Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 32
I.-Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.
II.-Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
La répartition des créances et des dettes est effectuée selon les principes suivants :
1° Les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattaché, en application de l'article 1346 du code civil ;
2° Les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances du syndicat initial sur les copropriétaires transférées aux syndicats issus de la division.
III.-Si l'assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l'article 24.
Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.
La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial.
IV.- La procédure prévue au présent article peut également être employée pour la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome.
La procédure ne peut en aucun cas être employée pour la division en volumes d'un bâtiment unique.
En cas de division en volumes, la décision de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements à usage collectif est prise à la majorité mentionnée à l'article 25.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 29, les statuts de l'union peuvent interdire à ses membres de se retirer de celle-ci.
La scission de copropriété suppose la séparation des bâtiments Par un récent arrêt, la cour d'appel de Pau rappelle que la scission prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 suppose la réunions de certains conditions. Parmi elle : une séparation effective des bâtiments et la possibilité de diviser le sol en propriété. Il appartient au copropriétaire à l'origine du projet d'en démontrer la faisabilité. Il doit fournier à cette fin, à l'assemblée générale, les éléments lui permettant d'en mesurer les conséquences. En l'espèce, la Cour valide le refus de l'assemblée.
Lire la suite…Cette opération, encadrée par les articles 28 et 28-1 de la loi du 10 juillet 1965, répond à des situations concrètes fréquemment rencontrées dans les immeubles parisiens composés de plusieurs bâtiments ou présentant des caractéristiques architecturales hétérogènes. […]
Lire la suite…[…] — fixer la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence Centre Commercial MAG 2000 au passif de la SCI LOKI au titre des charges impayées depuis 2015 à la somme de 278.371,15 euros, le syndicat des copropriétaires étant créancier privilégié au sens de l'article 2374 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et au sens de l'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour les charges de copropriété de la façon suivante : […] * acte reçu par Maître [P], Notaire à [Localité 9], le 28 novembre 1977, publié à la conservation des hypothèques de [Localité 8]
[…] La société Thau & Thuet a contesté la régularité de l'assemblée générale soutenant que l'unanimité était requise s'agissant de la résolution n°16 et qu'il devait être fait application de l'article 28 s'agissant des résolutions n°10, 11 et 12.
[…] L'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 2010, dans sa résolution n°9, a refusé de voter le retrait du bâtiment B de la copropriété en application de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965.
[…] l'état descriptif de division ou la répartition des charges, les projets correspondants doivent être notifiés aux copropriétaires au plus tard en même temps que l'ordre du jour (article 11 du décret du 17 mars 1967). L'article 28 prévoit en effet que l'assemblée générale statue non seulement sur le principe de la division, mais également sur ses conditions matérielles, […] Elle relève du même article 28 de la loi du 10 juillet 1965 que la scission, et non d'un régime extérieur à cette loi. […] Sources Les principales dispositions juridiques citées dans cet article sont issues des textes suivants : Article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Articles 25, […]
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