Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 1235-2 du code du travail que, pour le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, cette indemnité ne peut se cumuler avec celle accordée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, […]
[…] Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié est conforme à l'article 4.4.1 de la convention collective applicable précisant qu'il peut se faire représenter par un salarié de l'entreprise. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, […] 56 € à titre, respectivement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit à la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel a, par motifs adoptés, […]
[…] * l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et que sa créance de ce chef soit fixée à la somme de 2 500 € ; […] — Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement :
[…] * l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et que sa créance de ce chef soit fixée à la somme de 2 000 € ; […] — Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement :
[…] * l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et que sa créance de ce chef soit fixée à la somme de 1 200 € ; […] — Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement :
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, […] Mais attendu que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, […] ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, […]
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 1er septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
[…] La Cour de Cassation a cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement. […] — INFIRME le jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 8 janvier 2002 dans sa partie déboutant M. Z X de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
[…] — indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement 633.75 €, […] Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement […] Sur les autres demandes
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Commentaires
[…] 20-3-2024 n° 22-14.465) L'employeur qui entend engager une procédure de licenciement […] (Cass. soc., 12 juin 2024n° 23-13.975 FS-B) · Accident du travail Le décès intervenu en situation de télétravail durant les horaires de travail est présumé être un accident du travail (CA Nîmes 2 mai 2024 23/00507) · Procédure Une Cour d'Appel ne peut déclarer irrecevable une demande nouvelle au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement sans rechercher, […] si la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement […]
Lire la suite…La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande nouvelle formée en cause d'appel au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que le juge ne peut écarter une demande au motif qu'elle est nouvelle sans avoir recherché, […] en énonçant, pour déclarer irrecevable la demande de la salariée tendant au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, fondée sur l'article L. 1235-2 du code du travail, […] même d'office, si la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n'était pas la conséquence ou le complément nécessaire de la demande de la salariée tendant à dire le licenciement à titre principal nul, […]
Lire la suite…Les salaries qui relevent de l'accord national interprofessionnel du 10 decembre 1977 sur la mensualisation, etendu par la loi no 78-49 du 19 janvier 1978, peuvent pretendre a l'indemnite de licenciement prevue a l'article 5 de cet accord. […] Enfin, il convient de rappeler que l'indemnite de licenciement correspond au dedommagement du prejudice subi par le salarie du fait de la rupture de son contrat de travail. […] Il faut souligner a cet egard qu'en cas d'absence de cause reelle et serieuse ou d'irregularite dans la procedure de licenciement, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif economique, une indemnite est accordee par le juge, […]
Lire la suite…[…] demande de licenciement et de la procédure que l'employeur a suivi dans l'entreprise avant de saisir l'administration. […] Il en résulte en particulier que les conditions dans lesquelles les irrégularités de la procédure de licenciement conduite par l'employeur affectent la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement obéissent à des règles qui sont distinctes de celles qui régissent le sort de ces mêmes irrégularités , […] l'irrégularité de la procédure de licenciement […]
Lire la suite…France - 30412/96 Arrêt 2.8.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure relative au licenciement d'un agent contractuel d'un organisme public: article 6 applicable Délai raisonnable Durée d'une procédure administrative: violation En fait: Le requérant, […] En conséquence de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 21 septembre 1992, le requérant saisit le maire d'une demande en réintégration de fonction et en reconstitution de carrière. […] En février 1995, le requérant sollicita également de ce tribunal une indemnité en réparation de ce refus opposé par le maire. […] Statuant sur ces deux demandes jointes, en février 1997, […]
Lire la suite…P... ayant refusé cette proposition et demandé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée pour un service à mi-temps, le maire de Bagneux a décidé de ne pas renouveler son contrat. […] P... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bagneux à lui verser une indemnité de 191 050 euros au titre des préjudices subis en raison de son licenciement illégal. […] Or le fait générateur invoqué en l'espèce devant le TA comme en appel est le même : l'illégalité fautive du licenciement. […] à titre subsidiaire, s'il était jugé que le refus de la modification de son contrat justifiait son licenciement, l'irrégularité de la procédure de licenciement, […]
Lire la suite…[…] salaire l'indemnité que le juge peut accorder au salarié lorsqu'une telle irrégularité a été commise au cours de la procédure mais que le […] licenciement est intervenu pour une cause réelle et sérieuse. […] La méconnaissance d'une règle relative à la procédure interne préalable à la saisine de l'inspecteur du travail met ainsi en cause la légalité interne de la décision prise par celui-ci (8/9 SSR, […] pour la procédure de consultation préalable des délégués du personnel en cas de demande de licenciement […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article L1235-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, […] il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, […] le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
octroie au salarié une indemnité. […] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, […]
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L1235-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Article L1233-56 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. […] Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative. […]
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande
Article R1234-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Article L2422-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.