Dispense de préavis
Décisions
[…] avec son accord, dans un licenciement collectif prononcé conformément aux dispositions du plan social élaboré par la société en 1986 ; qu'il a été dispensé d'effectuer son préavis de trois mois s'achevant le 30 septembre 1988 et a quitté son poste de détachement à Abu Dhabi, où il avait toujours été affecté, le 30 juin 1988 ; […] qu'ayant, par une interprétation nécessaire des documents soumis à son examen, relevé que le salarié n'avait été rappelé à Paris que dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, elle a pu décider que la dispense de préavis ne pouvait le priver de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre si celui-ci avait été exécuté ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] a été licencié pour motif économique le 16 février 1996 à la suite de son refus de se rendre à Brumath ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, en faisant valoir que l'employeur l'avait dispensé de travailler durant le préavis ;Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'une dispense de préavis s'analyse en un accord des parties au contrat de travail avec renonciation réciproque au préavis et à l'indemnité compensatrice de préavis et que le demandeur a clairement exprimé son intention de ne pas effectuer son préavis ;
[…] Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle, avec dispense de préavis n'est pas fautif à ce seul titre, dès lors qu'il n'est établi ni même allégué qu'il soit intervenu dans des conditions vexatoires. […] d'autre part, qu'a supposer meme l'incapacite professionnelle de dame cerantola z…, il n'en restait pas moins qu'en l'embauchant apres une periode d'essai ecourtee, en lui confiant des responsabilites qu'elle ne pouvait pas assumer et en la licenciant avec dispense d'execution de preavis, l'employeur avait agi avec une legerete blamable ;
[…] Attendu que M. X… a été engagé le 19 décembre 1977 en qualité de chef teinturier par la société Honard jeune, aux droits de laquelle se trouve la société De Cathalo ; qu'après avoir décidé de licencier le salarié, l'employeur passait avec lui un protocole d'accord prévoyant le licenciement de M. X…, à dater du 1er août 1988, avec dispense d'effectuer son préavis et versement d'une indemnité compensatrice ; que, le 12 septembre 1988, M. X… était embauché dans une autre entreprise ;
[…] écrite et à l'expiration d'un délai de préavis, sauf à la banque à démontrer les motifs légitimes qui ont justifié la rupture sans respecter ce délai ; qu'ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au jour de la rupture, la situation de la société FDS était irrémédiablement compromise, la cour d'appel a, par ce seul motif, qui excluait l'obligation pour le Crédit du Nord d'adresser un préavis à sa cliente, justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci n'est fondé ni en l'une ni en l'autre de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
Il n'y a pas faute à licencier un salarié avec dispense de préavis lorsque la mesure est justifiée par l'urgence de la restructuration de l'entreprise. […] pour rejeter la demande de dommages-interets de herry qui invoquait le caractere brutal de son licenciement, les juges du fond ont retenu l'urgence de la restructuration de l'entreprise invoquee par la societe, ce dont il suivait que la faute de celle-ci, qui aurait consiste dans la dispense d'execution du preavis et les conditions de la rupture, n'etait pas etablie ; qu'ainsi le moyen n'est fonde en aucune de ses branches ;
[…] que M. X… a démissionné de l'OGS le 31 décembre 1992 pour être en mesure de reprendre un emploi ; que la cour d'appel, en énonçant que la phrase « Je déclare démissionner de la société OGS sans effectuer de préavis » ne pouvait exprimer une volonté de démissionner, a dénaturé purement et simplement un document de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; que la démission de M. X… excluait le versement de toute indemnité pour licenciement irrégulier ; […] d'abord, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a constaté que le salarié qui s'était borné à solliciter une dispense de préavis n'avait pas manifesté une intention claire et non équivoque de démissionner ; qu'il appartenait, […]
[…] Attendu que la société Nixdorf Computer reproche de son côté à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'à aucun moment elle n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis et que la cour d'appel s'est contredite en retenant que la démission de M me Pérignon Y… avait mis fin au contrat de travail tout en se refusant à tirer les conséquences qui s'imposaient de cette constatation ; qu'elle a ce faisant violé l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des paralysés de France Foyer « Les Cascades » dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de M me Marie Y…, demeurant …, 2 / de M me Jacqueline X…, demeurant …, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M me Ridé, …
Le salarie, licencie, avec dispense d'execution du preavis legal, a compter du jour de la reception de la lettre recommandee de congediement, cesse a cette date de faire partie du personnel de l 'entreprise. La regularite du conge n'est pas affectee par l'envoi, le meme jour que la lettre de congediement, d'une lettre recommandee designant ce salarie comme delegue syndical, des lors que la decision unilaterale du chef d'entreprise de rompre le contrat de travail a ete prise, en vertu de l'article 23, alinea 1 er , du livre 1 er du code du travail, avant qu'il eut connaissance de cette designation, qui ne peut prendre effet qu'a compter de sa reception.
