Droit à un préavis en cas de licenciement
Décisions
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du statut applicable aux agents administratifs des chambres de commerce et d'industrie qu'aucun préavis n'est dû aux stagiaires faisant l'objet d'un licenciement ; qu'ainsi, […] aucun préjudice de ce chef qui n'aurait pas été indemnisé ;Considérant, d'autre part, que les agents administratifs stagiaires des C.C.I. n'ayant pas droit à un préavis en cas de licenciement, M me X… ne peut prétendre à une indemnisation d'une fraction du 13 e mois qui serait due au titre d'une période de préavis ; […] Considérant que M me X… a droit, à compter de l'enregistrement de sa demande devant le Tribunal administratif de Rennes jusqu'à son paiement, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué qui l'a débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse d'avoir ainsi statué en retenant que la société avait respecté la procédure légale de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, […] alors, enfin, que l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixe le point de départ du délai-congé à la date de présentation de la lettre de licenciement, que la non-présentation de cette lettre ne fait pas courir le délai de préavis et ouvre droit, en cas de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis, […]
[…] 17. Il ajoute, ensuite, que les deux articles 9 et 10 de l'annexe 6 « dispositions spéciales aux cadres » de la convention collective nationale applicable se suivent et que l'article 10 exclut spécifiquement l'indemnité de licenciement en cas de faute grave, alors que l'article 9 relatif au délai-congé ne prévoit aucune exclusion de droit à préavis en cas de licenciement pour faute grave, ce dont il déduit qu'il ne ressort pas de la convention collective que le licenciement pour faute grave prive le salarié d'une indemnité compensatrice de préavis.
[…] En réponse, la XXX invoque l'article 68 de la convention collective applicable plus favorable que le régime légal en maintenant pour le salarié le droit au préavis même en cas de licenciement pour faute grave, et considère ainsi ne pas avoir renoncé à se prévaloir de la faute grave en acceptant que le salarié exécute son préavis en vertu «des dispositions de faveur de la Convention Collective de la Publicité» (ses écritures, page 28).
[…] X qu'aucune disposition des articles L.1232-11 et suivants du code du travail n'impose pas à l'employeur d'informer le salarié de ses droits quant au préavis en cas de licenciement et des droits acquis en matière de droit individuel à la formation ;
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, que ni les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'impose un préavis en cas de licenciement d'un agent non titulaire survenu au cours de la période d'essai ;
[…] Que le salarié a droit au préavis en cas de licenciement, sauf rupture pour faute grave ; que seule l'expiration du préavis met fin au contrat de travail, que pendant l'exécution du préavis les obligations contractuelles restent applicables ;
[…] 12. Selon le premier et le second de ces textes, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis et, en cas de licenciement, l'inobservation du préavis ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice.
