Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Décisions
[…] qu'à la suite d'un accord d'entreprise conclu le 28 février 2003, un nouveau contrat de travail a été signé à effet du 14 mars 2003 ; que, le 20 janvier 2005, le salarié a demandé sa mise à la retraite ; […] de la restitution des sommes reçues en exécution provisoire de la décision de première instance en ce qu'elles excèdent le montant de la créance telle qu'elle est fixée par la cour d'appel et du chef de la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X… de sa demande 15.000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.
[…] un nouveau contrat de travail a été signé, […] que, le 13 octobre 2007, le salarié a demandé sa mise à la retraite ; […] par voie de conséquence, la cassation des chefs de la soumission à cotisation sociale du rappel de frais professionnels et de la restitution des sommes reçues en exécution provisoire de la décision de première instance en ce qu'elles excèdent le montant de la créance telle qu'elle est fixée par la cour d'appel et du chef de la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X… de sa demande 15.000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.
[…] Licenciée par lettre du 24 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cet avertissement ainsi que le paiement de diverses sommes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale du contrat de travail. […] Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant de l'atteinte à son droit à l'image et à la vie privée, […] en l'absence de préjudice subi par la salariée, la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail n'est pas justifiée.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; […] Attendu, ensuite, que sans avoir à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, […] relevait de l'autorité hiérarchique et que toutes les candidatures du salarié à de nouvelles fonctions avaient fait l'objet de réponses ; qu'elle a pu ainsi en déduire l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CARSAT Rhône Alpes à payer à Monsieur X… la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination liée à son mandat syndical au CHSCT
[…] prétendue origine professionnelle de l'inaptitude avec pour corollaires le doublement de l'indemnité de licenciement et le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors que le jugement définitif entre les mêmes parties a débouté le salarié de sa demande au titre de prétendues conditions de travail difficiles ou d'une prétendue exécution déloyale du contrat de travail . […] elle sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer une somme de 2000 euros à titre de dommages - intérêts […]
[…] Attendu que dans les conclusions récapitulatives qu'elle a adressées à la Cour le 1 er septembre 2008, en prévision de l'audience du 2 septembre, X Y a formé une demande de dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ; […] '- Déboute X Y de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.'
[…] son avertissement et de paiement de dommages - intérêts ; […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail , […] AUX MOTIFS QUE le courrier envoyé par le syndic le 14 juin 2002 aux occupants de la résidence à l'effet de connaître leur opinion sur la qualité des prestations des époux X… dans le cadre d'une procédure de licenciement envisagée à leur encontre et faisant l'historique des difficultés rencontrées et des procédures amiables mises en oeuvre ne caractérise pas de la part de l'employeur une exécution déloyale du contrat de travail […]
[…] 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure, qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail. »
[…] — 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, […] Attendu que la demande est ainsi mal fondée ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
[…] Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires mensuels et au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que l'accord du 20 décembre 1999 mentionne expressément que durant les temps d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrise son temps et est libre d'en disposer, […] par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif déboutant, d'une part, le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et, d'autre part, les syndicats de leurs demandes indemnitaires, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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[…] d'un rappel de commissions et de dommages - intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale du contrat de travail . Sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail concernait la mise en place d'un dispositif de surveillance illicite. […] Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail , […] Elle a censuré l'arrêt d'appel en considérant que : « la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». […] L'absence de […]
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Lire la suite…[…] d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 4. […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement du 29 juillet 2016 et de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour sanction injustifiée, […] comme elle y était pourtant invitée si les faits reprochés à la salariée, qui […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, […]
Lire la suite…[…] de l'exécution d'un travail . […] d'une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral ; […] Elle analyse pour chaque demande la nature de la créance afin de déterminer le délai de prescription qui s'applique. […] Si la demande aux fins d'exécution de l'obligation et de paiement de dommages - intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral porte bien sur l'exécution […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L1243-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Article D3141-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
[…] Le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66. […] Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21 février 2023, 21TL21603, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 8 avril 2021, n° 17/15632
- PAINS ET COMPAGNIE (FORT-DE-FRANCE, 479834509)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 16 octobre 2024, n° 24/02716
[…] d'un rappel de commissions et de dommages - intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale du contrat de travail . Sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail concernait la mise en place d'un dispositif de surveillance illicite. […] Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail , […] Elle a censuré l'arrêt d'appel en considérant que : « la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». […] L'absence de […]
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