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Commentaires
En cas de licenciement ou démission, le salarié est tenu d'effectuer son préavis sauf cas particulier, par exemple en cas de licenciement pour faute grave. Cependant, l'employeur, ou le salarié, peut décider de dispenser le salarié d'effectuer ce préavis. […] peu importe que cette demande ait été formulée avant le licenciement. […] Cette décision, parfaitement cohérente sur le plan juridique, apparaît néanmoins particulièrement sévère pour l'employeur au regard des faits d'espèce puisqu'on imagine que l'acceptation par l'employeur de la demande de dispense de préavis l'avait été dans le seul intérêt de la salariée qui avait retrouvé un autre emploi. […]
Lire la suite…Sachez que vous n'êtes en aucun cas tenu d'accepter la demande de dispense de préavis émanant de votre salarié. […] Quel que soit le cas de figure, normaliser la dispense par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge ou tout moyen permettant de justifier la remise et la date). La dispense de préavis peut être totale ou partielle : elle peut concerner toute la durée du préavis ou une partie seulement. […]
Lire la suite…Dans certains cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, le salarié doit un préavis : Lors du licenciement (hors faute grave ou lourde) Lors de la démission (quand la loi, la convention collective ou les usages le prévoient) Lors du départ volontaire à la retraite et de la mise à la retraite Dans tous ces cas, une dispense de préavis est possible. […] Type de dispense La dispense de préavis peut être : Partielle : le salarié en exécute une partie (ex : transfert d'informations …) ; Totale : le salarié ne le travaille pas du tout. […]
Lire la suite…Il arrive parfois qu'une entreprise qui procède au licenciement d'un salarié dispense celui ci d'effectuer son préavis. […] S'est posée la question de savoir si le salarié dispensé de préavis devait aussi percevoir une indemnité au titre des jours de RTT qu'il aurait du acquérir pendant son préavis si il l'avait effectué. […] En effet, elle applique ici le principe selon lequel le salarié dispensé de son préavis ne doit subir aucune diminution des avantages et salaires qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. […]
Lire la suite…Il arrive parfois qu'une entreprise qui procède au licenciement d'un salarié dispense celui ci d'effectuer son préavis. […] S'est posée la question de savoir si le salarié dispensé de préavis devait aussi percevoir une indemnité au titre des jours de RTT qu'il aurait du acquérir pendant son préavis si il l'avait effectué. […] En effet, elle applique ici le principe selon lequel le salarié dispensé de son préavis ne doit subir aucune diminution des avantages et salaires qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. […]
Lire la suite…Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail). Le salarié peut vous demander d'être dispensé de la réalisation de son préavis vous n'êtes pas tenu d'accepter cette demande. Toutefois, si vous dispensez le salarié d'effectuer son préavis, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnité compensatrice de préavis dès lors que cette dispense intervient suite à une demande du salarié. La dispense de préavis peut concerner tout le préavis ou une partie seulement de celui-ci. […] Dès lors que vous avez accordé au salarié sa dispense de préavis, ce dernier ne peut se rétracter et vous demander d'exécuter le préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque c'est l'employeur qui impose au salarié de ne pas réaliser son préavis.
Lire la suite…Lire la suite Dispense de préavis et RTT Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement Il arrive parfois qu'une entreprise qui procède au licenciement d'un salarié... Lire la suite Mise à pied conservatoire : revirement de jurisprudence Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission Une mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissem...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Article L1233-72 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Article L1234-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Article 91 Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
La dispense de tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin.
Article 46 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
La durée du préavis, conformément aux articles L. 761-4 et L. 122-6 du code du travail, est : a) Si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, de 1 mois quelle que soit son ancienneté ; b) Si la résiliation est le fait de l'employeur, de : -1 mois si le contrat a reçu exécution pendant moins de 2 ans ; -2 mois si le contrat a reçu exécution pendant au moins 2 ans.
Article 25-15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. […]
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y
Article 14 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.
Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire.
Article L1234-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Le salarié a droit à un préavis : 1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ; 2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ; 3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ; 4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
Suggestions
- Dispense d'exécution du préavis
- Droit à un préavis en cas de licenciement
- Absence de préavis
- Non-respect du délai de préavis
- Droit à un préavis
- Durée du préavis
- Préavis non effectué
- Préavis de démission
- Demande de préavis
- Non-respect du préavis
- Non-respect du délai de prévenance
- Droit à une indemnité compensatrice de préavis
- Inaptitude à exécuter le préavis
- Inexécution du préavis
- Demande de paiement de préavis
- Délai de prévenance
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Calcul de l'indemnité de préavis
- Indemnité de préavis
- Demande de complément de préavis
La dispense de préavis est un accord notifié par l'employeur, à son initiative ou suite à une demande du salarié, permettant au salarié de cesser son travail avant la fin du préavis prévu en cas de rupture du contrat de travail. Cette dispense ne porte que sur la fourniture du travail par le salarié et éventuellement sur sa contrepartie, à savoir le paiement des salaires correspondants. Elle ne peut avoir pour effet de modifier la date de fin du contrat de travail, qui reste fixée au dernier jour du préavis.
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