Demande de paiement des salaires dus
Décisions
[…] doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi ; […] de licenciement, mais également les dommages et intérêts dus au titre du caractère injustifié du licenciement devait être déterminé sur la base du salaire d'expatriation ; […] le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents pour la période allant du mois d'avril au mois d'août 2013, […] qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de paiement des salaires dus entre cette date et son licenciement en août 2013 au motif qu'il aurait refusé le poste proposé et n'aurait pas travaillé, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement des salaires dus depuis le 1 er avril 1988 au 26 octobre 1988, et de sa demande d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, M. X…, […] soumis, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X… n'avait effectué aucune prestation de travail depuis le 1 er avril 1988 et avait abandonné son poste ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider qu'aucun salaire ne lui était du et qu'une faute grave était constituée ; que les moyens ne sont pas fondés ;
[…] Dernier état de la demande : […] - Paiement de salaire(s) 32 jours de mission impayés 979,90 Euros […] Condamner la société ACEFAS à régler à Monsieur C X la somme de 9 799,04 € au titre des salaires dus pour les 32 jours de mission impayés et 979,90 € au titre des congés payés afférents, […] Sur la demande de paiement des salaires dus pour les 32 jours de mission impayés et des congés payés afférents :
[…] Dernier état de la demande : […] - Paiement de salaire(s) 32 jours de mission impayés 979,90 Euros […] Condamner la société ACEFAS à régler à Monsieur C X la somme de 9 799,04 € au titre des salaires dus pour les 32 jours de mission impayés et 979,90 € au titre des congés payés afférents, […] Sur la demande de paiement des salaires dus pour les 32 jours de mission impayés et des congés payés afférents :
[…] — ordonné à la caisse primaire de remettre à M me B C un solde de tout compte, une attestation pôle emploi, et un bulletin de salaire rectifiés, […] Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 2019, M me B C sollicite la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre du paiement de la période de mise à pied conservatoire et sollicite la somme de 4799,80€ à ce titre outre celle de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de paiement des salaires dûs au titre de la mise à pied conservatoire ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à ce que la société L'Anneau soit condamnée à lui payer les salaires et congés dus depuis le 2 janvier 2017 (un mois après le prononcé de l'inaptitude) et jusqu'au 2 juin 2017 (date du licenciement), sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 479,74 euros soit du 2 janvier au 2 février 2017, 1 479, […] l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [H] de sa demande de paiement des salaires dus à compter du 2 janvier 2017, un mois après l'avis d'inaptitude, jusqu'au 2 juin 2017, date du licenciement, […]
[…] — débouté M. [Q] [Z] de sa demande de condamner la société [Z] à payer les salaires dus jusqu'au terme du CDD, […] — déboute M. [Q] [Z] de sa demande de paiement des salaires dus jusqu'au terme du CDD,
[…] — dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes il a demandé le paiement des 'salaires dus à la date de la rupture du contrat', et dans ses dernières écritures datées du 13 avril 2021 présentées au conseil, il a demandé le 'rappel de salaires au 13 avril 2021, augmentés à la date de la rupture'. […] Si M. [K] soutient que sa requête déposée auprès du conseil de prud'hommes comportait une demande de 'paiement des salaires dus à la date de la rupture du contrat' et que dans ses dernières écritures il a demandé un rappel de salaire 'augmentés à la date de la rupture', il ne produit cependant aucune pièce probante pour en justifier.
[…] J'ai donc demandé d'établir un bulletin de salaire rectifié conforme aux salaires dus, que je joins à la présente et qui fait apparaître une « régul des salaires depuis septembre 2016 » et un net à payer de 2 675,50 euros. […] Attendu que les manquements répétés de l'employeur qui s'abstenait de régler à leur échéance les sommes dues à Z A, justifiaient le comportement de l'apprentie qui a cessé de travailler à son service avant de saisir le conseil de prud'hommes ; que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement des salaires dus jusqu'au terme de contrat ;
[…] — condamner le GAEC de MIRABEL à verser à Mme [N] [W] [L] le solde des salaires dus soit 3 178, […] elle avait soutenu devant le conseil de prud'hommes qu'elle était liée par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec le GAEC de Mirabel ; elle prend acte de l'existence d'un contrat à durée déterminée (CDD) du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2021 et demande le paiement des salaires correspondants, […] — sur la recevabilité de ses demandes : ses demandes sont recevables car elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, la demande de paiement des salaires dus au titre du CDD est une variante de la demande principale de requalification en contrat de travail.
