Absence de préavis en cas de licenciement
Décisions
[…] D., directeur de la régie municipale du théâtre d'Avignon, pourtant prévenu à l'occasion d'un précédent incident des sanctions qu'il encourrait en cas de manquement à l'obligation de réserve, […] 36-10-06-02(12), 36-10-06-02(3), 36-12-03-01(21) Si les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, auxquelles se référait l'arrêté du maire d'Avignon en date du 2 août 1977 fixant les modalités de rémunération de M. D., excluaient tout droit à préavis et à indemnité de licenciement en cas de licenciement "pour faute grave", la faute de M. […]
[…] Le défaut d'énonciation équivaut à une absence de motif, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 17 janvier 2001 n° 98-46-447). […] Y du 8 mars au 8 avril 2004, ni au regard de la circonstance qu'elle l'a privé de la période de préavis du 11 mai au 10 juillet 2004. La société appelante ne peut exciper de l'absence de préavis en cas de licenciement pour inaptitude physique dès lors que, comme il est dit ci-dessus, le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse. […]
[…] A l'audience publique du 24 novembre 2015 tenue par Monsieur Hubert de BECDELIEVRE, président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier. […] Z dans la lettre du licenciement sont établis et le cas échéant s'ils sont d'une gravité justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis. […] Même en l'absence de préavis en cas de licenciement pour faute grave, et à la condition que le salarié en fasse la demande pendant la période équivalent au préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation et non utilisées, […]
[…] — 12.424,20 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis, outre celle de 1.242,42 euros au titre des congés payés y afférents ; […] — L.3171-4 du code du travail : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Or, les développements ci-avant ont conclu à l'absence de caractérisation de la plupart de ces reproches. […] Le calcul de l'indemnité de licenciement s'effectuera en tenant compte d'une ancienneté de 15 ans et 8 mois, en l'absence de préavis en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.
[…] Considérant qu'il est constant que si le contrat précité prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois, ainsi qu'une absence de préavis et d'indemnité en cas de licenciement au cours de la période d'essai, M me A venait de bénéficier d'un contrat conclu avec la même université pour une période de cinq mois du 1 er avril au 31 août 2009 et assorti d'une période d'essai d'un mois non renouvelable, à l'occasion duquel il n'est pas contesté qu'elle avait été appréciée dans des fonctions de gestionnaire financière ; que ses fonctions étaient reconduites à l'occasion de son nouveau contrat ; […]
[…] Le premier juge a très exactement rappelé que l'absence d'exécution du préavis en cas de licenciement pour inaptitude ne donne pas lieu au versement d'X indemnité compensatrice de préavis. […]
[…] Fonctionnaires – Agents contractuels – Résiliation d'un contrat à durée indéterminée – Justification tirée d'un manquement commis volontairement ou par négligence – Large pouvoir d'appréciation de l'administration – Résiliation unilatérale – Admissibilité – Obligation d'engager une procédure disciplinaire – Absence – Exception – Licenciement sans préavis en cas de faute grave
[…] La phrase critiquée contenue dans la lettre de licenciement ne prouve pas que cette rupture à l'initiative de l'employeur était préméditée, elle ne fait qu'expliquer les conséquences du licenciement choisi, à savoir l'absence de préavis payé en cas de licenciement pour faute grave.
[…] Il invoque un préjudice important, n'ayant pas retrouvé d'emploi et estime que l'employeur ne peut se dispenser de payer le préavis lorsqu'il procède abusivement au licenciement. […] — au titre de l'étendue des pouvoirs conférés, le contrôle de l'exécution de tâches déléguées, la réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés, la réception exceptionnelle de la clientèle en cas d'absence d'un cadre ou notaire.
