudice physique. Si celui-ci est indemnisable indépendemment du préjudice moral, c'est à la double condition d'une atteinte définitive à l'intégrité physique directement lié à la détention qui soit distincte du préjudice moral, ce qui n'est pas le cas en l'espèce s'agissant de lombalgies, de sorte qu'il sera débouté de sa demande à ce titre.
[…] Sur les souffrances physiques […] Il est rappelé que ce chef de demande vise exclusivement l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Rejetons la demande de [F] [T] tendant à l'indemnisation de son préjudice physique et à la prise en charge de frais de défense liés à la détention'; Allouons à [F] [T] la somme de 2800 euros en réparation de son préjudice moral, et celle de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
[…] 17 200,00 ç préjudice physique […] demande d'indemnisation, ne peut diviser sa demande qui doit englober tant ces préjudices patrimoniaux que les préjudices extra-patrimoniaux;
Le législateur n'ayant pas rendu exclusive l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA, celles-ci peuvent choisir d'être indemnisées soit auprès du FIVA, soit auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales La victime qui a choisi de saisir le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une demande d'indemnisation ne peut diviser sa demande qui doit englober tant les préjudices patrimoniaux que les préjudices extra-patrimoniaux Aux termes de la loi du 23 décembre 2000, une indemnisation complémentaire est suseptible d'être accordée dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur. […] 17 200,00 ç préjudice physique
[…] par jugement devenu irrévocable, a dit que l'employeur avait commis une faute inexcusable, ordonné la majoration de la rente et alloué aux ayants droit une certaine somme en réparation de leur préjudice moral mais les a déboutés de leurs demandes de réparation des préjudices subis par Jean-Claude X… de son vivant ; que les ayants droit ont ensuite présenté une demande d'indemnisation au Fonds qui leur a notifié une offre refusant l'indemnisation au titre de l'action successorale ; que les ayants droit ont alors engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du Fonds et demandé l'indemnisation des préjudices fonctionnel, physique, moral, […]
[…] « alors qu'aux termes de l'article L. 376-1 nouveau du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale qui ont versé des prestations à un assuré ont le droit d'en obtenir le remboursement dans toute la mesure où le permet l'indemnité mise à la charge du tiers responsable en réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que pour déterminer l'assiette du recours de la Caisse, il doit être tenu compte non seulement des chefs de préjudice dont la victime a demandé et obtenu l'indemnisation, mais d'une manière générale de tous les chefs de préjudice résultant de l'atteinte à son intégrité physique ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande s'il a l'intention de promouvoir des mesures d'indemnisation en leur faveur, comme celles dont bénéficient les victimes de troubles et manifestations sur la voie publique. […] Réponse. - Les victimes d'attentats, ayant subi des dommages corporels, […] relatif au " recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages corporels ", dès lors que leur préjudice consiste " en un trouble grave dans les conditions de vie, résultant d'une perte ou d'une diminution de revenus, d'un accroissement de charges, d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou d'une atteinte […] à l'intégrité soit physique, soit morale " et qu'elle ne peuvent obtenir, à un titre quelconque, […]
Lire la suite…[…] ou lorsque la victime est décédée, du préjudice moral et économique résultant de la disparition d'un conjoint ou d'un parent. Pour ouvrir droit à cette indemnisation, aucune condition particulière n'est exigée, […] La loi exclut donc du champ d'indemnisation les mineurs victimes de violences habituelles lorsque celles-ci n'ont pas entraîné d'invalidité ou d'incapacité totale égale ou supérieure à un mois. […] Aussi, elle lui demande si elle entend prendre de nouvelles dispositions pour répondre à la réparation financière du préjudice de ces mineurs, ce qui permettrait de parachever tous les efforts qui ont été mis en oeuvre en faveur des enfants victimes de mauvais traitements. […]
Lire la suite…François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indemnisation en matière de détention provisoire. Alors que près de 60 000 personnes ont été placées en détention provisoires en 2004, 500 demandes d'indemnisation ont été dans le même temps enregistrées, donnant lieu à 407 indemnisations pour un montant total de 5,48 millions d'euros. […] Sur un plan plus qualitatif, le principe posé par les textes (art. 149 et suivants du code de procédure pénale) est celui d'une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la question de l'indemnisation des victimes de la route. […] Cependant, l'indemnisation des préjudices causés par les accidents de la circulation est faite le plus souvent sous forme de versement d'un capital. […] En effet, le versement d'une rente n'apparaît justifié que dans les atteintes les plus graves (taux d'incapacité physique permanente (IPP) supérieur à 40 % ou préjudice rendant nécessaire l'assistance d'une tierce personne). […] C'est pourquoi une indemnisation en capital est le plus souvent proposée. […] L'article 44 de la loi Badinter permet par ailleurs au crédirentier de « demander au juge lorsque sa situation personnelle le justifie, […]
Lire la suite…Aucune réparation n'est ainsi prévue par l'administration pour les chefs de préjudice tels que pretium doloris, préjudice esthétique, d'agrément et moral. Elle indemnise pourtant des vêtements, des lunettes et le matériel détérioré pendant le service. […] du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, […] à défaut, le fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps sous réserve qu'il en fasse la demande et que les conditions de l'emploi de reclassement permettent à l'intéressé de remplir les fonctions correspondantes.