[…] Sur l'indemnité de préavis et congés payés afférents Attendu qu'en droit, sur le fondement de l'article L 1234-1 du code du travail le salarié licencié a droit à un préavis sauf en cas de licenciement pour faute grave; a été licencié pour faute grave; Attendu qu'en l'espèce, ACr ] 'est pas fondé en ses demandes Attendu qu'en conséquence, ACr _ d'indemnité de préavis et congés payés afférents, il en sera débouté ;
[…] Considérant que M me A soutient qu'en application des stipulations de son contrat, elle aurait dû bénéficier d'un préavis de trois mois préalablement à son licenciement ; que toutefois les modalités et la durée du préavis auquel ont droit, en cas de licenciement non disciplinaire, les agents non titulaires de la fonction publique territoriale, sont définies par les articles 39, 40 et 42 du décret susvisé du 15 février 1988 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
- L'article L1234-1 du code du travail dispose que le salarié a droit à un préavis en cas de licenciement à condition que celui-ci ne soit pas fondé sur une faute grave. - Les articles L 1234-19 et 20 et R 1234-9 du code du travail disposent que l'employeur remet au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et des attestations permettant au salarié d'exercer des droits aux prestations sociales. […] - Il en résulte qu'en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture du contrat, or celle-ci intervient au moment de la notification du licenciement. […]
Lire la suite…[…] dans le code du travail, de dispositions prevoyant le versement par l'employeur d'indemnites de preavis a une femme enceinte, lorsque celle-ci est licenciee durant son conge maternite. […] Malgre le renforcement, par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, des dispositions visant a proteger les femmes enceintes, un trop grand nombre d'entre elles sont encore licenciees pendant la periode de conge maternite a laquelle elles ont droit en vertu de l'article L. 122.26 du code du travail. Elles ne peuvent, dans ce cas, […] il semblerait que la jurisprudence en la matiere se refere aux regles applicables en cas de licenciement pendant un arret maladie, […]
Lire la suite…Toutefois, ce salarié se retrouve dans l'impossibilité d'exercer son préavis puisqu'il est inapte au travail. En conséquence, cette rupture n'ouvre droit pour le salarié à aucune indemnité compensatrice de préavis. En effet, […] Cass. soc. 17 janvier 2006 n° 87). […] En effet, dans ce cas-là, le contrat serait considéré rompu dès la notification de licenciement. […]
Lire la suite…Toutefois, ce salarié se retrouve dans l'impossibilité d'exercer son préavis puisqu'il est inapte au travail. En conséquence, cette rupture n'ouvre droit pour le salarié à aucune indemnité compensatrice de préavis. En effet, […] Cass. soc. 17 janvier 2006 n° 87). […] En effet, dans ce cas-là, le contrat serait considéré rompu dès la notification de licenciement. […]
Lire la suite…[…] le salarié peut être licencié, pour motif réel et sérieux au terme d'un préavis calculé en fonction de son ancienneté, comme prévu à l'article L. 1232-2 du même code. Le salarié déclaré inapte à exercer son travail ne se trouve pas en mesure d'exécuter sa période de préavis et l'employeur ne sera dans ce cas pas tenu de payer ce préavis puisque celui-ci n'aura pas été exécuté. […] Les indemnités de licenciements et les allocations de chômage ne sont versées qu'à partir de la date du licenciement, soit à la fin du préavis. […] des réflexions sont en cours dans le cadre de travaux législatifs relatifs à l'amélioration et à la simplification du droit. […]
Lire la suite…Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes licenciées de leur entreprise pour inaptitude médicale à tout poste de travail. En effet, le préavis n'étant pas effectué, l'entreprise ne verse aucune rémunération au motif, qu'en l'absence de fourniture de travail, […] En conséquence, la procédure de droit commun du licenciement prévue aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail doit être respectée. […] l'UNEDIC, par circulaire en date du 20 juin 1996, a précisé à toutes les ASSEDIC que le régime d'assurance chômage ne peut dans ce cas opposer le délai de carence correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur le cas des salaries dont le contrat de travail s'est trouve rompu suite a un sinistre subi par l'entreprise, […] les contrats de travail peuvent etre rompus sans preavis ni indemnites. […] En d'autres termes, les salaries se voient dans l'impossibilite de beneficier des indemnites de preavis et des indemnites de licenciement. […] Cette disposition resulte des regles de droit civil applicables en matiere de relation contractuelle et notamment de l'article 1147 du code civil qui exonere de toute responsabilite celui qui n'execute pas ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'evenements qui ne peuvent lui etre imputes. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer si le fait d'être en congé de longue maladie est un motif justifiant le licenciement de la personne concernée. Le cas échéant, elle souhaiterait aussi savoir si l'employeur est au moins tenu de payer un préavis à la personne licenciée. […] Le salarié licencié dans ces conditions a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. […]
Lire la suite…Dans ce cas, le salarié n'est pas physiquement apte à exécuter le préavis qu'il devrait effectuer en vertu de la convention collective ou des textes légaux applicables ; il n'est en conséquence pas rémunéré pendant la durée de ce préavis, sauf dispense de l'employeur qui n'y a cependant aucun intérêt. […] II est donc sans ressources pendant cette période. […] La durée pendant laquelle le salarié ne perçoit aucun revenu est encore allongée en amont de ce préavis par la procédure de licenciement elle-même, spécifique à ce type de licenciement : à l'issue de son arrêt de travail, […] Il demande donc au Gouvernement s'il compte adapter le droit du travail à ce cas précis d'espèce et, ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pendant la durée du préavis en cas de licenciement, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour et pendant deux heures pour lui permettre de chercher un emploi dès lors qu'il est embauché à temps complet. La démission ne donnant pas droit à ces heures de recherche d'emploi.
