Demande de nullité de l'engagement de caution
Décisions
[…] peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X, dans la limite de…, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, […] frais et accessoires » ; que ces ajouts modifiaient le sens et la portée de la mention ; qu'en énonçant, pour débouter néanmoins M. [D] de sa demande de nullité de l'engagement de caution, qu'il était président et associé de la société Art héritage France, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à la société Banque palatine la somme de 3 000 euros ;
[…] Y X a formé opposition à cette ordonnance. Par jugement du 27 juin 2016, le tribunal de grande instance de Grenoble l'a débouté de sa demande en nullité de l'engagement de caution. […] • Sur la demande de nullité de l'engagement de caution
[…] Sur la validité de l'engagement de caution […] Attendu que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'engagement de caution, et infirmé pour le surplus, Mr Y devant être condamné à payer à la banque appelante la somme de 16 769,39 € outre les intérêts au taux légal ; […] Déboute l'appelante de sa demande de dommages et intérêts,
[…] Prononcer la nullité de l'engagement de caution de M me Y X au profit de la Société PREVESSIN IMMOBILIER avec toutes les conséquences de droit, […] DÉBOUTÉ M me Y X de sa demande de nullité de l'engagement de caution souscrit par elle au profit de la SCI CGF ; […] REJETTÉ toutes autres demandes.
[…] Juger que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [P] au profit de la société CAISSE D'EPARGNE était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […] Le tribunal rejettera la demande de nullité de l'engagement de caution de Monsieur [P] pour manquement au devoir de mise en garde ainsi que la demande d'indemnisation de Monsieur [P].
[…] Juger que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [H] au profit de la société CAISSE D'EPARGNE était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […] Le tribunal rejettera la demande de nullité de l'engagement de caution de Monsieur [H] pour manquement au devoir de mise en garde ainsi que la demande d'indemnisation de Monsieur [H].
[…] Prononcer la nullité de l'engagement de caution sur le fondement duquel la société HSBC France sollicite la condamnation de Monsieur X Y, […] A l'appui de ses demandes, la société HSBC prétend : […] DEBOUTE Monsieur X Y de sa demande de nullité de l'engagement de caution signé au profit de la banque HSBC.
[…] — débouter la XXX de toutes des demandes, […] qu'ainsi, l'appelant n'était pas représenté à l'audience d'orientation devant le premier juge et n'a, ainsi, émis aucune contestation à l'encontre de la procédure de saisie immobilière engagée ; qu'il soulève, en appel, la nullité de son engagement de caution résultant d'un acte notarié, fondement de la procédure de saisie immobilière querellée ; qu'en conséquence, cette contestation de Monsieur X -D A présentée pour la première fois devant la Cour est irrecevable, […] Dit irrecevable la demande de nullité de l'engagement de caution de Monsieur X-D A,
[…] Aussi, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la société MFA ne pouvant être considéré comme créancier professionnel, les dispositions du code de la consommation invoquées par M. X pour obtenir la nullité de son engagement de caution étaient inapplicables et a écarté la demande de nullité de l'engagement de caution formulée par M. X. Sur les autres demandes
[…] + – Monsieur X demande au tribunal de : […] En Conséquence, Prononcer la nullité de son engagement de caution au bénéfice d'Union matériaux. A titre subsidiaire : […] Déboute Monsieur X de sa demande de nullité de l'engagement de caution ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une SCI qui se porte caution pour garantir un concours bancaire de son dirigeant et associé mais qui ne lui est pas destinée et qui risque même de compromettre son existence, peut-elle contester l'engagement de caution comme étant contraire à son intérêt social ? Cette contestation est-elle toujours possible si l'engagement de caution est validée par assemblée générale des associés de la SCI ? […] La question qui peut s'en suivre est de savoir dans quels délais l'engagement de caution peut être contesté par la SCI, […] Toutefois, cette demande de nullité de l'engagement de caution se comprend comme une exception d'inexécution et cette exception de nullité peut être soulevée à tout moment, […]
Lire la suite…[…] pour Mme X… Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'avait pas commis de faute à l'égard de Valérie X… au titre de l'engagement de caution solidaire souscrit par elle le 2 avril 2007 au profit de la SARL C… du prêt […] d'un montant de 422.000 euros, d'avoir débouté Mme X… de sa demande de décharge de son engagement de caution et de l'avoir condamnée à verser à la CRCAM du Nord Est la somme de 150.000 euros correspondant à l'étendue […] de bonne foi ; […] le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une […] renseignements qu'elle a fournis à la banque lors de son engagement de caution, […]
Lire la suite…X… de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement fondée sur le dol et condamné M. […] X… de sa demande en nullité de l'engagement de caution fondée sur les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation et condamné M. X… à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 104.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2009, Aux motifs qu'« en pied de l'engagement de caution, figure la mention suivante que M. […] X… sera débouté de sa demande en nullité fondée sur l'article L.341-2 du code de la consommation, Alors, […]
Lire la suite…[…] le debiteur principal. […] Il lui demande les mesures qu'il entend proposer en ce sens. […] frais et accessoires restant a courir au 31 decembre de l'annee precedente au titre de l'obligation beneficiant de la caution . […] Pour les operations de credit visees a l'article 2 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 relatives a l'information et a la protection des consommateurs l'article 19 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 : rend obligatoire a peine de nullite du cautionnement un certain nombre de formalites permettant a la caution […]
Lire la suite…Les engagements de caution doivent obéir à des règles de validité spécifiques. […] L'inobservation de la mention de solidarité de l'article L341-3 du code de la consommation n'est pas sanctionnée par la nullité du cautionnement mais par l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cette solidarité (Cass. com. 8 mars 2011, n°10-10.699). […]
Lire la suite…L'article L. 341-2 du code de la consommation indique que " toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, […] il n'en reste pas moins que toutes les formalités décrites dans cet article sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. […] Il lui demande par conséquent de lui indiquer si les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautions relatives à la location d'un logement, […]
Lire la suite…En consequence, il lui demande s'il ne serait pas utile que le montant total de la creance pour laquelle la caution est engagee soit clairement mentionne et ce de facon systematique devant la signature de la caution. Reponse. - La loi du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers a prevu differentes modalites d'information des cautions sur la nature et la portee de leur engagement. […] L'article 19 de la loi dispose que la personne physique qui s'engage par acte sous seing prive en qualite de caution pour une operation de credit doit, a peine de nullite de son engagement, […]
Lire la suite…L'article 341-2 du Code de la consommation dispose que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, […] le bailleur a fait délivrer un commandement de payer puis a assigné la caution en paiement de l'arriéré de loyers. La Cour d'appel a prononcé la nullité de l'acte de caution et débouté le bailleur de l'ensemble de ses demandes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
Article L313-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 9-2 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 7-2 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article L443-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, […]
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article 103 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".
Article R2191-42 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Toutefois, si des réserves ont été notifiées pendant le délai de garantie au titulaire du marché et aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 18 décembre 2023, n° 22/12535
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 janvier 2021, n° 17/08221
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 juillet 2024, n° 23/01506