Droit à une indemnité pour frais de justice
Décisions
Bien qu'un locataire commercial, expulse apres avoir ete declare sans droit a la prorogation legale, ait, apres cassation, obtenu une decision ordonnant sa reintegration, il peut, par une seconde decision, etre declare dechu de son droit a reintegration, s'il est constate que, somme par le bailleur de se retablir dans les lieux, il a subordonne son retablissement a la remise en place de marchandises et de meubles saisis et vendus par l'autorite administrative lors de son expulsion, en dehors de toute intervention du bailleur. […] Qu'une ordonnance de refere du 22 octobre 1953 constate une dette pour indemnite d'occupation et frais de justice de 193.365 francs";
[…] Il reprend les arguments développés devant le premier juge et demande à la cour de réformer la décision entreprise et de faire droit à ses prétentions. […] En effet, et s'agissant des contestations quant à la créance, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ' Le Concorde' est créancier de Monsieur Y pour de charges de copropriété impayées, indemnités et frais de justice et agit en vertu de trois décisions de justice définitives:
[…] « 1. L'expropriation est considérée comme ayant eu lieu avec le versement de l'indemnité provisoire ou définitive à l'ayant-droit de celle-ci (...) ou avec la publication au Journal Officiel d'une notification attestant que l'indemnité, les frais de justice (...) et les honoraires d'avocat ont été déposées à la Caisse des dépôts et des prêts conformément à l'article 8. Si c'est l'État qui est redevable du versement de l'indemnité, l'expropriation est considérée comme ayant eu lieu avec l'édiction d'un ordre de paiement au profit de l'ayant-droit de l'indemnité (...) »
[…] Par acte de commissaire de justice délivré le 8 février 2023, la société VL'S Invest a fait assigner en référé la société Linkexpertises 95 aux fins d'obtenir principalement la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial du 16 mars 2017, la constatation de ce que la société Linkexpertises 95 est occupante sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2022, ainsi que sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 13 196, 81 euros représentant les loyers, indemnité d'occupation, frais de commissaire de justice et charges arriérés.
[…] — dire et juger que la SCP [N], huissier de justice, et/ou Me [K], avocat ont engagé leur responsabilité civile professionnelle et devront indemniser in solidum la SNC GBRE de tous les préjudices supportés par cette dernière, notamment la condamnation hypothétique au paiement d'une indemnité d'éviction et/ou les frais de justice. […] distraits au profit de Maître Philippe Rafaelli, avocat, sous sa due affirmation de droit,
[…] que les 5 échéanciers du 27 août 2004 (pièces 24 à 28), produits au cours de l'instance en résolution du plan engagée par le créancier dès le 9 janvier 2004, distinguent bien les sommes assorties d'intérêts de celles pour lesquelles le cours des intérêts est arrêté (indemnités de résiliation, frais de justice et intérêts échus entre l'ouverture du redressement judiciaire et la date de la déclaration de créance); que néanmoins ces échéanciers se sont trouvés caducs dès le mois de décembre 2004; […] Considérant qu'après l'arrêt avant dire droit de cette Cour, la société Z A a produit des tableaux datés du 31 janvier 2008, […]
[…] « Toute personne visée à l'article 11 qui exerce une activité visée à l'article 1er a le droit de recouvrer les indemnités, y compris les frais de justice, dues pour tout dommage qui lui a été causé du fait de l'application des lois citées en annexe ou des actions fondées sur elles ou en découlant.
[…] « Toute personne visée à l'article 11 qui exerce une activité visée à l'article 1er a le droit de recouvrer les indemnités, y compris les frais de justice, dues pour tout dommage qui lui a été causé du fait de l'application des lois citées en annexe ou des actions fondées sur elles ou en découlant. […] Se fondant sur la note d'orientation de la Commission, la défenderesse soutient que l'article 5, premier alinéa, de la loi de blocage de l'UE ne modifie pas son droit à une résiliation ordinaire, qui ne dépend pas d'un motif de résiliation, étant donné que cet article lui permet de mettre un terme à sa relation commerciale avec la requérante à tout moment et quels que soient ses motifs. […]
[…] — en neurochirurgie du 6 au 11 novembre 2005 pour une cranioplatie d'une embarrure coronale droite. […] COMDAMNE Monsieur Y Z à payer à la CPAM des Hauts de Seine la somme de 997 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; DIT que les frais de justice seront laissés à la charge de l'état, à l'exception des frais d'expertise qui seront mis à la charge de Monsieur Y Z ;
[…] Le juge de l'exécution a notamment relevé que Madame A B veuve Y ne justifiait d'aucune démarche de relogement depuis le jugement du 2 janvier 2012 intervenu il y a plus d'un an, à l'exception d'une demande dans le cadre du dispositif Droit au Logement Opposable effectuée au mois de mars 2013. […] La société ERILIA démontre que la dette de Madame A B veuve Y s'élève à 2.862,16 euros à la date du 15 mai 2014 après l'encaissement de trois chèques de 183,07 euros; que cette dette ne comprend pas les frais de justice et l'indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à laquelle Madame A B veuve Y a été condamnée par l'arrêt du 13 février 2014.