Lire la suite…En effet, lorsqu'un salarié est déclaré inapte, son contrat de travail est suspendu et l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour tenter de reclasser le salarié dans un emploi compatible avec son état physique. Or, pour les PME-PMI, ces possibilités de reclassement sont très rares sinon impossibles étant donné la taille de ces entreprises. […] Elle lui demande donc quelle mesure il entend prendre pour ne pas faire peser ces charges supplémentaires sur les PME-PMI, […] en revanche elle est destinée à indemniser le salarié qui perd son emploi. […] un grand préjudice. L'indemnisation du licenciement fait partie des risques que doit assumer l'entreprise.
Lire la suite…[…] certainement pas unique, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de creer un fonds de garantie, a l'instar de ce qui a ete mis en place pour les victimes d'attentats. Reponse. - Si la loi du 9 septembre 1986 a instaure un regime specifique d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, il existe depuis 1977 un recours en indemnite ouvert a toutes les victimes de violences graves et sous certaines conditions aux victimes de prejudices materiels. […] La loi du 3 janvier 1977 modifiee le 8 juillet 1983 a organise un systeme d'indemnisation par l'Etat des victimes de dommages corporels graves (article 706-3 et suivants du code de procedure penale). […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] à l'instar des blessures crâniennes militaires, soient davantage reconnues et indemnisées par nomenclature précise dans le guide barème de la sécurité sociale. […] que pour "l'épilepsie ou équivalent", ignorant totalement les syndromes et les troubles des affections du crâne. […] La Fédération des blessés crâniens demande également qu'une meilleure définition de ce que l'on appelle "les syndromes des blessés crâniens" soit établie, […] les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; […] ce barème n'a qu'un caractère indicatif et vise à fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles de l'accident du travail. […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence ce qu'il envisage de faire pour remédier à une situation jugée injuste par les dirigeants des PME. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail. L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des employeurs individuels confrontés à l'inaptitude à son emploi d'un salarié et sur les charges financières que cette inaptitude peut entraîner, notamment lorsque le salarié a une grande ancienneté dans l'entreprise. […] Celle-ci n'est pas destinée à le sanctionner mais à indemniser le salarié qui perd son emploi. […] lorsque la durée d'exercice des fonctions dans l'entreprise était longue, un grand préjudice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. […]
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 mars 2022, n° 18/04365
- Tribunal administratif de Lille, 30 octobre 2024, n° 2406977
[…] peut pretendre au moment de la rupture de contrat de travail pour inaptitude physique a une indemnite de licenciement. […] On peut se demander si une telle solution, […] a cote de sa fonction traditionnelle de reparation d'un prejudice cause au salarie, […] si cette charge n'est pas trop lourde financierement pour des entreprises dont le carnet de commandes se vide et qui ont bien du mal deja a assurer le salaire des actifs. […] L'article 32 de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 a consacre cette evolution jurisprudentielle en completant la protection des salaries dont l'inaptitude est d'origine professionnelle et en instituant des garanties de reclassement ou d'indemnisation en faveur de ceux dont l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle.
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