pendant 7 jours
Commentaires
La société SOC1.) a été condamnée à payer à M. A.) 16.835,99 € du chef d'arriérés de salaire et commissions pour les mois de novembre et décembre 2010 et 3.571,20 € à titre d'indemnité compensatoire pour congés non pris ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 €. La demande en paiement de salaires pour les deux mois de préavis a été déclarée non fondée de même que la demande en délivrance des fiches de salaire. […] A.) demande, par réformation, à la Cour de déclarer fondée sa demande en paiement des salaires dus pendant la période de préavis. […] A.) ; dit non fondé l'appel incident ; confirme le jugement du 15 janvier 2013 en ce qu'il a déclaré non fondée la demande de M. […]
Lire la suite…Par exemple, la demande de paiement de salaires dus par l'exploitation agricole, bien indivis ayant fait l'objet d'un jugement définitif d'attribution, […] la Cour de cassation exige que l'arrêt attaqué ne se borne pas à constater l'existence d'un contrat d'aide familial dans l'exploitation, mais à faire constater l'absence corrélative de rémunération de l'intimé. […] Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; […] selon la décision rendue par ce dernier, il est accordé à la partie civile le bénéfice de l'art. 475-1 du Code pénal qui condamne les auteurs de l'infraction à payer une somme pour des frais exposés à la partie civile non payés par l'État, […]
Lire la suite…Par exemple, la demande de paiement de salaires dus par l'exploitation agricole, bien indivis ayant fait l'objet d'un jugement définitif d'attribution, […] la Cour de cassation exige que l'arrêt attaqué ne se borne pas à constater l'existence d'un contrat d'aide familial dans l'exploitation, mais à faire constater l'absence corrélative de rémunération de l'intimé. […] Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; […] selon la décision rendue par ce dernier, il est accordé à la partie civile le bénéfice de l'art. 475-1 du Code pénal qui condamne les auteurs de l'infraction à payer une somme pour des frais exposés à la partie civile non payés par l'État, […]
Lire la suite…[…] ne concernent pas les salaires dus apres ouverture, […] Il lui demande donc quelles sont les possibilites et les mesures envisagees pour faire regler les salaires garantis et eviter que l'organisme de garantie des salaires n'utilise les procedures propres aux compagnies d'assurance pour retarder les paiements. […] Reponse. - L'article L 143-11-1 du code du travail ne prevoit l'intervention de l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) en matiere de salaires dus posterieurement a l'ouverture de la procedure, […] les creance nees regulierement apres le jugement d'ouverture sont payees a leur echeance lorsque l'activite est poursuivie. […] Cette disposition est bien evidemment applicable aux creances de salaires. […]
Lire la suite…Paiement de la taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est payée spontanément au comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) par le débiteur dans les conditions et délais fixés par l'article 1679 du code général des impôts (CGl), l'article 369 de l'annexe III au CGI et l'article 374 de l'annexe III au CGI. […] au contraire, le montant des droits dus est inférieur aux sommes versées, l'employeur doit adresser au service des impôts des entreprises la déclaration n° 2502-SD, en précisant s'il demande le remboursement de l'excédent de la taxe ou s'il utilise cet excédent pour acquitter les versements provisionnels dus postérieurement. […]
Lire la suite…François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions dans lesquelles interviennent les saisies sur salaire. En effet, sur le bulletin de paie du salarié, […] Aussi serait-il opportun qu'à la mention « Saisie sur salaire » se substitue la mention plus neutre de « Retenue sur salaire ». […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce propos. […] ne se confondent pas avec la partie saisissable. […] Les avances en espèces doivent être distinguées des acomptes qui correspondent à un travail déjà effectué et peuvent être compensées en totalité avec les salaires dus. […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur certaines difficultés auxquelles donne lieu le versement du salaire des conservateurs des hypothèques lorsque ceux-ci agissent sur requête des présidents de conseils généraux pour inscrire une hypothèque légale sur les immeubles des bénéficiaires de l'aide sociale conformément aux dispositions de l'article 148 du code de la famille et de l'aide sociale. […] Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas, […] Ces exceptions concernent les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques qui garantissent le paiement des créances appartenant à l'Etat et à ses établissements publics. […] Il est admis toutefois par l'administration que le paiement des salaires dus par l'Etat, […]
Lire la suite…[…] de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recouvrement des salaires impayés aux assistantes maternelles. […] Elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir le versement des salaires des assistantes maternelles. […] La déclaration d'un salaire versé dans le dispositif déclaratif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d'une fraude au sens de l'article 441-6 du code pénal. […] Les montants versés à tort peuvent être recouvrés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en charge du dispositif simplifié Pajemploi, […] ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article L143-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Article L3241-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. […] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Article L112-6 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
[…] Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1731 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article 154 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article R3241-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
[…] les juges du fond qui n'accordent cependant pas au salarié l'intégralité de ses demandes : La Cour d'Appel a limité le montant des condamnations en calculant les indemnités de rupture par référence aux salaires perçus antérieurement à son détachement. […] la Cour d'Appel a condamné le salarié qui occupait à rembourser une somme représentant le montant de l'avantage logement devenu sans cause et débouté le salarié de sa demande de paiement des salaires dus entre son retour de détachement et son licenciement. […] Saisie d'un pourvoi incident par le salarié s'estimant insuffisamment indemnisé, […] celui-ci pouvait réclamer le paiement de ses salaires […]
Lire la suite…