Demande de contestation de l'état de frais
Décisions
[…] Etat des frais et dépens d'aide juridictionnelle établi le 18 Juin 2002 par le greffier de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. […] — déboute M. X de sa demande de contestation de l'état de frais et dépens vérifiés en date du 9 janvier 2002 pour une somme de 222 € […] — recevant l'appel, déclaré irrecevable la demande formée par M me Y
[…] DEMANDEUR A LA CONTESTATION : […] Un état de frais et dépens vérifié était délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance de GRASSE le 18.02.2014 à la demande de maître Z-A B pour un montant de 1 711,27 € dans la procédure opposant la société GOLF RESORT TERRE BLANCHE dont il était le Conseil à monsieur X Y ayant abouti au jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 08.07.2013. […] Déclarons irrecevable monsieur X Y en sa demande de contestation de l'état de frais et dépens de maître Z-A B pour un montant de 1 711,27 € dans la procédure opposant la société GOLF RESORT TERRE BLANCHE à monsieur X Y ayant abouti au jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 08.07.2013,
[…] Faisons droit à la demande de contestation de Monsieur X relative aux états de frais de la SCP Z-B; […] Déboutons Monsieur X de sa demande de contestation de l'état de frais de la SCP Y ;
[…] Ce certificat a été notifié à Madame X par lettre recommandée avec avis de réception du 17 octobre 2011. Par lettre du 2 décembre 2011, Madame X a formé une contestation sur le fondement de l'article 708 du code de procédure civile. La SCP G-H Z- Y Z a conclu le 29 décembre 2011 au débouté de Madame X de sa demande de contestation d'état de frais. Par lettre du 20 février 2012, Madame C X a déclaré qu'elle ne maintenait pas l'audience du 27 février 2012 ayant eu une réponse au recours formé près du Premier Président pour sa demande d'aide juridictionnelle. SUR QUOI, Nous, Président de chambre, juge taxateur :
[…] Il convient de rappeler que Madame Y a, par lettre recommandée du 8 juin 2018, saisi le bâtonnier de Saint Nazaire d'une demande de contestation d'un état de frais. […]
[…] Le greffier en chef de la cour a établi le 23 juillet 2009 un second certificat de vérification des dépens pour ce montant. M. E-F G a contesté à nouveau ce certificat au motif que Maître X n'était pas son débiteur et que celui-ci était assuré au titre de sa responsabilité professionnelle. La SCP d'avocats BELOT- Y- Z a demandé de rejeter cette contestation, l'état de frais vérifié étant conforme à l'ordonnance rendue le 10 février 2009. MOTIFS ET DÉCISION — Sur la qualité à agir de la SCP d'avocats BELOT- Y- Z :
[…] Par une note d'observations datée du 8 avril 2014 dénoncée et reçue par M me X le 15 avril suivant par lettre recommandée avec accusé de réception, la SCI Blin demande de rejeter la contestation, son état de frais ayant été calculé à partir d'une rémunération minimale de 135 € conformément au Tarif des Avoués.
[…] Par requête en date du 07.11.2012, la SCP Y-G-H-J(BSTG) es qualité de liquidateur judiciaire de la société KHALIFA AIRWAYS demandait de la déclarer recevable dans sa demande en contestation de l'état de frais et elle demandait :
[…] Par une note d'observations datée du 30 janvier 2015 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des contestants, la SCP A-VIGNES, ancien avoué devenue avocat, demande de rejeter la contestation, son état de frais faisant ressortir un émolument total de 8.100 € HT conformément au bulletin d'évaluation validé, ne pouvant être sérieusement contesté eu égard à l'importance et à la complexité de cette affaire justifiant une évaluation modérée de 1500 UB sur les demandes des consorts Z de X et à 1.000 UB sur les demandes des héritiers de Y de X qui sollicitaient la condamnation des consorts Z de X à leur restituer sous astreinte les sommes indûment perçues, […]
[…] Par une note transmise le 27 mars 2007, la SCP X a demandé que la contestation soit déclarée irrecevable et mal fondée et que son état de frais soit taxé à la somme de 2.753,01 Euros TTC. , en soutenant :
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc si pour simplifier la législation existante, il ne serait pas préférable de prévoir que la contestation des décisions de remboursement ou de rejet des comptes de campagne par la CNCCFP relève dans tous les cas du juge de l'élection. Sur la situation antérieure aux lois du 14 avril 2011, il est loisible de se reporter à la réponse du ministère de l'intérieur, publiée dans le JO Sénat du 26 août 2010, à la question écrite n° 12389 de M. […] Le Conseil d'État a ainsi rappelé, dans un arrêt Denoual du 17 juin 2005 [n° 274571], qu'il "appartient au candidat, après que le juge s'est prononcé sur la saisine de la CNCCFP et s'il s'y croit fondé, […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, […] sur la question de savoir quelle procédure un automobiliste doit suivre pour se faire rembourser les frais de mise en fourrière de son véhicule lorsque le ministère public ou le tribunal de police ont jugé que la contravention n'était elle-même pas fondée. […] les automobilistes payent les frais de fourrière pour récupérer dans l'urgence leurs véhicules et ce n'est qu'après qu'ils contestent la verbalisation. […] Il lui demande donc quelles sont les procédures que les automobilistes doivent suivre pour se faire rembourser les frais de mise en fourrière. […] une contestation devant le juge de la contravention qui a été à l'origine de la mise en fourrière. […]