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Commentaires
Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, […]
Lire la suite…Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Véritables collaborateurs occasionnels de la justice, le ministère de la justice avait un temps considéré l'hypothèse de verser une indemnité de vacation aux conciliateurs, ouvrant ainsi la possibilité pour ceux-ci de jouir de droits identiques aux anciens juges de proximité auxquels une telle indemnité était dévolue (décret n° 2003-438 du 15 mai 2003). […] Au vu de l'élargissement notable de la charge de travail des conciliateurs de justice, […] Alternativement, il souhaiterait savoir si des améliorations sont envisagées quant à la prise en compte et au remboursement des frais engagés par les conciliateurs, […]
Lire la suite…René Dosière demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui apporter des précisions sur les conditions matérielles dont bénéficient les jurés des cours d'assises. Il souhaite donc connaître le montant des différentes indemnités pour les frais de déplacement, […] le remboursement de leurs frais de voyage, et une indemnité journalière de séjour (correspondant aux dépenses de logement et de nourriture). […] Pendant la durée de la session les jurés ont droit à une indemnité journalière qui comprend une somme fixe déterminée par le tarif et une partie variable basée sur le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er janvier de l'année en cours. […]
Lire la suite…Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] a dû faire face à des frais importants. […] issues de la loi du 4 janvier 1993 et profondément modifiées et renforcées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes permettent d'une part de sanctionner les plaintes avec constitution de partie civile-abusives ou dilatoires et d'autre part de permettre aux personnes visées dans de telles plaintes d'obtenir réparation. […] Enfin, […] une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Lire la suite…René Bouin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités des médiateurs et des conciliateurs de justice. En effet, les conciliateurs judiciaires, par exemple, perçoivent une indemnité de 38,87 EUR pour faire face à leurs frais de timbres et de téléphone. […] Les montants de l'indemnisation de ces frais ont en effet été réévalués et alignés sur l'indemnisation de droit commun des personnels civils de l'Etat, par un arrêté du 15 mai 1997 pour la métropole et un arrêté du 9 août 2000 pour les départements d'outre-mer.
Lire la suite…Henri Sicre demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle serait favorable à une revalorisation financière de l'indemnité compensatrice de perte de salaire pour les membres de jurys d'assises. […] selon les dispositions de l'article R. 139 du code de procédure pénale : une indemnité de session comprenant une indemnité journalière et une indemnité supplémentaire ; le remboursement de leurs frais de voyage […] ; et une indemnité journalière de séjour (correspondant aux dépenses de logement et de nourriture). […] Pendant la durée de la session, les jurés ont droit à une indemnité journalière, […]
Lire la suite…Gerard Voisin interroge M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remuneration des frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne partage pas l'analyse de l'honorable parlementaire selon laquelle l'indemnite prevue pour indemniser les frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale serait insuffisante au motif que ceux-ci, a la difference des personnels civils, ne percoivent pas de salaire pendant leur temps de deplacement. […] En outre, conformement a l'article R. 114 du code de procedure penale, les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, au remboursement, […]
Lire la suite…M Robert Schwint attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme pose a certains citoyens appeles a faire partie d'un jury de cour d'assises. Il arrive en effet que l'indemnite journaliere forfaitaire et l'indemnite pour frais de transport ne couvrent pas les frais engages par eux. C'est ainsi qu'un jure du Doubs a subi une perte de salaire de 2 804, […] au moyen d'une attestation delivree par leur employeur ou chef de service, ont droit a une indemnite supplementaire. […] Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a l'honorable parlementaire que le jure dont il evoque la situation a percu, outre la somme de 1 911, […]
Lire la suite…Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels qui, ayant ete recus a l'examen professionnel de greffiers, […] Suite a l'interpretation restrictive des textes, et notamment du decret no 90-437 du 28 mai 1990 ces personnels se trouvent injustement prives de leur droit a indemnites et au remboursement de leurs frais de stage. […] Le decret no 90-437 du 28 mai 1990 a organise l'indemnisation des agents en formation en prevoyant deux regimes : celui des indemnites de mission et celui des indemnites de stage. […] Le regime des indemnites de stage est applicable aux fonctionnaires qui, accedant a un emploi, […]
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Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre. […] Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article 1 de l'Arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice
- Arrêté du 15 janvier 1997
Le produit des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement mentionnées à l'article 18-1 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, […] est réparti entre tous les huissiers de justice proportionnellement aux déplacements effectivement accomplis par chacun desdits huissiers de justice pour la signification des actes de leur ministère. […] sauf pour la ville de Paris où chaque déplacement ouvre droit à une indemnité égale à six fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Article D441-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article R111-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
- Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que celles afférentes à son entrée sur le
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article 5 de l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice
[…] Chaque office doit conserver pendant une période de cinq années un exemplaire des états fournis chaque trimestre pour la compensation des indemnités pour frais de déplacement.
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.
Article L1251-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
[…] 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; […]
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre (ju), 1er février 2023, n° 2102529
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- Tribunal administratif de Rennes, n° 0800476
- Entreprises BUCHY (57420)
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] par exemple, on a affaire a un licenciement abusif et que le salarie licencie obtient gain de cause. […] Souvent, la modicite des frais de justice ou d'avocat qui lui sont alloues conduit a ce que l'indemnite pour licenciement abusif qui lui est octroyee est injustement amputee par les depenses qu'il a du engager pour son avocat. […]
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