Droit à une indemnité compensatrice de préavis
Décisions
La preuve de l'exécution effective d'un contrat à temps partiel ne peut résulter de mentions de lettres ni de la conclusion postérieure d'un contrat initiative emploi A droit a une indemnité compensatrice de préavis le salarié dont le licenciem- ent a été prononcé pour faute grave, alors que l'employeur ne démontre pas que les faits reprochés étaient de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail pendant le durée limité du délai congé […] . 1. 215, 11 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, […] — retenir qu'Emmanuel X… a été rempli de ses droits et a été licencié à juste titre pour faute grave,
[…] la periode d'essai est facultative, que d'autre part, le salarie licencie a droit a une indemnite compensatrice de preavis meme s'il n'a pas effectue six mois de services dans l'entreprise. […] Attendu que, pour refuser toute indemnite compensatrice du preavis a dame x…, modeliste-coupeuse au service de opoczynski, avisee par celui-ci le 2 fevrier 1966 que sa periode d'essai se terminerait le 17 fevrier et qu'elle etait licenciee a cette date, l'arret attaque se fonde sur ces motifs que, […] Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de reims.
Justifient leur décision annulant la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par une société d'une quote-part d'une indemnité transactionnelle correspondant, […] à la rémunération de 2 mois de préavis non exécutés par un salarié licencié avec un préavis de 3 mois, […] en ont exactement déduit que le salarié avait perdu le droit à une indemnité compensatrice de préavis qui ne pouvait dès lors avoir été comprise dans le montant de l'indemnité transactionnelle. […] considérée comme présentant un caractère indemnitaire que pour sa partie excédant les sommes auxquelles le salarié pouvait légalement prétendre et qu'en refusant d'admettre que pour sa partie égale à l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle M. X… avait droit, […]
[…] sont imputables a l 'entrepreneur de travail temporaire, que le salarie qui n'a commis aucune faute en demandant que soit majore son salaire a droit a une indemnite compensatrice de preavis et que l'employeur, en provoquant le renvoi du salarie sans meme examiner sa requete et en recourant a un procede deloyal, a commis un abus dans l'exercice de son droit de licenciement. […] Attendu que la societe erom fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamnee a lui payer une indemnite compensatrice de preavis et des dommages-interets pour rupture abusive du contrat de travail qui les unissait, aux motifs, d'une part, que ce contrat etait a duree indeterminee, […]
[…] 3°/ que le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité, dont le montant varie en fonction de la durée non effectuée du préavis ; que l'inexécution du préavis, […] n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que le salarié a fait valoir qu'il avait droit à une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois calculée sur la base d'un salaire évalué à 8 827 euros mensuel brut, outre les congés payés afférents, mais qu'il n'avait perçu qu'une indemnité compensatrice de préavis de 29 399,80 euros ; […]
[…] Attendu que l'Assemblée de la Polynésie française fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra payer au salarié l'indemnité compensatrice de préavis qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, […] ce dont il résulte que l'inexécution du préavis par le salarié avait été décidé d'un commun accord entre les parties ; qu'en retenant pourtant que l'inexécution du préavis résultant d'une décision de l'employeur, M. X… avait droit à une indemnité compensatrice de préavis, même s'il avait retrouvé un emploi, […] L'article 10 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 dispose que : « L'inobservation du préavis par l'employeur ouvre droit au profit du salarié, et sauf faute grave de celui-ci, […]
[…] Attendu que M. Y…, ès qualités fait grief au jugement de faire droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au salarié, qui sont destinées à compenser partiellement la perte du salaire, ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, sauf à permettre au salarié de percevoir une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait effectivement reçue s'il avait continué à travailler ; […] qu'en jugeant néanmoins que M me X… avait droit à une indemnité compensatrice de préavis représentant la totalité de ses salaires en sus des indemnités journalières qui lui ont été versées par la sécurité sociale, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de sommes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire du 17 février au 2 mars 2016, des congés payés afférents et au titre de l'indemnité de licenciement, alors « que le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congé sur préavis ; qu'en rejetant les demandes du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, […] licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, […]
[…] constatant que la convention collective ne prévoyait pas que les périodes de suspension pour maladie entraient en compte pour le calcul de l'ancienneté, retient qu'il convient de prendre en compte ces périodes pour le droit à indemnité compensatrice de préavis […] doit recevoir application ; qu'en retenant au contraire, pour dire que l'ancienneté de M. K… était de deux ans et cinq jours et lui ouvrait droit à une indemnité compensatrice de préavis, que le calcul de son ancienneté devait inclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, dès lors que la convention collective n'aurait pas exclu ces périodes dudit calcul, […]
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-1 du code du travail que le salarié est fondé à réclamer dans la mesure où la société ne l'a pas mis en mesure d'exercer ses fonctions pendant la durée de deux mois correspondant à la période de préavis conventionnelle en rompant le contrat à effet immédiat à la date de réception du courrier ; […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, […]
pendant 7 jours
Commentaires
« Absence de droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pendant un congé sabbatique » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 22 novembre 2016 22 novembre 2016 Philippe PACOTTE Droit social - Protection sociale Actualités du droit Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 22 novembre 2016 une récente décision de la Cour de cassation portant sur le droit à une indemnité compensatrice de préavis pour un salarié en congé sabbatique Philippe PACOTTE, […] le salarié en congé sabbatique à la date à laquelle il aurait effectué son préavis est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, ne pouvait donc prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. » Pour lire l'article dans son intégralité
Lire la suite…Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 22 novembre 2016 une récente décision de la Cour de cassation portant sur le droit à une indemnité compensatrice de préavis pour un salarié en congé sabbatique Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Julie LAYAT-LE BOURHIS, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°420 du 22 novembre 2016, […] le salarié en congé sabbatique à la date à laquelle il aurait effectué son préavis est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, ne pouvait donc prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. » Pour lire l'article dans son intégralité