[…] — refusé de se former, et dans certains cas d'utiliser, les systèmes informatiques mis en place par le Groupe ou par le Département des Affaires Réglementaires, ou encore d'être absente à des réunions, […] Il résulte des articles'L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] Vous priant de bien vouloir excuser notre absence involontaire et contrainte.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes licenciées de leur entreprise pour inaptitude médicale à tout poste de travail. En effet, le préavis n'étant pas effectué, l'entreprise ne verse aucune rémunération au motif, qu'en l'absence de fourniture de travail, l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié. […] Par voie de conséquence, l'UNEDIC, par circulaire en date du 20 juin 1996, a précisé à toutes les ASSEDIC que le régime d'assurance chômage ne peut dans ce cas opposer le délai de carence correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] le salarié peut être licencié, pour motif réel et sérieux au terme d'un préavis calculé en fonction de son ancienneté, […] Le salarié déclaré inapte à exercer son travail ne se trouve pas en mesure d'exécuter sa période de préavis et l'employeur ne sera dans ce cas pas tenu de payer ce préavis puisque celui-ci n'aura pas été exécuté. […] Les indemnités de licenciements et les allocations de chômage ne sont versées qu'à partir de la date du licenciement, […] de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absence de rémunération ou d'indemnisation de la période de préavis du salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, […]
Lire la suite…Toutefois, ce salarié se retrouve dans l'impossibilité d'exercer son préavis puisqu'il est inapte au travail. […] Cass. soc. 17 janvier 2006 n° 87). […] En effet, dans ce cas-là, le contrat serait considéré rompu dès la notification de licenciement. […] Il le prie de bien vouloir lui donner sa position sur ce sujet. […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absence de rémunération ou d'indemnisation de la période de préavis du salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle. […]
Lire la suite…Toutefois, ce salarié se retrouve dans l'impossibilité d'exercer son préavis puisqu'il est inapte au travail. […] Cass. soc. 17 janvier 2006 n° 87). […] En effet, dans ce cas-là, le contrat serait considéré rompu dès la notification de licenciement. […] Il lui demande de lui préciser quelles sont ses intentions sur ce sujet. […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absence de rémunération ou d'indemnisation de la période de préavis du salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle. […]
Lire la suite…[…] d'autre part, en cas de licenciement, il ne perçoit pas d'indemnité pendant le préavis, étant dans l'incapacité de travailler. À cette période non indemnisée dans l'entreprise, s'ajoute le délai de carence qui suit son inscription à Pôle emploi. […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absence de rémunération ou d'indemnisation de la période de préavis du salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, à laquelle s'ajoute le délai de carence qui suit l'inscription du salarié à Pôle emploi. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de licenciement d'un salarié en cas de décès de l'employeur. […] Ainsi, en cas de décès de l'employeur, l'héritier est tenu de respecter le délai de préavis durant lequel le salaire du ou des salariés doit être versé. […] Face à cette situation, et à l'absence de revenus qui en résulte, l'héritier n'est pas toujours en mesure de supporter cette charge. […]
Lire la suite…Ainsi, en cas de licenciement d'une personne ayant le statut de cadre, et selon le code du travail, […] l'employeur aurait-il l'autorisation de remplacer ce salarié ? Subsidiairement, si le contrat est rompu à la suite de l'acceptation de la convention par le salarié, celui-ci n'effectue pas son préavis. Ce préavis compte-il ou non, pour calculer l'ancienneté à partir de laquelle est fixée l'indemnité de licenciement ? […] Faute de précision dans l'accord ou dans la loi, et en l'absence d'accord conjoint de l'employeur et du salarié concerné, le délai de réflexion est de quatorze jours maximum pour tous les salariés, quel que soit leur statut. […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règles applicables à la procédure de licenciement des assistant(e)s maternel(le)s. […] Tel est notamment les cas des règles relatives à la procédure de licenciement. […] Dans le cas où le ou la salarié(e) est employé(e) par une personne morale de droit privé et dont le retrait ou l'absence d'enfants confiés entraîne le licenciement de l'assistant(e) maternel(e), […] Par ailleurs, l'employeur est tenu, en vertu de l'article L. 773-8 du code du travail, de respecter un certain préavis pour congédier le ou la salarié(e). […]
