Délai de départ volontaire insuffisant
Décisions
[…] – le délai de 30 jours de départ volontaire est insuffisant ; […] 11. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas (…) ». Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de l'appelante justifie que lui soit accordée, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet lui aurait accordé un délai de départ volontaire insuffisant doit être écarté.
[…] — il est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; […] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au délai de départ volontaire insuffisant accordé ; […] rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard », régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 23 décembre 2013 ; […] X ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle justifiant que le préfet lui accorde un délai de départ volontaire d'une durée supérieure au délai d'un mois qui lui a été accordé ; […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. […] A justifiait que lui soit accordé, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police lui aurait accordé un délai de départ volontaire insuffisant doit être écarté.
[…] — d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle lui octroie un délai de départ volontaire insuffisant ;— s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, qu'elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; […]
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1 er septembre 2017 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas (dans son pays d'origine, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté) ». […] Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet lui aurait accordé un délai de départ volontaire insuffisant doit être écarté.
[…] — le refus d'admission au séjour est insuffisamment motivé ; […] – en octroyant un délai de départ volontaire insuffisant, le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (…) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (…) » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 512-3 du même code : « L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, […]
[…] qui n'était pas tenu de mentionner tous les éléments afférents à la situation personnelle de l'intéressé, s'est fondé pour refuser de délivrer à M. F… un titre de séjour, lui faire obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixer le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. […] à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord lui aurait accordé un délai de départ volontaire insuffisant doit être écarté.
[…] En ce qui concerne l'arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi : […] • la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est assortie d'un délai de départ volontaire insuffisant qui porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et à son droit aux études ; […] • le préfet du Tarn a commis une erreur de droit et a insuffisamment motivé sa décision en considérant que l'intéressé s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire à compter du 13 janvier 2016 alors que la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet lui accordait un délai de départ volontaire de 30 jours, à compter de sa notification, le 12 janvier 2016, soit jusqu'au 12 février 2016 ;
[…] la décision de refus de départ volontaire est motivée en droit et en fait conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] C un arrêté du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, […] le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 27 janvier 2020 du préfet de la Guyane en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de la demande de M. […] était entachée d'illégalité en raison d'une insuffisance de motivation et que cette illégalité entraînait son annulation ainsi que celle, […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé une interdiction de circulation d'une durée d'un an ; […] La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : — est insuffisamment motivée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, l'autorité administrative peut décider de priver le ressortissant étranger de ce délai de départ volontaire. […]
Lire la suite…La présente affaire vous conduira à faire application pour la première fois de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 et de son décret du 31 décembre 2019 3 . 1 Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ; […] et avant cela : décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 […] Mais la cour a pu sans insuffisance de motivation se borner à constater qu'à la date d'exercice du droit de rétractation, ce délai était expiré. […]
Lire la suite…[…] pour insuffisance professionnelle ou à la suite de la perte des droits civiques. […] De même, […] Le fait que le licenciement soit " imputable " à l'intéressé ne signifie pas pour autant qu'il y a eu rupture volontaire du lien avec l'employeur. […] la perte d'emploi survenue dans ces conditions n'étant en aucune façon considérée comme un départ volontaire sans motif légitime. […] l'article 8 du règlement susvisé précise que le délai d'un an suivant la perte d'emploi dans lequel doit intervenir l'inscription en qualité de demandeur d'emploi peut être porté à trois ans si l'intéressé " a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté ".
Lire la suite…[…] pour insuffisance professionnelle ou à la suite de la perte des droits civiques. […] De même, […] Le fait que le licenciement soit " imputable " à l'intéressé ne signifie pas pour autant qu'il y a eu rupture volontaire du lien avec l'employeur. […] la perte d'emploi survenue dans ces conditions n'étant en aucune façon considérée comme un départ volontaire sans motif légitime. […] l'article 8 du règlement susvisé précise que le délai d'un an suivant la perte d'emploi dans lequel doit intervenir l'inscription en qualité de demandeur d'emploi peut être porté à trois ans si l'intéressé " a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté ".
Lire la suite…L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. […] Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, […]
Lire la suite…Les 205 000 sapeurs-pompiers volontaires constituent l'ossature de la sécurité civile en France. […] en particulier en zone rurale, à pouvoir intervenir dans de brefs délais. […] Leur recrutement apparaît insuffisant, et la durée moyenne de leur engagement décroît. […] De nombreuses mesures ont déjà été prises afin de développer et de fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires et notamment dans les départements où ils constituent la principale ossature du service départemental d'incendie et de secours. […] Les dispositions relatives à la loi sur le mécénat sont également appliquées par les services départementaux et les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. […]
Lire la suite…Il s'agit notamment des revenus imposables selon les règles des traitements et salaires suivants : - les primes de départ volontaire. […]
Lire la suite…[…] assemblée générale) ni aucun membre ou n'ayant plus qu'un nombre de membres insuffisant pour reconstituer un conseil d'administration et une assemblée générale. […] compte tenu de cette jurisprudence transposable par analogie aux autres départements, comment régler la situation des associations en déshérence. […] L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 recense trois cas de dissolution d'une association : la dissolution volontaire décidée par l'assemblée générale de l'association, la dissolution statutaire prévue expressément par les statuts de l'association et la dissolution judiciaire, […] nomme un curateur (liquidateur). Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, […]
Lire la suite…Interpellé le 23 octobre 2018, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet du Rhône l'obligeant notamment à quitter le territoire français sans délai. […] Précisons que la décision litigieuse comporte quatre volets : l'OQTF, la fixation du pays de destination, le refus d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour. […] Nous vous proposons d'emblée d'annuler l'arrêt pour une insuffisance de motivation qui est substantielle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […]
Article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireAbrogé
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail. […] L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
Article L730-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […]
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] II. ― L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification
Article 2 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise : ― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ; ― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis
- Demande d'indemnité conventionnelle de préavis
- Demande de rappel d'indemnité de préavis
- Absence de préavis en cas de licenciement
- Non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Absence de préavis
- Absence de notification de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat sans préavis
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Droit à un préavis
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
M.Michel Charasse demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un fonctionnaire territorial titulaire, licencié pour insuffisance professionnelle, pour refus persistant d'exécuter, dans les conditions et les délais convenables, les tâches qui lui étaient confiées, […] Le fait que le licenciement soit " imputable " à l'intéressé ne signifie pas pour autant qu'il y a eu rupture volontaire du lien avec l'employeur. […] la perte d'emploi survenue dans ces conditions n'étant en aucune façon considérée comme un départ volontaire sans motif légitime. […]
Lire la suite…