Demande d'indemnité pour congés payés
Décisions
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande d'indemnité pour congés payés, la cour d'appel retient que la salariée a commis une faute suffisamment grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis et qu'elle sera donc déboutée de toutes ses demandes relatives au licenciement outre celle qui n'est pas motivée et qui porte sur des congés payés ; […] CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
[…] coefficient 300 de l'annexe 1, classification et salaire et que le contrat de travail était à temps plein depuis 1994, il a ordonné aux parties d'établir le décompte des salaires, solde d'indemnité de licenciement et congés payés à compter du 2 décembre 1999, a ordonné avec exécution provisoire le versement d'une provision sur salaires et accessoires de 22.000 euros et la remise de documents sociaux conformes, s'est déclaré incompétent sur la demande d'indemnité d'hébergement de la revue Jésus Caritas au domicile de M me C, a dit qu'en cas de difficulté il serait ressaisi par la partie la plus diligente, […] Rejette la demande d'indemnité pour congés payés non pris,
[…] par un premier jugement du 23 septembre 2003, a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'a déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages intérêts pour préjudice moral, a condamné la société à lui payer un reliquat d'indemnité de licenciement et, avant dire droit sur sa demande d'indemnité pour congés payés, […] que par conséquent, quand bien même cette décision aurait résulté d'un « excès de pouvoir, le premier juge (à la suite du jugement du 23 septembre 2003) n'étant resté saisi que du seul chef subsistant relatif aux congés payés », […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande de congés payés sur la perte de rémunérations, […] qu'en l'espèce, après avoir relevé qu' « en application de l'article D. 3141-7 du code du travail, le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles applicables au paiement des salaires, et suivant l'article L. 3245-1 du code du travail, le délai de prescription de l'action en paiement du salaire est de trois ans », l'arrêt retient qu' "il est établi que M. [O] a formé une demande d'indemnité pour congés payés sur la perte de rémunérations par conclusions reçues par le greffe du conseil de prud'hommes de Pau le 3 juin 2020, […]
[…] — lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte aux explications du mandataire liquidateur sur la demande de congés payés […] — débouter Y E de sa demande d'indemnité pour congés payés
[…] Sur la demande d'indemnité pour congés payés […] Infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité de congés payés ;
[…] — 1.289 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 128,90 Euros pour les congés payés afférents ; […] Confirme la décision déférée, sauf en ce qu'elle a qualifié la rupture du contrat de travail de démission donnée par le salarié et rejeté la demande la demande d'indemnité pour congés payés ;
[…] — Monsieur [W] n'avait jamais formulé, devant le conseil de prud'hommes de demande d'indemnité pour congés payés non pris ; […] Sans être contredite sur ce point, la société SFCP soutient que le conseil de prud'hommes l'a condamnée à payer à Monsieur [W] une indemnité pour congés payés non pris de 1 579,44 euros, alors que ce dernier n'avait pas formulé une telle demande, tandis que Monsieur [W] ne formule aucune explication au soutien de cette demande dans le cadre de l'instance d'appel.
[…] X fait valoir, s'agissant de la demande d'indemnité pour congés payés, que son bulletin de paie du mois de septembre 2006 précise les congés acquis au cours des différents exercices (25), ceux en cours d'acquisition (6.25), et ceux acquis au cours des exercices précédents (22) soit un total de 53.25 jours de congés payés, démontrant ainsi que son employeur avait connaissance de sa situation malgré l'absence d'accord écrit concernant un éventuel report de ceux-ci ; […] Sur la demande d'indemnité de congés payés : […] X et s'exercesur le territoire de la France et des pays de la communauté européenne. […]
[…] 2°) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés la somme de 165,96 euros ; […] Subsidiairement, il est demandé à la Cour : […] La demande d'indemnité pour congés payés qui aurait pu lui être accordée, est ici rejetée, la somme réclamée concernant les mois de juin et juillet 2004 qui ont été payés avec les congés payés (versement des bulletins de salaires par l'employeur jusqu'au 30 septembre 2004).
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Commentaires
Les entreprises vont être contraintes de changer leurs pratiques en matière de comptabilisation des périodes d'absence pour maladie dans le calcul des périodes ouvrant droit à des congés payés suite à 3 arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier. […] 13 septembre 2023, n°22-10.529). 1. […] Le point de départ d'une demande d'indemnité de congés payés La demande d'indemnité de congés payés se prescrit par 3 ans (articles D. 3141-7 et L. 3245-1 du Code du travail). […] La Cour de cassation a jugé que la prestataire, n'ayant pas été considérée comme salariée au moment de l'exécution du contrat, n'avait pas pu exercer son droit à congés payés. […]
Lire la suite…[…] : application du droit de l'Union européenne Cass. soc du 13 septembre 2023, […] la Cour de cassation s'est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d'indemnité de congés payés . […] Ces dernières prévoient que le délai de prescription ne commence à courir que lorsque l'employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d'exercer son droit au congé payé […]
Lire la suite…Par jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 19 septembre 2024, les demandes du salarié ont été rejetées, décision frappée d'appel par celui-ci. L'appelant invoquait la nullité pour discrimination liée à l'état de santé, subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité de congés payés. […]
Lire la suite…Au programme dans cette édition : 🔹 Les actualités jurisprudentielles : – Congés payés – alignement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le droit européen : – Congés payés – Acquisition – Arrêt maladie (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638 et n° 22-14.043) – Congés payés non pris – Report – Impossibilité de prise des congés en raison du congé parental d'éducation (Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-14.043) – Congés payés – Point de départ de la prescription d'une demande d'indemnité de […] congés payés (Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, […]
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel de Paris le 10 septembre 2025, la décision commente la rupture d'un contrat en période d'essai après une inaptitude d'origine non professionnelle, sur fond d'allégations de discrimination liées à l'état de santé et au handicap, et d'une demande d'indemnité de congés payés acquise durant une longue suspension. […]
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Lire la suite…PROTECTION SOCIALE – Point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés : application du droit de l'Union européenne Veille Juridique Cass. soc du 13 septembre 2023, n°22-10.529 Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d'indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l'Union européenne sur le droit français...
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L1242-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Article 1er Avenant du 24 octobre 2024 relatif à la révision de l'article 6.2 « Congés payés » du titre VI « Durée du travail et congés »
payés Au moment de chaque départ en congé, est payée sur demande, à tout salarié, la moitié ou même l'intégralité de l'indemnité de congés payés due au titre des jours de congés qu'il s'apprête à prendre. Cette demande doit être formulée par écrit dans un délai minimum de 15 jours avant la prise effective des congés payés. Article 6.2.4 Incidence de la maladie sur les congés payés
Article L3141-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, […] Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise
Article D1325-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports
Les droits à congés payés et à indemnité de congés payés des travailleurs déclarés à la caisse sont fixés suivant les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Article D3141-32 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
Avenant n° 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciementAbrogé
– 34 « Congés payés », point 4 : Fractionnement des congés payés (dispositions générales) ; […] – 142 « Indemnité de licenciement » (cadres),
Accord du 7 juillet 2015 relatif aux indemnités des congés payésAbrogé
révisant et s'y substituant à modifier les dispositions relatives au nombre de jours de congés payés et aux avantages conventionnels en application de l'accord de méthode du 11 mai 2010. […]
La cour d'appel de Versailles a, dans une décision rendue le 7 février 2024, constaté l'irrecevabilité d'une telle demande. […] faute d'entrer dans l'un des cas de figure prévu par le Code de procédure civile. […] Dans une décision du 9 février 2024, ses juges ont, en effet, admis cette nouvelle demande et condamné l'entreprise au paiement d'une indemnité compensatrice. Pour ces derniers, […] elle découlait de la survenance ou de la révélation d'un fait, en l'occurrence l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. […] Pour connaître le détail des mesures adoptées, pensez à consulter notre article dédié : Maladie et congés payés : l'amendement du Gouvernement est adopté.
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