Demande de condamnation de l'État à payer des frais
Décisions
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] présenté par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la demande de condamnation de l'Etat à payer des frais irrépétibles, nouvelle en appel, […] sauf texte contraire, l'absence de réponse à une demande équivaut à un rejet de celle-ci ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une disposition du décret du 2 mai 2007, […] en outre, que ses conclusions tendant au versement de frais irrépétibles sont recevables ; qu'il peut se prévaloir de la note du directeur général des impôts du 27 février 1992, […]
[…] Considérant que lorsque M. X s'est désisté de son instance, il n'a pas maintenu expressément sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer les frais qu'il avait exposés et non compris dans les dépens ; que, dans ces conditions, M. X est réputé s'être désisté également de sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer lesdits frais ;
[…] Vu, enregistré le 28 avril 2015 l'acte par lequel M. et M me X déclarent se désister purement et simplement de leur requête et maintiennent leur demande de condamnation de l'Etat au paiement des frais irrépétibles ;
[…] - il est entaché d'un défaut de motivation. ; Par un mémoire en défense enregistré le , le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Par un courrier enregistré le 9 octobre 2025, M. Jaber a indiqué maintenir sa demande de condamnation de l'Etat au paiement des frais irrépétibles. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2014, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes admet la prescription de l'action en recouvrement et d'autre part concut au rejet de la demande de condamnation de l'Etat au paiement des frais irrépétibles.
[…] – les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X… a été présentée par la SCP Michel Frey-Michel Gossin et Massé, avocats au barreau de Nancy ; qu'invitée par lettre du 22 mai 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X…, la SCP Michel, Frey-Michel, Gossin et Massé s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ; Sur la demande de condamnation de l'Etat au paiement des frais irrépétibles : Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il ne peut être condamné au paiement de la somme de 11 860 F réclamée par M. X… au titre des frais irrépétibles ; Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 mai 2011, présenté par le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, qui demande au Tribunal de donner acte à M. X de son désistement et conclut au rejet de la demande de condamnation de l'Etat au paiement des frais irrépétibles ;
[…] — d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer le document de circulation sollicité sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ; […] Vu, enregistré le 4 mai 2015 l'acte par lequel M me X déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient sa demande de condamnation de l'Etat au paiement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 15 mars 2005 sous le numéro 0502253, présentée par la société Bestfoods France Société Industrielle, dont le siège social est XXX à Rueil-Malmaison (92842) ; elle demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2001 ; elle demande également la condamnation de l'Etat au paiement des frais irrépétibles ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 24 juin 2008, par lequel le préfet de la Gironde fait connaître que la décision litigieuse a été retirée par une décision du 16 avril 2007 qu'il verse au dossier, conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de condamnation de l'Etat au paiement de frais de procès ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, […] qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] au contraire, à rejeter la demande.
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, […] état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] frais liés aux démarches administratives). […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, […] que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Cet article indique en outre que pour fixer cette somme, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, depuis l'origine, le contentieux électoral exclut par nature même de telles conclusions est toujours confirmé par le Conseil d'État quel que soit le type d'élection en cause (2 février 2022, élections municipales de et communautaires […] Si elle ne trouve aucun cas dans lequel de telles conclusions ont été admises par le Conseil d'État, Mme la députée constate que ces demandes sont parfois maniées à des fins dissuasives par l'élu contesté alors qu'il s'agit d'un contentieux éminemment démocratique, […]
Lire la suite…En outre, limitée aux « frais exposés », la condamnation ne doit pas, en principe, […] Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, […] en tout état de cause, […] Motivation de la décision Le juge détermine la somme à allouer en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Annulation du jugement condamnant l'État à verser des frais irrépétibles au contribuable Lorsqu'une Cour administrative d'appel a annulé un jugement qui avait prononcé la réduction ou la décharge d'une imposition et la condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre d'un contentieux devant un tribunal administratif, a obtenu, début 2010, l'annulation de la décision en cause et la condamnation du préfet du département concerné à payer une somme de 1 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). L'État n'ayant jamais réglé les frais irrépétibles correspondants, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle a été nécessaire. […] Les demandes d'exécution enregistrées par les juridictions administratives, s'agissant des décisions rendues au détriment de l'État, connaissent une légère augmentation au cours des dernières années : 2 159 affaires enregistrées en 2012 (146 devant le Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] le cas d'un administré qui, dans le cadre d'un contentieux devant un tribunal administratif a obtenu, début 2010, l'annulation de la décision en cause et la condamnation du préfet du département concerné à payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA. L'État n'ayant jamais réglé les frais irrépétibles correspondants, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle a été nécessaire. […] Les demandes d'exécution enregistrées par les juridictions administratives, s'agissant des décisions rendues au détriment de l'État connaissent une légère augmentation au cours des dernières années : 2 159 affaires enregistrées en 2012 (146 devant le Conseil d'État, […]
Lire la suite…En effet, lorsque le protégé a fait l'objet d'une condamnation à payer des dommages et intérêts à la victime de ses agissements et que le recouvrement du montant de cette condamnation se fait par l'intermédiaire du FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions), […] préjudiciable au protégé, car outre les frais additionnels mis à sa charge (frais d'acte d'huissier, […] ce qui à son tour risque de compromettre sa réinsertion sociale. Il lui demande si elle envisage de mettre en place un dispositif obligeant le FGTI a notifier au tuteur un préavis ou une mise en demeure, préalablement à toute saisie sur les deniers du protégé. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que "tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, […] dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Devant les juridictions pénales, ces frais relèvent des articles 216, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article 626-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 728-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 1 : Dispositions générales
[…] L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé Etat de condamnation. L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution.
Article L314-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 4 : Obligations d'information
- Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de paiement
VI. – Pour chaque opération de paiement mentionnée à l'article L. 314-2 relevant d'un contrat-cadre de services de paiement et ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement lui fournit, à sa demande, des informations sur support papier ou sur un autre support durable sur le délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
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