Demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
Le juge prud'homal saisi d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit préciser, si cela lui est demandé, l'effectif habituel de l'entreprise et pas seulement cet effectif à la date du licenciement. […] Attendu que pour fixer l'indemnité due au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à un montant inférieur à 6 mois de salaire, en application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, l'arrêt a énoncé qu'au 15 avril 1986, date du licenciement, la société employait moins de onze salariés ;
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui, alors que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne n'est pas un licenciement économique et qu'elle avait relevé que le salarié avait été licencié pour un motif personnel tiré de son état physique, rejette la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par un salarié licencié pour motif économique. […] la cour d'appel énonce que l'employeur a répondu aux demandes de l'inspecteur du Travail, suite aux doléances de M. X…, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit et, […]
[…] chauffeur grand routier, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que l'employeur, […] aucun véhicule n'étant disponible, et que le salarié avait refusé d'exécuter cet ordre de travail prétextant ne pas avoir de vêtement de travail alors qu'il lui appartenait de demander à son employeur d'en mettre un à sa disposition. […] au service de la société Transports Deluchat depuis novembre 1971 a été licencié sans préavis le 21 janvier 1981 pour avoir refusé d'exécuter des ordres de travail de son employeur les 7 et 8 janvier 1981 ; que M. X… a demandé des indemnités de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui déboute un ingénieur, détaché en Arabie Saoudite où il n'a plus été autorisé à séjourner, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé que le détachement en Arabie Saoudite était prévu par la proposition d'engagement qu'il avait acceptée . […] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat initial prévoyait que M. Y… pouvait « être affecté ou détaché dans tous les établissements, […]
Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle a constaté, au vu d'attestations émanant d'un directeur et d'un contremaître qui énonçaient des griefs précis et dont elle a apprécié souverainement la valeur probante, que le comportement professionnel de l'intéressé s'était dégradé peu de temps après son intérim et qu'il ne donnait plus satisfaction. […] Que l'arret attaque l'a deboute de ses demandes en complement d'indemnite de preavis et en dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse ;
[…] notamment, paiement d'une indemnité de clientèle, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de commissions ; […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X… de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de clientèle, alors, […] il avait seulement entendu prendre acte de la décision verbale de son employeur de diminuer sa rémunération, affirmait qu'il n'avait jamais eu l'intention de démissionner et demandait à l'employeur de lui confirmer par écrit le maintien de ses conditions de rémunération, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le licenciement intervenu pendant la période de garantie d'emploi, sans constater que le remplacement du salarié dans son poste s'imposait, ni que son remplacement avait été effectif. […] Attendu que pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, […]
Viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié, énonce que le salarié lié par contrat d'apprentissage se refuse à invoquer les dispositions de l'article L. 117-1 du Code du travail, alors que le débat n'avait été limité par aucun accord exprès des parties, […] Attendu que, pour rejeter la demande de M. X…, qui réclamait l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par son employeur, la société Espace photo, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les prétentions du salarié, […]
[…] si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification de ce remplacement ne pourra être faite à l'intéressé tant que celui-ci " n'aura pas épuisé ses droits à indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif ". En conséquence, le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis près de 3 mois, ne peut être débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que son absence désorganise le fonctionnement de l'entreprise, […] n'a pas, à la date de notification de son licenciement, […] quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, […]
[…] Cour d'appel qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement de la prime de fin d'année relève que le salarié a quitté l'entreprise avant la fin de l'année, […] engagee au mois d'octobre 1977 en qualite de mouleuse par la compagnie europeenne d'accumulateurs et licenciee le 24 fevrier 1981, fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboutee de sa demande d'indemnite pour licenciement sans cause reelle ni serieuse , […] ne pouvaient constituer une cause reelle et serieuse de licenciement
pendant 7 jours
Commentaires
[…] au service du docteur Y... puis de la SCP Cabinet de pneumologie des docteurs Y..., Darneau, Ravier et Lombard depuis le 3 février 1983 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 11 décembre 1995 pour avoir refusé le changement d'horaire […] de travail ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 1997) de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son refus du changement d'horaire ne pouvait justifier le licenciement, […]
Lire la suite…Si l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule l'autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. […] Dès lors que le juge administratif a annulé l'autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […] Indemnité minimale
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 10 de l'Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant fixé par délibération du congrès. Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer sa réintégration dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article D122-24 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.