Non-respect du délai de préavis
Décisions
[…] Attendu que le 14 mai 1998, M lle X…, avocat, a informé verbalement son confrère, M. Z…, de la rupture, avec un délai de préavis de trois mois, du contrat de collaboration qu'ils avaient conclu en mars 1997 ; que le 19 mai suivant, elle lui a notifié, par lettre recommandée, la rupture immédiate de leurs relations ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) a fait droit à la demande de M. Y… en paiement d'une indemnité pour non respect du délai de préavis ;
[…] au motif qu'en appreciant le prejudice subi a six mois de commissions, les premiers juges avaient fait une exacte appreciation de la valeur de la carte et du prejudice subi par haroche du fait de sa perte et que le prejudice resultant du non respect du delai de preavis se confondait avec le dommage total subi du fait de la cessation du mandat, alors que les juges d'appel ne pouvaient, sans denaturer les conventions claires passees entre les parties, operer une confusion entre l'indemnite de preavis prevue au contrat et l'indemnite compensatrice du prejudice subi par suite de la resiliation injustiee du mandat, indenite formellement prevue, nonobstant toute clause contraire, […]
Le contrat par lequel une clinique autorise un médecin à exercer trouve pour celle-ci sa cause dans l'engagement qui en résulte nécessairement pour ce médecin d'exercer son activité au sein de la clinique dans les conditions qui y sont définies, et non dans une rétrocession d'honoraires, […] L'absence d'indemnité au titre de la rupture du contrat par lequel une clinique autorise un médecin à exercer lorsque cette rupture n'est pas abusive, n'exclut pas une indemnisation en cas de non-respect du délai de préavis. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges estiment que les usages professionnels applicables imposent de respecter, […] un délai de préavis de 2 ans.
[…] Il comporte une clause d'exclusivité et de non-concurrence ; il est conclu pour une durée d'une année, renouvelable à défaut de dénonciation devant respecter un délai de préavis d'un mois par année de validité, avec un délai maximal de six mois.
[…] 1°/ que dans les entreprises privées exerçant une mission de service public, le non-respect d'un délai de préavis de 5 jours rend la grève illégale ; […] que ceux-ci peuvent être licenciés pour faute simple ; qu'en affirmant que le non-respect du délai de préavis de 5 jours ne rendait pas la grève illégale et ne privait pas les salariés de la protection accordée aux salariés grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-3, […] que ceux-ci peuvent être licenciés pour faute simple ; qu'en affirmant que le non respect du délai de préavis de 5 jours ne rendait pas la grève illégale et ne privait pas les salariés de la protection accordée aux salariés grévistes. […]
[…] 3. La circonstance que le préavis auquel l'agent non titulaire avait droit n'a pas été respecté par la décision de licenciement n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de cette décision, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable.
[…] d'une part, avec la société Clinique [8] (la clinique [8]), un contrat d'exercice libéral à durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er novembre 1991, dont l'article 9 prévoyait un délai de préavis en fonction du temps réel d'exercice et qui était ainsi de trois ans au-delà de vingt-ans d'exercice, d'autre part, […] Pour condamner la clinique à payer à Mme [Y] une indemnité de 444 920 euros pour non-respect du délai de préavis contractuel d'une durée de trois ans, […] La société CLINIQUE [8] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer au docteur [K] [Y] la somme de 444.920 € à titre d'indemnité pour non-respect des délais de préavis contractuellement conclus ;
[…] Attendu que le Centre d'hémodialyse Sainte-Marguerite (la clinique), après avoir mis fin par lettre du 17 mai 2006 et avec six mois de préavis au contrat d'exercice qu'elle avait conclu le 26 mai 1997 et pour une durée indéterminée avec M. X…, médecin néphrologue, […] d'autre part, pour non-respect du délai de préavis ainsi qu'une indemnité contractuelle de rupture complémentaire de six mois d'honoraires ; […] Christian X… la somme de 136. 463, 32 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du délai de préavis et celle de 272. 296, […] qu'en conséquence le délai de préavis devait être de douze mois ; que le non respect de ce délai a fait perdre à M. X… six mois d'honoraires, soit 136. 463, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Montreuil-sous-Bois, 17 juillet 2012), que M. et M me X…, propriétaires d'un appartement donné à bail à M. Y…, ont assigné celui-ci, après la restitution des lieux, en paiement de diverses sommes au titre de loyers et charges impayés et non-respect du délai de préavis ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que les bailleurs ne rapportent pas la preuve que le locataire serait débiteur d'une dette de loyer et qu'il n'aurait pas respecté le délai de préavis, qu'en effet ils ne produisent aucun décompte complet relatif aux quittances des loyers depuis la conclusion du bail de nature à prouver l'existence d'une dette locative ;
[…] 566 euros pour non-respect du délais de préavis contractuel d'une durée de trois ans, […] qu'en condamnant la société Clinique [4] au paiement d'une somme de 240 566 euros pour non-respect du délai de préavis de trois ans prévu par le contrat d'exercice libéral quand il résulte de ses propres constatations que la résiliation de cette convention avec un préavis d'un an, […] La société CLINIQUE [4] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer au docteur [E] [D] la somme de 240.566 € à titre d'indemnité pour non - respect des délais de préavis […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le texte précise que « la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du préavis. » Ce texte, issu de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, a suscité d'abondants commentaires. En particulier, la question se posait de savoir si la rupture de la période d'essai par l'employeur, sans respect du délai de préavis, entraînait ou non un licenciement abusif. 2. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
Article 91 Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
a) Préavis […]
Article 1840 G undecies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article L546-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
[…] Elles sont également tenues d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'elles ne respectent plus ces conditions. II. – Le non-respect des conditions relatives à l'accès à cette activité et à son exercice entraîne leur radiation d'office du registre unique mentionné à l'article L. 546-1. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
- Non-respect du préavis
- Non-respect du délai de prévenance
- Droit à un préavis
- Droit à un préavis en cas de licenciement
- Préavis non effectué
- Durée du préavis
- Non-respect du préavis contractuel
- Absence de préavis
- Inexécution du préavis
- Préavis de démission
- Délai de prévenance
- Dispense de préavis
- Dispense d'exécution du préavis
- Demande de préavis
- Indemnité de préavis
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Droit à une indemnité compensatrice de préavis
- Demande de paiement de préavis
- Préavis droit local
- Droit à un délai de départ volontaire