Division en volume
Décisions
L'état descriptif de division en volumes, qui divise l'immeuble en considération des régimes de propriété qui s'y appliquent, se borne à constater une situation juridique existante. […] QU'enfin, l'article 4, § A de l'état descriptif de division, mentionne expressément que les volumes ainsi créés ne supportent aucune partie commune et échappent, par conséquent, à l'application de l'article 1 er de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ; qu'il précise encore que la structure juridique ainsi créée constitue une organisation différente'au sens de l'article 2 de ce texte ; […]
[…] de dire que les époux Y bénéficieront d'une servitude (à définir) pour l'entretien des jambes de force implantées sur sa propriété, d'ordonner la publicité 'du jugement à intervenir' auquel sera annexé le plan de bornage et ce à l'initiative de la partie la plus diligente, subsidiairement et dans l'hypothèse d'une division en volume des propriétés sus-visées, de fixer les limites de la parcelle lui appartenant (cadastrée AP n° 83) concernée par cette division en volume suivants les points suivants : L7 […] Qu'en toute hypothèse, elle requiert la désignation d'un expert géomètre pour dresser un état descriptif de division et en permettre la publication à la conservation des hypothèques ;
[…] Compte tenu des pièces versées au débat, et notamment de la convention des 5 et 6 décembre 1955 et des plans de division en volume d'août 2005, il apparaît que le litige porte sur la traduction en volume de la dite convention.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que des constructions sont soumises au régime de la copropriété, constituant une "copropriété en volume", retient qu'il résulte d'un état descriptif de division, publié au bureau des hypothèques, que ces constructions ont été divisées en lots, attribués à plusieurs copropriétaires, sans caractériser l'existence de parties communes
[…] 3) les tableaux de répartition des surfaces proposés par les différents candidats, tels que prévus dans le cahier des charges (document n° 3, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; 4) les propositions de découpage en volume (partie conservée, partie cédée) des différents candidats, telles que prévues dans le cahier des charges (document n° 4, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; […] tels que prévus dans le cahier des charges (document n° 6, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; 7) les propositions financières et juridiques décrivant notamment le montage juridique (division en volume ou copropriété) et la propriété des espaces (communs, privatifs, ville de Poitiers), […]
[…] Mademoiselle Y a alors mandaté un géomètre expert pour établir la division en volume des propriétés superposées et a obtenu, par ordonnance du 17 février 2005 du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE statuant sur requête, la désignation d'un administrateur provisoire chargé de régulariser, au nom du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 3/[…] à GENNEVILLIERS, les actes relatifs à cette division.
[…] La société CREDIT LOGEMENT poursuit à l'encontre de Monsieur [G] [Y] et Madame [U] [M], suivant commandements de payer en date du 13 et 14 septembre 2023, signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à Compiègne et publiés le 23 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 227 et 228, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : […] étant précisé que cet ensemble immobilier a fait l'objet de division en volumes :
[…] — ordonner l'établissement d'un document d'arpentage et d'un état descriptif de division en volume sur la base des conclusions de l'expert, […] Les parties souhaitant demeurer en l'état, il convient conformément aux conclusions de l'expert et aux demandes concordantes des parties, d'ordonner l'établissement d'un état descriptif de division de copropriété en volume portant sur la partie d'immeuble concernée qui fera l'objet d'un cahier des charges publié au bureau de la conservation des hypothèques. Il y a lieu de désigner à cette fin Maître R-S T, notaire à Magny-en-Vexin, que l'expert a contacté dans le cadre de ses opérations d'expertise et qui lui a indiqué pouvoir se charger de cette mission.
[…] Soutenant que la vente de son immeuble nécessitait la production d'un 'état descriptif de division en volume' la SISM saisissait le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun qui par ordonnance contradictoire du 4 mai 2007 et sur le fondement de l'article 145 du NCPC désignait un expert avec pour mission – notamment – d'établir un projet d'état de division en volume.
