Existence d'un titre exécutoire
Décisions
L'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; constitue un tel moyen celui portant sur l'existence d'un titre exécutoire et partant sur le droit de procéder à une saisie immobilière.
[…] Z… (les consorts Y…) en tant que cautions de l'emprunteur ; qu'ayant précédemment acquis les immeubles saisis, les consorts Y… ont déposé un dire pour demander l'annulation des poursuites dirigées à leur encontre en soutenant que la banque ne détenait aucun titre envers eux et ne pouvait justifier, en ce qui les concerne, d'une inscription antérieure à sa demande de subrogation dans les poursuites ; qu'un jugement a rejeté, comme mal fondé, ce dire ; que les consorts Y… en ont relevé appel ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que les premiers juges avaient été saisis d'une contestation portant sur l'existence d'un titre exécutoire et, partant, sur le droit de la banque de procéder à une saisie immobilière à l'encontre des consorts Y…, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82 du décret susvisé, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après la signification d'un commandement de payer qui contient à peine de nullité, notamment la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
[…] Et attendu qu'ayant ainsi retenu que M. X… restait tenu d'une contribution pour l'entretien de son fils A. en vertu d'une obligation constatée par un titre exécutoire, la cour d'appel a nécessairement répondu, en le rejetant, au moyen inopérant tiré de l'existence d'une obligation naturelle ;
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors d'une part, qu'en constatant d'abord que M me X…, bien que régulièrement convoquée, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, ensuite, que le trésorier justifiait d'un titre de perception, enfin, qu'il avait notifié un commandement de payer, le Tribunal n'avait pu subordonner l'autorisation de saisie-arrêt à la preuve, par le trésorier du caractère exécutoire du titre, sans violer l'article R. 145-4 du Code du travail, alors, d'autre part et en tout état, qu'en refusant l'autorisation de saisie-arrêt, sans rechercher si la créance était sérieusement contestable, le Tribunal aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation du texte précité ;
[…] Attendu que pour valider la saisie-arrêt du chef des décisions de justice intervenues, l'arrêt se borne à énoncer que les jugements des 6 juillet 1983 et 12 juin 1985, rendus sur oppositions à contrainte, ayant été régulièrement portés à la connaissance de M. Y…, lequel avait formé à leur encontre un recours en révision déclaré irrecevable, valaient titres exécutoires;
L'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l'objet de l'accord est illicite et pénalement sanctionné […] preneur entrant, et de M. V…, bailleur, constitue un titre exécutoire ; […] qu'en déboutant M. T… de sa demande en répétition de l'indu, tout en constatant l'existence d'un accord signé entre les parties le 17 juillet 2003 selon lequel la somme de 83 580 euros que M. V… reconnaissait devoir à titre d'indemnité aux preneurs sortants, lui serait payée par M. T…, preneur entrant, à charge pour lui de la reverser aux preneurs sortants, […]
[…] Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avoir lieu de statuer sur une demande en paiement du prix d'un marché de travaux au motif que le créancier disposait déjà d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier […] qu'en l'espèce, pour démontrer l'existence de malfaçons affectant les travaux réalisés par M. [Z] et l'abandon par celui-ci du chantier en cours, M. [C] produisait un rapport d'expertise amiable établi, à sa demande, le 30 novembre 2018 (prod.) ; […]
L'article 145-1 du code du travail subordonnant la saisie des rémunérations à l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, l'absence de l'une de ces conditions de fond implique d'ordonner la mainlevée de la saisie ainsi que le remboursement des sommes éventuellement saisies entre les mains de l'employeur, et ce, […] Considérant qu'il ressort de l'analyse ci-dessus que la Cour ne peut constater l'existence d'un prêt consenti par la société CITIBANK au profit de Monsieur X…, à supposer qu'elle ait compétence pour le faire dans le cadre d'une instance relevant de l'exécution d'un titre notarié exécutoire ; qu'en tout état de cause, […]
[…] saisie par une partie d'une demande tendant à ce que les associés d'une société civile immobilière (SCI) soient condamnés à lui verser, à titre provisionnel, la somme au paiement de laquelle cette SCI avait été précédemment condamnée, a constaté l'existence d'un titre exécutoire contre la personne morale et relevé que toute poursuite préalable à l'encontre de celle-ci avait été vaine a pu retenir, en vertu des dispositions générales régissant le fonctionnement des sociétés civiles, […] selon le moyen, que le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable et il n'est pas lié par un jugement statuant au fond exécutoire mais non définitif ; […]
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Commentaires
Répétition de sommes versées suite à une conciliation judiciaire L'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l'objet de l'accord est illicite et pénalement sanctionné. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Il ne se contente pas de vérifier l'existence d'un titre exécutoire, mais examine la nécessité des frais engagés. […] La seule existence d'un titre exécutoire, le jugement du 8 février 2024, suffit à fonder la saisie. […] La valeur de ce raisonnement est de réaffirmer que le juge de l'exécution ne remet pas en cause le titre exécutoire. […]
Lire la suite…En application des dispositions des articles L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il appartient au juge de l'exécution, dans le cadre d'une mesure d'exécution forcée, de vérifier l'existence d'un titre exécutoire régulièrement délivré applicable à la partie objet de la mesure. (...)
