Droit aux frais de procédure
Décisions
[…] Par le jugement du 18 mars 2003, le tribunal fit partiellement droit au requérant par rapport au défendeur no 1, lequel était tenu de lui verser les frais de procédure, et refusa au défendeur no 2 le droit aux frais de procédure envers l'intéressé. Celui-ci interjeta appel.
brevet d'invention, actes de contrefacon, prejudice, indemnisation, evaluation, fondement, article 1382 code civil, elements pris en consideration, prejudice materiel et moral, distinction, atteinte aux droits privatifs du brevete, frais de procedure, notoriete de la societe poursuivie, condamnation du revendeur oui, dommages-interets, montant = 25000 francs, reformation
[…] Attendu que les dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 aux termes desquelles “le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires”, s'appliquant de plein droit aux frais de procédure, dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 ;
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Benoît DEVIGNOT, Conseiller, chargé du rapport. […] y faisant droit, […] Il n'est pas fait droit aux « frais de procédure taxables » qui figurent au décompte à hauteur de 61,18 euros, aucun détail n'étant donné ni aucune explication apportée sur leur caractère contractuel.
Il en résulte que même si son action devant les juridictions pénales a été déclarée irrecevable en application de l'article 2 du code de procédure pénale, faute de préjudice direct et personnel né des infractions poursuivies, la cour d'appel, qui a constaté que cette action n'était pas étrangère à sa mission, en a déduit à bon droit qu'en l'absence d'abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT, qui n'a aucune ressource propre, devaient être pris en charge par l'employeur
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Benoît DEVIGNOT, Conseiller, chargé du rapport. […] — confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé la déchéance de son droit aux intérêts ; […] L'offre de crédit rappelait les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur, ainsi que les indemnités et frais dus en ce cas. […] Il n'est pas fait droit aux « frais de procédure taxables » qui figurent au décompte à hauteur de 1 996,95 euros, aucun détail n'étant donné ni aucune explication apportée sur leur caractère contractuel.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Benoît DEVIGNOT, Conseiller, chargé du rapport. […] * prononcé la déchéance du droit aux intérêts et à l'indemnité de 8 % du capital restant dû ; […] L'offre de crédit rappelait les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur, ainsi que les indemnités et frais dus en ce cas. […] Il n'est pas fait droit aux « frais de procédure taxables » qui figurent au décompte à hauteur de 186,89 euros, aucun détail n'étant donné ni aucune explication apportée sur leur caractère contractuel.
[…] Frais de procédure 252,63 € Droit proportionnel Cot. JUILLET 2010 (sal. & Patro) – Maj. de retard – Pénalités – Frais de procédure – Droit proportionnel — Cot. SEPTEMBRE 2010 (sal. & Patron) — Maj. de retard
[…] la société DECOMATIC de l'intégralité de ses moyens et prétentions ; – condamner la société DECOMATIC à payer à la société LOCAM la somme de 1.203,20 € au titre des loyers échus et impayés, outres intérêts de retard accessoires de droit, frais et procédure ;
[…] Vous restez devoir au requérant les sommes suivantes pour Dossier : 2091228 + – Cotisations 1345,00 + – Majorations de retard 72,00 + – Pénalités 7,50 + – Frais de procédure 835,20 + – Droit de recouvrement article 8 34,13 + _ Versements csc cesse -2127,83 Total dossier 2091228 166,00
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Commentaires
Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de la loi du 4 janvier 1993, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police restent à la charge définitive de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître s'il existe une réglementation des états de frais d'avoués, en matière d'arrondis en euros et, […] Il lui demande également s'il est exact qu'en cas de changement de raison sociale d'une étude d'avoués, les clients doivent assumer ce changement en acquittant à nouveau des droits ou de nouveaux débours. […] Le résultat du calcul, tel qu'il apparaît sur les états de frais mentionnés à l'article 5, […] le mécanisme institué par le décret tarifaire permet de rétribuer l'avoué, compte tenu du degré d'avancement de la procédure au moment où il cesse ses fonctions. […] Enfin, le droit à déduction de la TVA payée sur les émoluments des avoués, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] frais liés aux démarches administratives). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, […]
Lire la suite…L'aide juridictionnelle est absolument nécessaire et doit être préservée car elle permet aux personnes démunies ou ayant des revenus modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et sur les moyens de les faire valoir. Néanmoins il est surprenant que son financement soit assuré par les seuls justiciables car elle risque de les décourager à saisir la justice pour faire respecter leurs droits. […] Cette taxe, bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée (procédure devant le juge des enfants, […] instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre d'accès à la justice civile. Institué en 2011, ce droit de timbre s'élève à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel, et doit être acquitté par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. […] cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 28 octobre 2014, consacré aux frais de justice depuis 2011. […] Ce rapport souligne que les frais de justice, qui recouvrent l'ensemble des dépenses prescrites dans le cadre d'une procédure judiciaire, reposent sur un régime ancien, désormais inadapté au droit budgétaire et comptable et constate que le caractère dynamique de cette dépense, de l'ordre de 500 millions d'euros par an, rend nécessaire la poursuite des efforts entrepris pour mieux en assurer la maîtrise. […] Aussi, il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'une des propositions de la Cour des comptes visant, […]
Lire la suite…Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. […] Certaines procédures sont exclues du champ d'application de la contribution à l'aide juridique : les procédures de traitement des situations de surendettement (particuliers), les procédures qui relèvent des juridictions de sécurité sociale, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…[…] laquelle incombe à l'État, sur ceux qui n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. […] De manière générale, ce mécanisme de contribution pour l'aide juridique qui impose à tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 706-103 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 7 : Des mesures conservatoires
[…] le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, […]
Article L643-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : […] 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ;
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre.
Article R*256-6 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1° Par envoi postal, au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, ou à la dernière adresse qu'il a fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. En cas d'envoi postal, le redevable ou son fondé de pouvoir peut demander, à tout moment et sans frais, que lui soit adressée une nouvelle ampliation de l'avis de mise en recouvrement ;
Article 1647 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant : […] b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter, à l'exception du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens mentionné à l'article 1630 et de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services.
Article L322-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : Dispositions communes
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; […]
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 26 janvier 2023, n° 20/01458
- ART'MONY PAYSAGE (MAINXE-GONDEVILLE, 834528572)
- LE 730 (LONGESSAIGNE, 898096169)
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 20/01600
[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les différentes catégories d'imposition (y compris donc, les impôts directs locaux, les droits indirects, les droits d'enregistrement […] Pour ce qui concerne la détermination des bénéfices professionnels, […]
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