[…] Par acte authentique du 2 février 2006, reçu par Maître Y, le volume n°1 a fait l'objet d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété. […] Sur l'empiétement et sur la demande de remise en état des lieux conformément à l'état descriptif de division en volume du 2 février 2006, sous astreinte
pendant 7 jours
Commentaires
Or, de nombreuses critiques se sont fait jour afin de permettre la division en volume de ces copropriétés ainsi que la liquidation judiciaire des syndicats initiaux entraînant abandon de créances. […] Le texte de l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose pour la scission d'une copropriété, comme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, que la division de la propriété du sol soit possible. […] D'une part, […] Le choix entre lots de copropriétés et lots en volumes est concevable au moment de la division de l'immeuble. […]
Lire la suite…Cette division peut être prononcée même si seule la division en volumes est possible et non la division du sol. […] D'une part, l'exigence d'une division de la propriété du sol comme condition matérielle de la scission d'une copropriété s'explique notamment par la volonté de transformer une copropriété de grande taille en plusieurs copropriétés indépendantes de dimensions plus modestes, pour remédier aux difficultés de gestion. […] Le choix entre lots de copropriété et lots en volume est concevable au moment de la division de l'immeuble. […]
Lire la suite…Nous avons bien un état descriptif de division oui je sais ce qui est privatif et ce qui est en commun. […] Vu l'imbrication votre état descriptif de division doit concerner une division en volume et être un état descriptif de division en volume (EDDV) à moins que l'acte de vente ne détaille la propriété de chaque local aux différents étages. Après vous fixez au mieux la mitoyenneté du sol et du tréfond, puis vous faites effectuer une division du sol (partage) avec éventuellement une servitude de passage. Cdt. __________________________ La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Lire la suite…Alors les outils se multiplient (conventions de droit public, emphyétoses, baux à construction, baux précaires, vente à terme / leasing ; division en volume ; vente grevée d'un droit réel spécial de jouissance ; bail réel solidaire d'activité ; etc.). Exemples à l'appui, j'ai tenté de passer ces solutions en revue… avec un maître mot : foin des modes, il faut chercher le bon outil zone par zone, territoire par territoire, et parfois entreprise par entreprise.
Lire la suite…Ces textes ciblent les copropriétés en pré-difficulté, mais également les copropriétés en difficultés avérées et proposent des mesures alternatives ou complémentaires (plan de sauvegarde, division en volume, administration provisoire renforcée). Cet ouvrage a pour objectif, en associant les compétences de ces deux auteurs, de présenter, sous un angle pratique, les outils permettant de prévenir les difficultés et de redresser les copropriétés.
Lire la suite…Procédure de lotissement, modification de votre état descriptif de division, division en volume. Analyse d'un bilan promoteur pour définir le prix d'acquisition du foncier. Présentation de solutions d'acquisition dans l'immobilier neuf : achat nue- propriété, pinel, denormandie, lmnp. De la vente immobilière classique à la vente en état futur d'achèvement et vente d'immeuble à rénover. Acte d'échange. Licitation entre indivisaires pour sortir d'une indivision. Vente d'immeuble à rénover.
Lire la suite…[…] à tout le moins, mentionné au recueil puisqu'il tend à valider la technique dite de la division en volume comme possible échappatoire au lotissement. […] C'est le cas de la technique de la copropriété horizontale et de la division en volume. […] Partant du principe selon lequel l'ancien article R.315-1 comme le nouvel article L.442-1 du Code de l'urbanisme ne visent que les divisions foncières, […] à prévoir que le terrain restera commun à tous les copropriétaires tant dans sa propriété que dans son usage ; chacun des copropriétaires du terrain se bornant à acquérir un volume surplombant ce terrain en application l'article 552 du Code civil, lequel permet de dissocier la propriété du sous-sol, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] IV.- La procédure prévue au présent article peut également être employée pour la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome.
Arrêté du 15 avril 2024 relatif aux enseignements dispensés dans le cycle terminal des formations sous statut scolaire des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 15 avril 2024
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT […] - pour les divisions dont l'effectif
Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 novembre 2018
[…] Le volume complémentaire d'heures-professeur, prévu à l'article 6 de l'arrêté est calculé selon les règles précisées ci-dessous : Pour la terminale professionnelle : 1. Spécialités relevant du secteur de la production : Pour les divisions dont l'effectif est supérieur à 15 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 20 et multiplié par 13,5. Pour les divisions dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 15
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 mars 2022
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 mars 2022
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 27,5 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 27,5 heures ; - pour les
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 mars 2022
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 mars 2022
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 mars 2022
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 mars 2022
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 mars 2022
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les travaux pratiques renforcés, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les
- CJUE, n° C-252/22, Arrêt de la Cour, Societatea Civilă Profesională de Avocaţi AB & CD contre Consiliul Judeţean Suceava e.a, 11 janvier 2024
- Redressement judiciaire JONS (69330)
- T.S.A.
- GAZEO + DEPANNAGE (THIONVILLE, 813746633)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 14 mai 2020, n° 19/03426
- Article 1343-2 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2024, n° 2403564
- Article 1441 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, 21 avril 2023, n° 21/52582
- AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. (825358682)
- BANQUE DE TAHITI (490817962)
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 7 mai 2020, n° 16/08701
- ALAIN MILLIAT (VALENCE, 450388228)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 22 août 2024, n° 24/01280
- SUD CORSE HABITAT (PORTO-VECCHIO, 822614301)
Pour trancher ce différend, la cour d'appel avait appliqué la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 après avoir estimé que, lors de la répartition des millièmes, une « copropriété en volume » avait été créée. La division en volume étant exclusive du statut de la copropriété, cette affirmation ne pouvait qu'être censurée par la Cour de cassation. […] La copropriété et la division en volumes sont l'une et l'autre composées de lots, […] Cette distinction de la notion de lots a des incidences sur l'appréhension globale de l'immeuble. […] La division volumétrique est formée de lots superposés, autonomes les uns des autres. […]
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