Dispense d'exécution du préavis
Décisions
Le versement de transport est dû sur les indemnités compensatrices de préavis qui, soumises à cotisations sociales, sont versées à des salariés dont le lieu de travail était situé dans le périmètre de travail où est institué le versement, la dispense d'exécution du préavis étant sans incidence […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sun Micro systems France a demandé à l'URSSAF de lui rembourser le versement de transport qu'elle estimait avoir indûment payé de décembre 2001 à septembre 2003 au titre de ses salariés licenciés qui avaient été dispensés de l'exécution de leur préavis ;
[…] M. X…, employé en qualité de directeur administratif et financier par l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne (ci-après Union Agro Brie Champagne), a été licencié le 13 février 1996, avec dispense d'exécution du préavis ; que l'employeur, invoquant une faute grave du salarié, a interrompu le préavis 22 mars 1996 ; […] 3 / que la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin, de sorte que la faute grave commise au cours du préavis justifie l'interruption de celui-ci et interdit au salarié de réclamer le solde du préavis ; qu'en l'espèce, […]
[…] Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Socker's à payer à sa salariée démissionnaire, M me X…, une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué énonce que l'employeur n'apporte pas la preuve que M me X… avait refusé d'effectuer son préavis et qu'il n'avait jamais mis M me X… en demeure de l'effectuer ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la salariée démissionnaire qu'il appartenait de démontrer qu'elle avait été dispensée de l'exécution du préavis dont le respect s'imposait sans mise en demeure préalable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
[…] Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. Y… Nicolas, plâtrier, licencié pour motif économique le 8 octobre 1985 avec préavis de deux mois, a fait connaître, le 23 octobre, à son employeur, M. Y… Henri, qu'ayant trouvé un nouvel emploi, il quittait l'entreprise le 1er novembre 1985 soit avant l'expiration du délai-congé ; que pour rejeter la demande reconventionnelle de M. Y… Henri en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'ayant été dûment informé de ce départ il ne justifiait pas s'y être opposé ; qu'en se déterminant ainsi alors qu'il appartenait au salarié de démontrer qu'il avait été dispensé par son employeur de l'exécution d'une partie du préavis, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] d'une part, que les salariés, qui étaient entrés au service de la société Matex dès l'annonce par la société Aubert de la résiliation du contrat qui les liait à ces derniers, s'étaient mis dans l'impossibilité de fournir une prestation quelconque à leur ancien employeur et ne pouvaient donc prétendre au versement d'une indemnité compensatrice que la réciprocité du préavis excluait, alors, d'autre part, […] l'arrêt a retenu l'engagement formel du syndic de règler l'indemnité de délai-congé de trois mois applicable aux cadres intéressés avec dispense d'exécution du préavis ; que par ces motifs, non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; […]
[…] Attendu que la société reproche enfin au jugement d'avoir alloué à M lle X… une indemnité de congés-payés afférente au complément de préavis alors, selon le moyen, que la salariée avait été dispensée d'effectuer son préavis ; […] Condamne la société Clariflams, envers M lle X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] que la modification apportée par l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 à l'article L. 122-8 du Code du travail étant interprétative de ce texte, lequel, en sa rédaction nouvelle, dispose que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, « y compris l'indemnité de congés payés » que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. C… pouvait prétendre à une indemnité de congés payés sur le préavis non exécuté ; Attendu, sur les troisième, cinquième et sixième griefs, […]
[…] embauché le 4 avril 1980 par la Société des Etablissements Arnaud, en arrêt de travail pour longue maladie depuis le 13 décembre 1982, a été licencié pour motif économique le 20 décembre 1983 ; Attendu que M. Y… fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ne lui avait pas demandé lors du licenciement d'exécuter le préavis, ce qui équivalait à une dispense d'exécution, et alors, d'autre part, que la société lui avait offert, […]
[…] qu'à l'issue de discussions, il a été convoqué pour le 17 août 1991 à un entretien préalable à son licenciement; que le 23 août suivant il a été licencié pour « désaccords profonds sur les modalités d'exécution de votre travail rendant impossible la poursuite de votre contrat »; que le même jour, les parties avaient signé une transaction aux termes de laquelle la société Samsic dispensait M. X… d'exécuter son préavis et les deux parties renonçaient, à l'encontre l'une de l'autre, à l'exécution de toute action, dérivant du contrat de travail ;
[…] en qualité de secrétaire, a, en raison de ses absences répétées pour maladie, été licenciée par lettre du 27 mars 1987 avec un préavis de deux mois qu'elle a été dispensée d'effectuer à compter du 3 avril 1987 ; qu'à cette dernière date elle a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en caractères généraux ; […] la cour d'appel a énoncé que le reçu pour solde de tout compte délivré avant l'expiration du préavis, bien qu'il y ait eu dispense d'exécution de celui-ci, n'avait pas d'effet libératoire en raison du maintien du lien contractuel ; Qu'en statuant ainsi, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 24 mars 2021 (N° 19-18.930), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position sur le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d'exécution du préavis de rupture du contrat de travail. […] qui est effectivement intervenue. […] Il a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter, notamment, une indemnisation au titre de la privation de son véhicule de fonction pendant le préavis. Il a été débouté par les juges du fond qui ont retenu l'usage exclusivement professionnel du véhicule pour conclure à l'absence de nécessité pour le salarié de l'utiliser pendant le préavis dès lors qu'il avait été dispensé de son exécution, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 24 mars 2021 (N° 19-18.930), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position sur le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d'exécution du préavis de rupture du contrat de travail. […] qui est effectivement intervenue. […] Il a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter, notamment, une indemnisation au titre de la privation de son véhicule de fonction pendant le préavis. Il a été débouté par les juges du fond qui ont retenu l'usage exclusivement professionnel du véhicule pour conclure à l'absence de nécessité pour le salarié de l'utiliser pendant le préavis dès lors qu'il avait été dispensé de son exécution, […]
Lire la suite…Publié le 30/04/2021 - Mis à jour le 12/03/2022 Dans un arrêt du 24 mars 2021 (N° 19-18.930), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position sur le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d'exécution du préavis de rupture du contrat de travail. […] Il a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter, notamment, une indemnisation au titre de la privation de son véhicule de fonction pendant le préavis. […] Il a été débouté par les juges du fond qui ont retenu l'usage exclusivement professionnel du véhicule pour conclure à l'absence de nécessité pour le salarié de l'utiliser pendant le préavis dès lors qu'il avait été dispensé de son exécution, […]
Lire la suite…Archives Dispense d'exécution du préavis et avantage en nature Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2012 rappelle que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction constituant un avantage en nature. La Cour précise qu'un contrat de travail imposant une telle restitution resterait sans effet. Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-15.649.
Lire la suite…Archives Dispense d'exécution du préavis et avantage en nature Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2012 rappelle que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction constituant un avantage en nature. La Cour précise qu'un contrat de travail imposant une telle restitution resterait sans effet. Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-15.649.
Lire la suite…Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2012 rappelle que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction constituant un avantage en nature. La Cour précise qu'un contrat de travail imposant une telle restitution resterait sans effet. Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-15.649.
Lire la suite…Attention à la dispense de préavis accordée par l'employeur à la demande de son salarié, celle-ci n'est pas sans conséquence sur le moment auquel l'employeur peut lever la clause de non-concurrence. Le salarié sollicite parfois la dispense d'exécution de son préavis, notamment lorsqu'il démissionne ; […] lequel est remis à l'issue théorique du préavis - mais le salarié ne perçoit pas d'indemnité pour la période de préavis restant théoriquement à courir. […] C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2013 (n°11-21150) : « qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Article 46 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
La durée du préavis, conformément aux articles L. 761-4 et L. 122-6 du code du travail, est : […] -2 mois si le contrat a reçu exécution pendant au moins 2 ans.
Article L1234-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Article L1234-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Article 91 Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
La dispense de tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin.
Article L6323-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés …
Article 25-15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. […]
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y
Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire.
Article L1225-34 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 6 : Démission
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
- Dispense de préavis
- Droit à un préavis en cas de licenciement
- Absence de préavis
- Non-respect du délai de préavis
- Inexécution du préavis
- Inaptitude à exécuter le préavis
- Préavis non effectué
- Droit à un préavis
- Durée du préavis
- Préavis de démission
- Non-respect du préavis
- Demande de préavis
- Non-respect du délai de prévenance
- Demande de paiement de préavis
- Droit à une indemnité compensatrice de préavis
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Calcul de l'indemnité de préavis
- Impossibilité d'exécuter le préavis
- Indemnité de préavis
- Délai de prévenance
Étant précisé que la plupart des conventions collectives fixent une durée de préavis de 3 mois pour les cadres, avec toutefois quelques dérogations (ex : la durée est de 6 mois pour les ingénieurs et cadres de plus de 55 ans soumis à la convention collective de la métallurgie). Dispense d'exécution du préavis à l'initiative de l'employeur Lorsque la dispense d'exécution du préavis est à l'initiative de l'employeur, ou qu'elle lui est imputable, celui-ci est tenu au paiement aux échéances habituelles. L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution du préavis après l'avoir licencié. […] Cette dispense, qui doit de préférence être confortée par un écrit, […]
Lire la suite…