Droit à la prise en charge des frais de justice
Décisions
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision prise le 9 mai 2011 par le directeur du centre hospitalier C D de Trinité sur sa demande de prise en charge des billets d'avion de sa famille dans le cadre de ses congés bonifiés de l'année 2011, en ce que cette décision a refusé la prise en charge des frais exposés pour son épouse et pour ses enfants ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, […]
[…] — De déclarer ouverts ses droits à la prise en charge par l'administration des frais de voyage de son conjoint ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2. Par une décision du 26 août 2022, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a, postérieurement à l'introduction de la requête, reconnu l'imputabilité au service de l'accident de M me A du 11 mars 2022, précisant que l'intéressée peut prétendre à la prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques et soins divers. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. […] La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Pour justifier d'une situation d'urgence, M me C fait valoir que la décision en litige la prive de la prise en charge des frais de justice qu'elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts et que, par ailleurs, les conditions de la reprise de son travail sont inacceptables et l'exposeraient à un risque pour sa santé. […] Par ailleurs l'intéressée n'est plus exposée à un risque pour sa santé dès lors qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté qu'elle a exercé son droit de retrait depuis le 29 septembre 2022. […]
[…] le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite refusant de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, […] a enjoint au président de l'INSERM de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de deux mois et de prendre en charge les frais de justice qui pourraient être ultérieurement exposés par M me B dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée, […] — c'est à tort que les juges de première instance ont limité la prise en charge des frais de justice engagés à compter du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile et l'indemnisation du préjudice accordée ;
[…] Il fait valoir en outre que s'il est exact qu'il a été avisé oralement en novembre 2004 par le réviseur des frais de justice qu'à compter de décembre 2004, il ne serait plus en droit de prétendre aux indemnités de déplacement en utilisant son véhicule personnel, il n'a jamais été destinataire d'une quelconque décision écrite en ce sens ; […] il a contesté la teneur dudit courrier ; que c'est dans le cadre du courrier du 23 juin 2006, que le premier président de la cour d'appel de Colmar l'a informé directement de la décision prise au courant de l'année 2004 de ne plus accepter la prise en charge de ses frais de déplacement générés par l'utilisation de son véhicule personnel ; qu'ainsi, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M me D H, représentée par son mandataire judiciaire, M me F E, association Eva Tutelles, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale par laquelle il a refusé de faire droit à sa demande de prise en charge de ses frais d'hébergement en EHPAD. […] — le code de justice administrative.
[…] — le code de justice administrative. […] Le 25 septembre 2020, il a sollicité la prise en charge par les Hospices civils de Lyon de médicaments et accessoires correspondant selon lui au traitement nécessaire des affections résultant de l'accident du 14 juillet 2012. Par décision du 6 octobre 2020, le directeur général des Hospices civils de Lyon a refusé de faire droit à sa demande au motif que son état de santé était consolidé. […] prise en méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dès lors que l'administration n'avait pas recherché si les frais dont il était demandé la prise en charge étaient en lien avec les séquelles dudit accident. […]
[…] — elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) de droit, économie, gestion de l'université d'Orléans n'était pas habilité à refuser le redoublement, cette compétence relevant de la commission en charge de l'examen des candidatures, et qu'il ne disposait pas d'une délégation du Président de l'Université ; […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M me Z, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'université d'Orléans demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] — la décision a été prise par une autorité incompétente ; […] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ». […] Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] témoin d'une agression et qui, à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] diverses dispositions du code de procédure pénale, issues de la loi du 4 janvier 1993 et profondément modifiées et renforcées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes permettent d'une part de sanctionner les plaintes avec constitution de partie civile-abusives ou dilatoires et d'autre part de permettre aux personnes visées dans de telles plaintes d'obtenir réparation. […] Enfin, […] Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…La multiplication des taxes constitue une régression et une atteinte au droit d'accéder au service public de la Justice. C'est pourquoi il lui demande d'annuler ces différentes dispositions. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et ne constituera pas un obstacle au droit au recours des justiciables. Ainsi, […] usagers du service public de la justice, ne porte pas atteinte au droit des personnes les plus démunies de se défendre ou d'agir en justice. […] Concernant la mise en oeuvre de l'article 74 de la loi de finances pour 2011, excluant le droit de plaidoirie des frais pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'un maire est assigné devant les juridictions civiles ou pénales pour faute personnelle, la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice. […] Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ". […]
Lire la suite…Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1999 a annulé l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, au motif que l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ne permettait pas de laisser des frais d'exécution à la charge du créancier. […] Or, […] la procédure civile et le droit comptable, […]
Lire la suite…Jean-Paul Charié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation qui apparaît quelque peu choquante. A la suite d'une agression, l'auteur des faits est reconnu coupable et condamné à verser une somme (900 francs) au titre du préjudice moral et de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais avancés par la partie civile. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'actuel article 32 de la loi du 9 juillet 1991 les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur. […] toutefois, de souligner d'une part, que les huissiers de justice ont droit, comme tout auxiliaire de justice, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'un élu local qui est l'objet d'une procédure émanant d'un tiers au titre de ses fonctions d'élu local est parfois amené à engager d'importants frais de justice. Il souhaiterait qu'il lui indique si dans cette hypothèse, […] le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, et que ce principe général du droit, consacré par la législation (et repris depuis lors par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), est applicable à un maire. […] Les élus locaux disposent, sur ces fondements, […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. […]
Lire la suite…Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] correspondent essentiellement aux honoraires […] d'avocat, au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge.
Lire la suite…Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels qui, ayant ete recus a l'examen professionnel de greffiers, appartiennent a la promotion titularisee au 9 septembre 1994. Suite a l'interpretation restrictive des textes, et notamment du decret no 90-437 du 28 mai 1990 ces personnels se trouvent injustement prives de leur droit a indemnites et au remboursement de leurs frais de stage. […] Il lui rappelle que ces personnels sont des fonctionnaires qui entament une carriere difficile ; le service public de la justice aura souvent l'occasion de faire appel a leur competence et a leur abnegation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ; […] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 800-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
Le présent I s'applique sans préjudice des droits des parties civiles. […] La juridiction peut décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'Etat.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
-à la prise en charge de ses frais de transport ; -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
[…] L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article D160-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
[…] 8° Pour les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 qui n'exercent pas d'activité professionnelle à leur libération, par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale. Toutefois, lorsqu'elles font valoir leur droit aux prestations en espèces dans le cadre du maintien de droit prévu à l'article L. 161-13-1, la prise en charge des frais de santé de ces personnes incombe au régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou.
Article D6332-83 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
- Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
[…] 1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; […]
- THALES AVS FRANCE SAS (MERIGNAC, 612039495)
- INES SAS (PEZENAS, 829811447)
- Article 514 du Code civil
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Mais, meme en ce cas, l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet au juge, […]
Lire la suite…