Lire la suite…Cet article, qui prévoit que tous les employeurs procédant à un licenciement économique sont tenus de proposer le pré-PARE dans la lettre de licenciement, permet l'accélération des procédures d'accès aux aides de reclassement. […] Or, il existe des cas d'entreprises qui ont requalifié tardivement (après l'envoi de la lettre de licenciement, lors de l'intervention du cabinet comptable pour le calcul de l'indemnité) des licenciements résultant d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise et non accepté par l'employé, en licenciements économiques, et cela dans l'intérêt de la personne licenciée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une actualisation de l'article 17 « Préavis en cas de démission ou de licenciement » comme suit : « Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de : – sept jours pour les salariés ayant moins de six mois d'ancienneté ; – un mois pour les salariés ayant six mois d'ancienneté et plus ; – deux mois pour les salariés ayant deux ans d'ancienneté et plus ;
Article 49 Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017
La durée du préavis en cas de licenciement est, sauf cas de force majeure, de faute grave ou lourde, ou d'accord entre les parties, fixée à 2 mois. […] En cas de licenciement ou de démission, et en l'absence d'accord entre les parties sur une période plus courte, lorsque la moitié du
Article Annexe art. 34 bis de l'Arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie
- Arrêté du 13 novembre 1973
En cas de licenciement par suppression d'emploi, il sera accordé un délai de préavis de six mois. Dans les autres cas de licenciement, excepté pour la révocation par mesure disciplinaire, le délai de préavis sera d'un mois pour le personnel non cadre et de trois mois pour le personnel cadre. Pendant la durée des préavis de licenciement, l'intéressé a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi.
Article 3 Avenant n° 5 du 5 avril 2012 relatif à l'annexe « Cadres »
[…] « Préavis en cas de licenciement […]
Article 46 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
[…] Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire. En cas de licenciement, compte tenu des conditions particulières de travail dans la profession, l'employeur pourra dispenser le journaliste de travailler pendant cette période, le contrat de travail ne prenant fin qu'à l'expiration de ladite période, conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail.
Article 27 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
[…] Toutefois, pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 50 ans et ayant 1 an de présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciement, à : […]
Article 14 Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 (1)Abrogé
Toutefois, en cas de licenciement, la durée du préavis est portée à trois mois pour les E.T.A.M. justifiant de quinze années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de cinquante-cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.
Article 13 Annexe IV - Cadres Annexe du 23 juillet 1962Abrogé
disposition ne s'appliquera que 12 jours après notification du licenciement. […] En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, le cadre qui n'a pas retrouvé d'emploi est autorisé durant son préavis à s'absenter pour recherche d'emploi à raison de 1 jour par semaine et sans que le nombre total de jours d'absence autorisées ne puisse dépasser 18 jours pendant la durée du préavis.
Article 19 Convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962. Etendue par arrêté du 14 novembre 1969 JONC 20 décembre 1969.
En cas d'inobservation des délais de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'aura pas observé ce préavis devra, à l'autre, une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Quelle que soit la durée du préavis, le licenciement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Pour le personnel ouvrier, une absence payée de
Article 62 Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
Les démissions et licenciements sont soumis aux prescriptions légales et réglementaires et aux dispositions de la présente convention. Au-delà de la période d'essai, la durée du préavis réciproque, sauf faute grave, lourde ou cas de force majeure, sera de :
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Absence de notification de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Absence de preuve des motifs de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de préavis
- Absence de lettre de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Délai de départ volontaire insuffisant
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer si le fait d'être en congé de longue maladie est un motif justifiant le licenciement de la personne concernée. Le cas échéant, elle souhaiterait aussi savoir si l'employeur est au moins tenu de payer un préavis à la personne licenciée. […] Cependant une absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées pour maladie peuvent, par les perturbations qu'elles causent à la bonne marche de l'entreprise ou par la nécessité de remplacement du salarié malade, justifier le licenciement. […]
Lire la suite…