Lire la suite…PERISSOL les frais prétendument exposés pour son compte par la Chambre d'agriculture de l'Allier ou par l'hebdomadaire " L'Allier agricole " ; qu'il n'est, par ailleurs, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par M. […] COLCOMBET, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription de l'Allier ; […] que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral ; Conseil d'État, 28 décembre 2002, « M. […] MOITRY, qui a obtenu 325 voix au premier tour de l'élection contestée, […]
Lire la suite…[…] nationale des accidentes du travail et des handicapes ont souhaite le maintien du systeme anterieur. […] Il lui demande ce qui est maintenant prevu dans ce domaine. […] instaure un systeme de couverture des frais lies a la nouvelle expertise a la charge de la partie qui succombe a moins que le juge par decision motivee n'en decide autrement. […] En l'etat actuel du projet, ce dispositif ne s'applique pas aux accidents du travail et aux maladies professionnelles pour lesquels serait maintenu le systeme anterieur de prise en charge des frais par la caisse primaire d'assurance maladie sauf lorsque la contestation […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande d'annuler ces différentes dispositions. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, […] prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et ne constituera pas un obstacle au droit au recours des justiciables. Ainsi, […] ne porte pas atteinte au droit des personnes les plus démunies de se défendre ou d'agir en justice. […] Concernant la mise en oeuvre de l'article 74 de la loi de finances pour 2011, excluant le droit de plaidoirie des frais pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, cette mesure a été prise à la suite du rapport du sénateur Du Luart, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] solliciter du greffier l'établissement d'un certificat de vérification des dépens, lequel peut, en cas de contestation, être soumis au juge aux fins de délivrance d'une ordonnance de taxe.
Lire la suite…M Jacques Godfrain demande a M le ministre de la solidarite, […] d'un handicap mental (psychose profonde) n'est-il rembourse de ses frais medicaux a 100 p 100 que pour les depenses relatives a son handicap mental a l'exclusion de celles afferentes a son handicap visuel. […] La cecite ne figure pas sur cette liste, toutefois les arretes du 7 septembre 1988 ont ouvert un nouveau cas d'exoneration du ticket moderateur pour les personnes atteintes de plusieurs affections caracterisees entrainant un etat pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une duree previsible superieure a six mois sont necessaires. […] le champ de l'exoneration portant sur le traitement […]
Lire la suite…Cependant, aucune disposition légale ne régit le remboursement de ces frais dans ces conditions et les collectivités procèdent généralement, […] par voie de délibération. Il lui demande donc s'il a conscience de cette problématique et s'il compte prendre les dispositions nécessaires à la fixation des modalités de remboursement de ces frais par les communes dès lors que le propriétaire du véhicule en cause a fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif. […] Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont alors à la charge de l'acquéreur. […] pendant un délai de deux ans. À l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat. […] En cas de relaxe, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'arrêté prévoyant une augmentation des frais d'inscription pour les étudiants étrangers qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne > Lire la décision L'Essentiel Par l'ordonnance de ce jour, […] dans le cadre de la procédure d'urgence du référé, la suspension des effets de l'arrêté contesté. […] Par conséquent, il a rejeté les demandes des associations requérantes. ------------------------------------------------------------------------ La procédure de référé-suspension La procédure du référé suspension, prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IER : LE BATEAU
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
- Section 2 : Exécution forcée
- Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution.
Article 334 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, […]
Article R311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat. […]
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
convocation ou l'avis d'audience vaut prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation ou l'avis d'audience par : […] c) Le médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant du 1° de l'article L. 142-1 et de l'article L. 142-2 excepté son 4° ;
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
Article R4624-45 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
Article R2324-24 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
[…] Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article L332-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa. […] Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2025, n° 2501650
Si elle ne trouve aucun cas dans lequel de telles conclusions ont été admises par le Conseil d'État, Mme la députée constate que ces demandes sont parfois maniées à des fins dissuasives par l'élu contesté alors qu'il s'agit d'un contentieux éminemment démocratique, dispensé de ministère d'avocat en application de l'article L. 118 du code électoral. […] Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge pénal. […] Elle lui demande, […]
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