Lire la suite…L'obligation pour les tiers de déférer à la notification d'une SATD, acte de poursuite, procède de l'existence du titre exécutoire et des dispositions légales de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF). Elle ne peut pas être utilisée tant que l'imposition qu'elle vise n'a pas été mise en recouvrement, même si la dette est considérée comme certaine. I. Délai préalable à la délivrance d'une saisie administrative à tiers détenteur Les modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement sont abordées au BOI-REC-PREA-10.
Lire la suite…Le contrôle du juge se concentre sur la régularité de la procédure d'amende forfaitaire et sur l'existence du titre exécutoire, les montants étant d'ordre réglementaire (décret) et donc non modulables par le juge répressif. Les contentieux portent surtout sur la recevabilité et les effets de la réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, sans remettre en cause la règle du quintuple lorsque le redevable est une personne morale.
Lire la suite…Sachez que dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le juge vérifie l'existence d'un titre exécutoire et que, le cas échéant, aucune discution sur la créance elle-même n'est possible. Votre bien dévoué. Nicolas BONNET (Avocat) 25, avenue Henri Barbusse Villeurbanne 69100 Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet Tél : 0478688393 Fax : 0478688469
Lire la suite…[…] signé par un juge qui lui donne force exécutoire ne préjuge en rien de sa validité. Dans le cas d'espèce le procès-verbal de conciliation signée par les parties le président du tribunal paritaire des baux ruraux avait mis à la charge du preneur entrant le versement au bailleur de sommes destinées à indemniser le preneur sortant pour les améliorations apportées au fond par ce dernier. […] La Cour de cassation a ainsi considéré que l'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l'objet de l'accord est illicite et pénalement sanctionné. […]
Lire la suite…Le premier juge a refusé la mainlevée, constatant l'absence d'irrégularité des significations et l'existence d'un titre exécutoire non contesté. En appel, la demanderesse sollicite l'infirmation et la reconnaissance de son absence de dette, tandis que l'intimée requiert la confirmation. La question posée concerne l'office du juge de l'exécution face à une contrainte non opposée et l'éventuelle inutilité de la saisie. La cour confirme le rejet, s'appuyant sur les textes régissant la force exécutoire des contraintes et les pouvoirs du juge de l'exécution. […] Elle articule sa solution autour de la date de signification, des effets du titre, puis du contrôle de l'utilité de la mesure. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Seuls constituent des titres exécutoires : […]
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Article R3252-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article 1 du Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit : " République française " Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante : " En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce …
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Article 50 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Article L511-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
L'existence d'un titre exécutoire n'est pas nécessaire pour l'accomplissement de cette formalité et les comptables doivent aussi déclarer les créances qui possèdent un caractère seulement conditionnel. Mais, dans ce cas, la déclaration est faite en vue d'une admission à titre provisionnel. Les créances qui font l'objet d'un contentieux fiscal sont également admises par provision. […] Ce document mentionne le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ou, à défaut, […]
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