Demande d'indemnité de préavis
Décisions
[…] Attendu que M. X…, embauché le 14 mars 1988 par M. Y… en qualité de chef de chantier, a été licencié le 31 juillet 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis égale à un mois de salaire, la décision attaquée se borne à énoncer que M. X… n'ayant pas six mois d'ancienneté dans l'entreprise, ne peut prétendre à cette indemnité, laquelle n'est pas prévue par la convention collective ; […] laquelle dispose en son article 14 qu'en dehors de la période d'essai et sauf toutes autres dispositions générales ou particulières prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis réciproque est d'un mois, le conseil de prud'hommes, […]
[…] pris acte de la rupture du fait du salarié puis a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir son ancien employé condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, […] Attendu que la société le Pique Assiette fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférente en se fondant sur un moyen de droit qu'il a soulevé d'office sans l'avoir invitée au préalable à présenter ses observations sur ce moyen et d'avoir ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Le Pique Assiette ne précisait pas le fondement de sa demande d'indemnité de préavis, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors « que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis s'il est dans l'impossibilité de l'effectuer ; qu'en jugeant que le salarié avait droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, même s'il était, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Wurth France et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
[…] Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de solde d'indemnité de congés payés, au motif qu'il avait perçu le salaire intégral du mois d'avril au cours duquel il n'avait pas travaillé, alors, selon le moyen, que, n'ayant été licencié que pour compter du 1er mai, il était jusque-là à la disposition de son employeur et non pas en congés payés ; […] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande d'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé ayant été rapatrié d'office par les autorités françaises en raison de l'évolution de la guerre au Tchad, il lui était impossible d'effectuer le préavis ;
Si un employeur a pu rompre sur le champ le contrat de travail d'un salarie qui s'est absente malgre le refus d'autorisation a lui oppose et si celui-ci est mal fonde en sa demande d'indemnite de preavis en raison de la gravite de la faute commise, cet employeur ne peut pretendre retenir sur le salaire de son employe le montant d'une indemnite compensatrice d'un preavis qu'il a pris l'initiative de ne pas lui laisser executer. […] Attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir deboute la societe « bertrand et cie » de sa demande en payement d'une indemnite de preavis reciproque, […]
° l'indemnite de clientele n'est due au representant de commerce statutaire titulaire d'un contrat a duree indeterminee que si la resiliation de son contrat est le fait de l'employeur, sauf si elle est provoquee par une faute grave de sa part, ou dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entrainant une incapacite totale permanente de travail. ° encourt la cassation l'arret qui deboute un representant de commerce statutaire de sa demande d'indemnite de preavis au seul motif qu'il avait lui-meme rompu le contrat de travail le liant a son employeur, sans preciser si, pendant la duree du preavis, il n'etait pas reste a la disposition de celui-ci.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en référé sur une demande d'indemnité de préavis, a estimé que la contestation portant sur l'appréciation de la gravité de faits dont le salarié ne niait pas la réalité, était sérieuse et qu'elle n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés, l'indemnité de préavis n'étant pas due en cas de licenciement pour faute grave. .
° Justifie sa décision l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, relève que le salarié, en arrêt de travail pour maladie, n'établissait pas avoir informé l'employeur de ce qu'il était apte à effectuer un préavis. ° L'employeur qui a pris la responsabilité de rompre le contrat de travail suspendu du fait de la maladie doit verser au salarié une indemnité légale de licenciement. […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt a énoncé que la rupture n'était pas imputable à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, […]
N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute alléguée par l'employeur et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un employé licencié de sa demande d'indemnité de préavis en se bornant à relever qu'il avait été condamné par le Tribunal correctionnel pour détention d'arme prohibée à une peine d'amende sans sursis, […] il appartenait aux juges du fond de rechercher si les faits imputés constituaient ou non pour l'intéressé dans ses rapports avec son employeur, une faute d'une gravité suffisante pour être privative du droit au préavis.
[…] sans manifester l'intention de rompre son contrat de travail, les juges du fond ne peuvent pas le débouter de sa demande d'indemnité de préavis, l'employeur ayant pris l'initiative de la rupture et s'étant opposé à ce que ce salarié exécutât le temps du délai-congé. N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a débouté un employé de sa demande en payement du salaire concernant une journée de travail, […] Attendu qu'en application du premier de ces textes le delai-conge doit etre observe en cas de rupture d'un contrat de travail a duree indeterminee et l'indemnite compensatrice de preavis est due quel que soit l'auteur de la rupture, sauf si une faute grave est imputable au salarie, […]
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Commentaires
Licenciement pour absence prolongée : en cas de rupture jugée abusive, le préavis est dû. Un salarié avait été licencié pour absences prolongées ayant, selon l'employeur, entraîné une perturbation de l'entreprise et la nécessité d'un remplacement définitif. En principe, le salarié en arrêt maladie, donc incapable d'exécuter son préavis, ne peut pas prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis. […] La Cour de cassation énonce que lorsque le licenciement, prononcé pour ce motif, est ensuite jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents. Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-14.848 Articles liés Licenciement lié à la maladie
Lire la suite…Dans ce cas, l'employé n'a pas droit à une indemnité de licenciement ni à l'indemnité compensatrice de préavis. […] En effet, selon la cour de cassation, la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié. […] Dès lors que le contrat de travail prévoyait un préavis de 6 mois, en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou de l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, la cour d'appel ne peut pas débouter le salarié licencié pour faute grave de sa demande d'indemnité de préavis Cass. soc. 20-3-2019 n° 17-26.999 F-D
Lire la suite…Dans ce cas, l'employé n'a pas droit à une indemnité de licenciement ni à l'indemnité compensatrice de préavis. […] En effet, selon la cour de cassation, la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié. […] Dès lors que le contrat de travail prévoyait un préavis de 6 mois, en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou de l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, la cour d'appel ne peut pas débouter le salarié licencié pour faute grave de sa demande d'indemnité de préavis
Lire la suite…La cour refuse le co-emploi, retient l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique, alloue une indemnité de 11 000 euros et 2 000 euros pour manquement aux offres valables d'emploi, et rejette la demande d'indemnité de préavis en présence d'un congé de reclassement. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.
Article L1234-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article 27 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l'ingénieur ou cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, […] Si l'ingénieur ou cadre n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d'heures inutilisées si ces heures
Avenant n° 32 du 9 juin 2009 relatif au délai de préavis
[…] Réciproquement, l'employeur peut exiger le départ immédiat du salarié licencié après paiement de tous salaires et indemnités auxquels celui-ci a droit, […] l'intéressé a le droit de s'absenter pendant 42 heures par mois de préavis pour rechercher un nouvel emploi.L'intéressé doit prévenir de ces absences autant de jours à l'avance que la durée d'absence demandée en comporte. […]
Article 21 bis Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
Le barème des allocations de départ s'applique dans les conditions fixées ci-après : Tout salarié quittant l'entreprise à sa demande pour prendre sa retraite recevra, au terme du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du code du travail, une allocation de départ à la retraite égale à : - 1,5 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ; - 2,5 mois de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté ; - 3 mois de son dernier traitement après 15 ans d'ancienneté ;
Article 7 Annexe III : Cadres
7.1. En application de l'article 3.10 des dispositions communes, une indemnité, est accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde ou force majeure, dans les conditions ci-après :
Article 14 Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres
1. A partir de 2 ans d'ancienneté il est alloué aux cadres congédiés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
Article 25 Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.
2. Dans les cas où il serait nécessaire, pour la bonne marche de l'institution, de pourvoir au remplacement de l'intéressé entre le 15e mois et le 24e mois d'arrêt de travail, l'employeur pourrait mettre fin au contrat de travail sous réserve, d'une part, de notifier sa décision à l'intéressé en observant le délai de préavis, d'autre part, de se conformer aux articles relatifs à l'indemnité de licenciement ou de départ en retraite.
Article 3 Avenant n° 91 du 4 décembre 2024 relatif aux modifications des durées de périodes d'essai et de préavis
salarié licencié après paiement de tous salaires et indemnités auxquels celui-ci a droit, […] conformément aux dispositions du code du travail. Au cours du délai-congé, le salarié a le droit de s'absenter pendant 42 heures par mois de préavis pour rechercher un nouvel emploi. Il doit alors prévenir l'employeur de ses absences autant de jours à l'avance que la durée d'absence demandée en comporte. […]
Article L6523-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre III : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
Pendant le préavis mentionné au 6° de l'article L. 6523-2, lorsqu'il est exécuté, le travail aérien mensuel demandé aux navigants reste égal à la moyenne de celui demandé pendant la même période aux autres membres du personnel navigant de l'entreprise. […] il lui verse, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, une indemnité calculée pour la durée minimum du préavis, […]
- Entreprises ESQUAY SUR SEULLES (14400)
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
- 2L CUISINES (BASTIA, 893654475)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 septembre 2024, n° 21/06096
- L'UNIQUE (MEZIERES-SUR-SEINE, 907654149)