Lire la suite…L'employeur ne lui verse aucune indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail qui dispose: "Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, […]
Lire la suite…Sauf à commettre une faute grave, le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit à une indemnité compensatrice. […] La question était alors de savoir si en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, le salarié pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis alors même que celle-ci n'est pas prévue en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. […] Les hauts magistrats ont estimé que dès lors que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis. […]
Lire la suite…Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que le salarié qui a été licencié pour faute grave à tort a droit à une indemnité compensatrice de préavis alors même qu'il était en arrêt maladie et que son état de santé ne lui permettait donc pas, au jour du licenciement, d'accomplir le moindre préavis (Cass. […] Le principe : le salarié dans l'incapacité de travailler qui est licencié perd son droit à préavis a. […] La privation du droit à préavis non liée à l'état de santé du salarié L'employeur qui licencie un salarié doit respecter un préavis ou, en cas de dispense, verser au salarié une indemnité compensatrice, selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail. […]
Lire la suite…Cette décision lui donnait droit à une indemnité compensatrice de préavis. Cependant, les juges de première instance avaient calculé cette indemnité sur la seule base de sa rémunération fixe, excluant sa part variable. […] La cour d'appel a confirmé le calcul initial, limitant l'indemnité compensatrice à un mois de salaire fixe, conformément à la convention collective du commerce de gros. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation. […] La haute juridiction a rappelé que l'indemnité compensatrice de préavis doit inclure l'ensemble des éléments de rémunération, fixe et variable, […] lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, […]
Lire la suite…[…] le salarié reconnu inapte, pour un motif non professionnel, a droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse suite au manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. […] La Cour de cassation vient de le rappeler en censurant une décision de cour d'appel qui, après avoir jugé le licenciement pour inaptitude du salarié sans cause réelle et sérieuse car l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, avait considéré qu'aucune indemnité compensatrice de préavis n'était due au salarié. Ainsi, […] n° 16-22276 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, […]
Lire la suite…Selon une jurisprudence bien établie, le salarié reconnu inapte, pour un motif d'origine non professionnelle (et donc hors accident du travail ou maladie professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse suite au manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 7 décembre 2017 (Soc. 07.12.2017 n° 16-22276). […] Si elle avait octroyé au salarié des dommages et intérêts, elle n'avait pas fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis. […]
Lire la suite…J'ai commis l'erreur de dispenser de préavis un salarié licencié alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie. Mon conseil m'a dit que cette dispense lui ouvrait droit à une indemnité compensatrice de préavis, mais puis-je en déduire les indemnités journalières ? Indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de fin de contrat, etc. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article 64.2 Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
L'inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le particulier employeur donne droit à une indemnité compensatrice de préavis jusqu'à la date prévue de fin du contrat de travail. […]
Article L1234-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article 75.2.2 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
prévue à l'article 75.2.1 de la présente convention n'est pas tenu d'exécuter le préavis restant à courir s'il se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant son expiration. Ce droit est soumis au respect d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité compensatrice de préavis prévue au premier alinéa.
Article 78 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] Dans le cas où l'une des parties ne respecte pas ce préavis, celle-ci devra à l'autre une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait continué à travailler jusqu'au terme de la période de préavis : ce salaire est calculé en fonction de l'horaire du personnel de la même catégorie, d'une part, et, d'autre part, du salaire horaire de l'intéressé.
Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, qu'à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement
Article 37 Convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 mise à jour par accord du 20 janvier 2015
[…] L'inobservation du préavis, en tout ou en partie, ouvre droit à une indemnité compensatrice, ne se confondant avec aucune autre indemnité due en raison de la rupture du contrat de travail
Article 62 Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
En cas de résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu prendre la totalité du congé auquel il avait droit, il lui est versé une indemnité compensatrice pour chaque jour de congé dont il n'a pu bénéficier. […] En cas de dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai de préavis, la durée du délai de préavis est prise en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé.
Article 62 Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Etendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975.
En cas de résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu prendre la totalité du congé auquel il avait droit, il lui est versé une indemnité compensatrice pour chaque jour de congé dont il n'a pu bénéficier. […] En cas de dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le delai de préavis, la durée du préavis est prise en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé.
Article 35 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
[…] Un agent qui a trouvé un emploi pendant la période de préavis peut interrompre celui-ci pour occuper son nouvel emploi, sous un délai de prévenance de 3 jours ouvrés, sans avoir à verser d'indemnité et sans perdre son droit à l'indemnité de licenciement. Dans ce cas, l'agent ne reçoit pas l'indemnité compensatrice de préavis sur la période restant à courir.
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 19/00652
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 24 septembre 2024, n° 23/00475
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient en outre de se prononcer sur l'obligation au paiement du préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est due L'article L 1234-5 du Code du travail dispose que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ». […]
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