Article Annexe art. 34 bis de l'Arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie
- Arrêté du 13 novembre 1973
En cas de licenciement par suppression d'emploi, il sera accordé un délai de préavis de six mois. Dans les autres cas de licenciement, excepté pour la révocation par mesure disciplinaire, le délai de préavis sera d'un mois pour le personnel non cadre et de trois mois pour le personnel cadre. Pendant la durée des préavis de licenciement, l'intéressé a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi.
Article 12 Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels officiers des grands ports maritimes et fluvio-maritimes
12.1. Préavis en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, l'officier a droit :
Article 12 Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels marins d'appui des grands ports maritimes et fluvio-maritimes
12.1. Préavis en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, le marin d'appui a droit :
Article 35 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
[…] Un agent qui a trouvé un emploi pendant la période de préavis peut interrompre celui-ci pour occuper son nouvel emploi, sous un délai de prévenance de 3 jours ouvrés, sans avoir à verser d'indemnité et sans perdre son droit à l'indemnité de licenciement. Dans ce cas, l'agent ne reçoit pas l'indemnité compensatrice de préavis sur la période restant à courir.
Article 8.2 Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
En cas de licenciement, l'ETAM qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.
Avenant n° 32 du 9 juin 2009 relatif au délai de préavis
[…] 2. Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. 3. En cas de licenciement notifié, le salarié reste libre de quitter son emploi dès qu'il est pourvu d'une nouvelle situation, tout en bénéficiant du maintien des indemnités auxquelles il a droit à l'exception de celle afférente à la période non courue du délai-congé.
Article 7.2 Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020)
En cas de licenciement, le cadre qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
[…] une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés, […] ou inversement, dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise.L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci
Article D712-11-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 bis : De la gestion du personnel
Le délai de préavis pour la rupture de la relation de travail est de trois mois à compter de la date de la notification du licenciement. Pendant la durée de ce préavis, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi. Le cas échéant, la chambre de commerce et d'industrie peut le dispenser de préavis.
- Droit à un préavis
- Non-respect du délai de préavis
- Durée du préavis
- Préavis de démission
- Préavis non effectué
- Droit à une indemnité compensatrice de préavis
- Dispense de préavis
- Demande de paiement de préavis
- Demande de préavis
- Indemnité de préavis
- Non-respect du préavis
- Dispense d'exécution du préavis
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Absence de préavis
- Délai de prévenance
- Non-respect du délai de prévenance
- Absence de préavis en cas de licenciement
- Calcul de l'indemnité de préavis
- Demande d'indemnité de préavis
- Inexécution du préavis
Ceux-ci, en effet, peuvent etre licencies du jour au lendemain sans aucun preavis, ni protection sociale, au motif qu'ils ne sont pas reconnus comme personnel salarie, […] Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser l'opportunite d'etablir un statut attribuant a cette profession un minimum de protection et de reconnaissance. […] Selon le cas il releve de deux regimes juridiques differents. Le journaliste professionnel, […] il a droit a un preavis en cas de licenciement. […] il releve du regime des travailleurs independants. […] Lorsque ces liens contractuels sont rompus, il ne s'agit pas d'une procedure de licenciement qui ne peut concerner que les rapports entre employeurs et salaries. […]
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