Demande de paiement d'honoraires
Décisions
[…] Attendu que pour débouter M me Z… épouse Y… de sa demande formée contre M me X… en paiement d'honoraires de chirurgien-dentiste, le jugement attaqué déclare que cette demande est atteinte par la prescription biennale de l'article 2272 du Code civil ;
[…] considérant que la société KIDD AND COMPANY qui a soulevé cette exception devant le tribunal selon les formes requises par l'article 74 du nouveau code de procédure civile et la réitère en cause d'appel, établit avoir saisi, le 21 octobre 2003, le tribunal de District de New-York d'une demande tendant à voir déclarer non fondée la demande en paiement d'un honoraire de résultat de Monsieur X… ;
Demande de paiement d'honoraires par un cabinet de conseil en brevets charge de formalites relatives a plusieurs brevets, arret de cour d'appel ayant condamne le brevete au paiement des frais restant dus notamment frais d'exploitation des brevets, concession des dits brevets par le brevete salarie a son employeur, absence d'inscription au rnb, violation par la cour d'appel de l'article 46 loi 2 janvier 1968 modifiee, omission par la cour d'appel de rechercher si le brevete en demandant au cabinet d'effectuer certaines prestations le faisait en son nom personnel ou comme representant de la societe employeur violation de l'article 1165 code civil, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, l'Atelier Duquerroix Architecte, représenté par M e Renaudin, demande au tribunal : […] 2°) de condamner le centre hospitalier Esquirol au paiement des honoraires pour un montant de 2 363 euros HT, augmentés des intérêts moratoires de droit ;
[…] Monsieur Y a présenté une requête aux fins d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce de TOULON, qui, par Ordonnance du 6 novembre 2001 a condamné Monsieur C à verser le solde d'honoraires réclamé par Monsieur Y. […] Déclare Monsieur Y irrecevable en ses demandes.
[…] Vu les conclusions en date du 18 mai 2010, dans lesquelles la demanderesse indique que la SARL Concept Audit Associés lui a remis certains des documents réclamées et qu'elle a reconstitué les autres ; qu'elle ne maintient pas sa demande de ce chef, et saisira le juge du fond en répétition des honoraires indûment perçus mais sollicite la condamnation de la défenderesse au remboursement de ses frais irrrépétibles qu'elle évalue à 3 000€ ; […] et réclame la condamnation de la demanderesse à lui verser une somme de 1 234,87€ en paiement de deux factures non réglées ainsi qu'une somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] A l'audience, elle a maintenu sa demande. […] Ce dernier ne peut prétendre dans ces conditions n'avoir pas été sollicité pour le paiement d'honoraires alors qu'une facture provisionnelle lui avait été adressée le 2 juillet 2008 ;
La demande en payement d'honoraires formee par un architecte contre le maitre de l'ouvrage qui l'a assigne en payement de dommages-interets en raison de malfacons dans la construction, constitue une demande en compensation recevable, pour la premiere fois en cour d'appel.
[…] Par conclusions remises à l'audience du 12 novembre 2013, CHYRO CONSEIL demande au tribunal de : […] Vu l'article 1244-1 du code civil, – - Echelonner le paiement des honoraires dus à AFIGEC sur une période de 12 mois, compte tenu de la situation financière de CHYRO CONSEIL. S'agissant des factures impayées de l'année 2012,
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 8805804-6 en date du 30 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville du Kremlin-Bicêtre soit condamnée à lui payer des indemnités de 426.248 F à titre d'honoraires et 100.000 F à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle de lettre Lettre de contestation d'une demande de paiement d'honoraires suite à un rendez-vous médical annulé ou oublié Quand utiliser cette lettre de contestation ? Vous ne vous êtes pas rendu à un rendez-vous médical prévu et vous n'avez pas prévenu au préalable votre médecin. celui-ci vous réclame un paiement d'honoraires. […] Ce que dit la loi sur le paiement des honoraires L'article R 4127-53 du Code de la santé publique prévoit que les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, […] L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire. […] Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explication sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. […]
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'honoraires, alors « que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le maître d'ouvrage qui entend s'opposer au paiement des honoraires dus à l'architecte en exécution de ses prestations doit donc démontrer l'inexécution ou la mauvaise exécution desdites prestations ; que pour débouter M. […] X... de sa demande en paiement d'honoraires, […]
Lire la suite…Article juridique - Droit immobilier Paiement d'honoraires de l'architecte : à qui incombe la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation à paiement des maîtres de l'ouvrage ? Paiement d'honoraires : celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation (3ème Civ, 12 novembre 2020, n° 19-21764). […] La Cour d'Appel a constaté la résiliation de plein droit et a rejeté la demande en paiement d'honoraires de l'architecte. […]
Lire la suite…L'architecte assigne les deux sociétés en paiement d'honoraires au titre des prestations réalisées et indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel rejette sa demande en paiement d'honoraires. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article 35 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
- Cour d'appel d'Orléans, Premier président, 24 avril 2020, n° 20/00014
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 3 octobre 2024, n° 24/03555
- BOULANGERIE EXPERTISE (842870602)
- Tribunal de commerce de Manosque, 23 septembre 2014, n° 2013002722
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 novembre 2024, n° 23/02238