Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 16 octobre 2025, n° 2507002

TA Toulouse
Annulation 16 octobre 2025

Arguments

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Autre
Absence de base légale
Le tribunal a annulé un arrêté antérieur du préfet, ce qui a eu pour effet d'abroger l'arrêté contesté, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Défaut de motivation
Le tribunal a considéré que la demande d'annulation n'avait plus lieu d'être en raison de l'abrogation de l'arrêté contesté.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, reconduite à la frontière, 16 oct. 2025, n° 2507002
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2507002
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard BALG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les , , représenté par Me , demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est dépourvu de base légale dès lors qu’il se fonde sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;

- il est entaché d’un défaut de motivation. ;

Par un mémoire en défense enregistré le , le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier enregistré le 9 octobre 2025, M. Jaber a indiqué maintenir sa demande de condamnation de l’Etat au paiement des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Par un jugement n° 2506758, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne avait fait obligation à M. Jaber de quitter le territoire français et l’avait interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Le préfet de la Haute-Garonne en conclut que cette décision a pour effet d’abroger l’arrêté du 24 septembre 2025, ce qui n’est pas contesté par le requérant. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. Jaber tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 septembre 2025 du préfet de la Haute-Garonne.

Article 2 : l’Etat versera à M. Jaber une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à , à Me et au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La magistrate désignée,

S. Gigault

La greffière,

V. Bridet

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef