Erreur de droit
Décisions
En se fondant sur les dispositions de l'article R111-8 du code de l'urbanisme pour refuser une autorisation de stationnement d'une caravane pendant plus de trois mois en dehors des terrains aménagés, le maire de F. commet une erreur de droit.
Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation […] Mais attendu qu'après avoir constaté que la transaction litigieuse était, selon ses termes explicites, destinée à compenser la différence de 1m² entre la surface annoncée du bien et sa surface mesurée, la cour d'appel a retenu que cette dernière surface, déterminée conformément aux exigences des dispositions de l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, était, en réalité, inférieure de 5,68 m² à la surface annoncée ; que l'erreur ainsi caractérisée, fût-elle de droit, affecte l'objet de la contestation tel que défini par ladite transaction, de sorte que c'est sans encourir aucun des griefs du moyen que la cour d'appel a prononcé la rescision de celle-ci ;
L'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu'elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l'exécution de la transaction
En jugeant que la clause d'inaliénabilité dont est assortie, le cas échéant, une donation fait obstacle à ce qu'un département exerce les droits qu'il tire de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des frais d'aide sociale en cas de donation, la commission centrale d'aide sociale a commis une erreur de droit.
Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation […] Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 2009) retient par motifs propres que la preuve n'est pas rapportée que les consorts X… aient eu connaissance de l'irrégularité du mandat et par motifs adoptés que le protocole transactionnel reposait sur le mandat de vente annulé, de sorte que l'erreur fût-elle de droit, portant sur l'objet même de la contestation, la transaction pouvait être rescindée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Viole l'article 1109 du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer la vente parfaite au profit de la locataire, retient que le propriétaire de l'immeuble a commis une erreur inexcusable en se méprenant sur l'existence d'un droit de préemption à son profit, alors que le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification d'une offre de vente sur le fondement de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 est sans incidence sur la validité de l'offre
Ressortissant tunisien, conjoint d'un ressortissant français, ayant déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. En rejetant cette demande au motif que l'intéressé n'était pas régulièrement entré en France alors que la condition d'entrée régulière en France n'est pas au nombre de celles auxquelles les stipulations dudit article, qui régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles est délivré de plein droit aux ressortissants tunisiens un titre de séjour, subordonnent la délivrance d'une carte de résident, le préfet a commis une erreur de droit.
Jeune homme ayant dû reprendre l'exploitation agricole de son père par suite de l'invalidité de ce dernier. En examinant puis en rejetant sa demande de dispense des obligations du service national actif sur le fondement des dispositions de l'article L. 32 cinquième alinéa, la commission régionale a ainsi estimé qu'il ne pouvait entrer dans le champ d'application de cette dernière disposition et a dès lors entaché sa décision d'erreur de droit.
Lorsque le Préfet délivre, en application de l'article 118-5-2° du code rural, l'autorisation d'agrandissement ou de réunion d'exploitations agricoles prévue à l'article 188-2, il doit tenir compte des superficies déjà mises en valeur par le demandeur et le preneur en place. Est entachée d'erreur de droit la décision qui n'a considéré que la situation du demandeur et négligé celle du preneur en place.
a) Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur les critères dont dépend la possibilité ou l'impossibilité pour les collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de vente en l'état futur d'achèvement.,,b) En l'absence d'erreur de droit sur les critères applicables, c'est souverainement que les juges du fond apprécient, sous réserve de dénaturation, si l'opération d'acquisition répond, par ses caractéristiques de fait, aux critères qui font obstacle en droit au recours par les collectivités publiques à la vente en l'état futur d'achèvement. […] Sur les moyens tirés de l'erreur de qualification juridique des faits et de la dénaturation des pièces du dossier :
pendant 7 jours
Commentaires
L'erreur de droit est donc rarement admise par la jurisprudence. Il faut que cette erreur sur le droit soit invincible. […]
Lire la suite…Erreur en droit pénal Erreur en droit pénal : I). — L'erreur de droit (article 122-3 du Code pénal) (Erreur en droit pénal) A). — Définition : Nul n'est censé ignorer la loi, l'erreur de droit permet de déroger à cet adage. […]
Lire la suite…Erreur en droit pénal Erreur en droit pénal : I). — L'erreur de droit (article 122-3 du Code pénal) (Erreur en droit pénal) A). — Définition : Nul n'est censé ignorer la loi, l'erreur de droit permet de déroger à cet adage. […]
Lire la suite…En effet, l'erreur commise par le bailleur qui délivre un congé pour vendre ne constitue pas une erreur de droit dès lors qu'elle ne porte pas sur la loi applicable, mais sur l'interprétation de cette loi. […] alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit de vendre un bien immobilier occupé. […] Dans l'arrêt rapporté, le consentement du bailleur n'a pas été vicié par une erreur portant sur les droits de son locataire, puisque « lesdits droits n'étaient nullement inexistants ou exclus par la loi mais seulement optionnels selon que le bailleur souhaitait vendre son bien libre ou occupé ». […] Puisqu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas d'erreur de droit, […]
Lire la suite…En effet, l'article 122-3 du Code pénal dispose que : « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ». L'erreur de droit est une appréciation erronée d'une règle de droit conduisant un individu à croire à tort, qu'il pouvait légitimement accomplir un acte. […]
Lire la suite…Le requérant invoquait l'urgence liée à l'absence de scolarisation à la rentrée et dénonçait une erreur de droit, la commission ne pouvant imposer un maintien en troisième, cette décision relevant du choix des parents. […]
Lire la suite…Cependant il y à eu dans le jugement des erreurs de faits comme me l'a expliqué mon avocat et je n'ai aucun recours. […] MOTIFS: Il est indiqué: L'article L.211-8 dispose quant à lui que le VENDEUR ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. […] Il y à une erreur de transcription, le vrai article: Code de la consommation - Article L. 211-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. […] Est ce bien une erreur de droit ? […] Merci beaucoup, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article 36 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
[…] s'agissant en particulier de la nature des œuvres et de l'étendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution au développement de la production et de la part consacrée à la production d'œuvres d'expression originale française et à la
Article 62 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[…] - dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R33 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension
I. – Le taux de la majoration de pension prévue au 5° du I de l'article L. 24 est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article L. 5 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas …
Article 257 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
I.-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires. L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un …
Article R531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
- Section 1 : Autorités administratives compétentes
I. - L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du I de l'article L. 531-1, la décision de remise d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, est le préfet de département et, à Paris, le préfet …
Article R733-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 5 : Jugement
La formation de jugement se prononce sur le recours, en fonction des pièces du dossier et des observations présentées oralement par les parties, dans les conditions prévues par l'article R. 733-25. Lorsqu'elle est saisie de recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides accordant ou refusant le bénéfice de l'asile, elle statue en …
Article R733-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 5 : Jugement
Lorsque le président de la formation de jugement décide d'ordonner un supplément d'instruction, les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La même formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut …